Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDEFINITION DU PERIMETRE DE L'UES UNION SOCIALE POUR L'HABITAT" chez UNFOHLM - UNION NATIONALE FEDERATION H L M (Siège)

Entre :

L’Unité économique et sociale USH composée des entités juridiques suivantes :

• L’Association Union Sociale pour l’Habitat, dont le siège social est situé 14, rue Lord Byron – 75008 à Paris, représentée par agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;

• L’Association AFPOLS, dont le siège social est situé 9, boulevard des Italiens – 75002 à Paris, représentée par agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;

• L’Association ERU, dont le siège social est situé 45, avenue Victor Hugo, bât. 270, 93300 Aubervilliers, représentée par agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;

• La Société Habitat et Territoires Conseil, dont le siège social est situé 2, rue Lord Byron – 75008 à Paris, représentée par agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;

Ci-après désignées « les Entités »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de ces Entités ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant :

• l’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical,

• l’organisation syndicale FO, représentée par sa déléguée syndicale,

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »,

D’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »

PREAMBULE

Les Entités ci-dessus mentionnées forment le périmètre d’une Unité économique et sociale (UES), reconnue par accord collectif en date du 3 janvier 2002, appelée « UES USH ».

Le 6 octobre 2021, la Société HTC, membre de l’UES USH, a manifesté le souhait de sortir du périmètre de l’UES USH.

Cet évènement conduit les Parties à redéfinir un périmètre adapté pour la mise en place et le fonctionnement des instances de représentation du personnel.

Dans ces conditions, les Parties conviennent que la Société HTC sorte du périmètre de l’UES reconnue conventionnellement par le biais de l’accord du 3 janvier 2002.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Maintien provisoire de l’UES

Il est expressément convenu entre les Parties signataires que l’UES USH est maintenue jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des élections professionnelle qui seront mises en place dans les meilleurs délais au sein de la Société HTC.

L’UES USH est donc maintenue dans sa configuration actuelle jusqu’à cette date.

Article 2 : Nouveau périmètre de l’UES USH

A compter de la sortie de la Société HTC du périmètre de l’UES USH, celle-ci comprendra uniquement les entités juridiques suivantes :

• l’Association Union Sociale pour l’Habitat ;

• l’Association AFPOLS ;

• l’Association ERU ;

Les parties confirment que cet ajustement du périmètre de l’UES n’a pas d’effet sur les instances de représentation du personnel en place, les critères et conditions ayant présidé à la reconnaissance de l’UES USH lors des dernières élections professionnelles étant maintenus malgré la sortie de la Société HTC du périmètre.

Les instances de représentation du personnel en place au sein de l’UES USH seront maintenues jusqu’au terme convenu lors des dernières élections.

Seuls les mandats détenus par des salariés de la Société HTC seront caducs à compter de la sortie effective de l’UES USH (Cf article 1).

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Il est expressément convenu entre les Parties signataires que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter de la date de sa signature.

Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 5 : Dépôt légal

Le présent accord établi en 7 exemplaires originaux sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord.

En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur l’intranet et sera affiché dans chaque Entité composant l’unité économique et sociale.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs).

Une copie de l’accord sera remise au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt.

Fait à Paris, le

En 7 exemplaires originaux

Pour l’UES USH

Pour le syndicat CFDT, représenté par

Pour le syndicat FO, représenté par