Accord d'entreprise "Un Accord Collectif d'Entreprise relatif au Versement d'une Prime "SEGUR" attribuée aux Médecins et Pharmaciens" chez ASS POUR UTILISATION REIN ARTIFICIEL (Siège)

Accord collectif d’entreprise du 01/06/2022 relatif au versement d’une prime (dite « SEGUR ») attribuée aux médecins et pharmaciens

Entre les soussignés :

L’Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel en Région Parisienne (AURA PARIS) dont le siège est situé Immeuble le Panoramique, 5 avenue de Verdun - 94 200 Ivry-sur-Seine, représentée par

XXXXXXX

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

• CGT

• CFE CGC

D’autre part,

Préambule

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liées notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant (FEHAP) n° 2021-05 du 15/07/2021, relatif à l’attribution d’une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes, a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’accord en date du 15/07/2021, relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes, les modalités d’application de la prime font l’objet de négociation au sein de l’entreprise qui est libre, au sein d’un accord collectif d’entreprise, soit de :

• Reprendre les éléments fixés par l’accord national du 15/07/2021.

• Déterminer ses propres critères et le pourcentage de répartition de la prime, dans le respect des dispositions légales et réglementaires et étant entendu que les critères retenus doivent être objectifs, pertinents et non discriminatoires.

Aussi, après s’être rencontrées lors de 2 réunions de négociations qui se sont tenues les 05/05/2022 et 23/05/2023, les parties à l’accord conviennent que le présent accord collectif d’entreprise a donc pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime (dite « SEGUR »), conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’Association.

Article 2 : Bénéficiaires :

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins et des pharmaciens exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3 : Caractéristiques de la prime :

• Article 3-1 : Montant et critère de versement :

La prime se décompose en une seule et unique part fixe et égalitaire dont le montant brut est calculé comme suit :

100% du montant total alloué par l’autorité de tarification (ARS) au titre de cette prime pour la période du 01/06/2021 au 31/12/2021 inclus (charges patronales incluses) divisé par le nombre en ETP total des personnels concernés.

• Cela correspond à montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP.

• Le montant individuel est proportionnel au temps de travail contractuel.

Au regard des éléments susvisés, pour 1 ETP, le montant de prime calculée par les parties à l’accord s’élève à 371,91€ bruts par mois, montant arrondi à 372€ bruts, hors charges patronales.

• Article 3-2 : Versement :

La prime est versée mensuellement avec un effet rétroactif au 01/06/2021.

La régularisation au titre des sommes à devoir pour la période du 01/06/2021 au 31/05/2022 inclus sera effectuée au plus tard sur le bulletin de paie de juin 2022.

• Article 3-3 : Régime de la prime :

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31/10/1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Cette prime est réservée exclusivement aux professionnels qui s’engagent à une activité exclusive en établissement sur leur temps de travail contractuel.

Article 4 : Information du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 : Conditions de validité du présent accord collectif d’entreprise

Le présent accord n’a la valeur d’un accord collectif que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1^er tour des dernières élections des titulaires au CSE.

Article 6 : Dispositions finales relatives à l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur (prendra effet) après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Il pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès des instances compétentes (DRIEETS et conseil de prud’hommes) conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Ivry-sur-Seine, le 01/06/2022, en 8 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties signataires.

Signatures

Pour l’Entreprise CFE CGC

CGT