Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)" chez SCA CAP SEINE - SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE NATUP (Siège)

ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

ENTRE

La SCA NATUP

Société Coopérative Agricole au capital de 304.90 €

Siège social : 16 Rue Georges Charpak, 76130 Mont Saint Aignan

RCS de Rouen, n° 775 701 097

L’Union Normandie Vexin

Union Coopérative Agricole à Capital variable au capital de 762 245.09 €

Siège social : 16 rue Georges Charpak, 76130 Mont Saint Aignan

RCS de Rouen, n° 378 487 706

La S.A Odièvre

Société par Actions Simplifiée, au capital de 40 000 €

Siège social : CD 206, 76750 Vieux Manoir

RCS de Rouen, n° 388 139 313

La Société Agricole du Vexin Normand

Société par Actions Simplifiée, au capital de 650 000 €

Siège social : Route des Andelys, 27150 Saussay-La-Campagne

RCS d’Evreux, n° 673 650 305

La Société Univert Transport

Société à Responsabilité Limitée, au capital de 8 000 €

Siège social : 1 rue des Pommiers, 27 930 Fauville

RCS d’Evreux, n° 383 989 779

La Société NATUP INNOVATION

Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 000 €

Siège social : 16 rue Georges Charpak, 76130 Mont Saint Aignan

RCS de Rouen, n° 884 956 301

Représentées par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité par les sociétés concernées aux fins du présent accord

Ci-après « Les Sociétés »

D’une part

ET

Les organisations syndicales suivantes représentatives sur le périmètre de l’UES :

• La FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

• La CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Ci-après « la Partie salariale »

D’autre part

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

PREAMBULE

Par accord collectif conclu le 12 avril 1999, une Unité Economique et Sociale (UES) a été reconnue entre les sociétés Coopérative Agricole de Haute-Normandie, Union Normandie Vexin et S.A Odièvre. Ledit « protocole de reconnaissance d’unité économique et sociale » du 12 avril 1999 a abouti à la mise en place d’une représentation du personnel et syndicale unique au sein de cette l’UES.

Cette UES est devenue l’UES CAP SEINE suite à la fusion absorption de la SCA UCASEN par les Sociétés Coopératives Agricoles de Haute-Normandie en 2001 puis l’UES NATUP suite à la fusion absorption de la SCA Interface Céréales par la SCA CAP SEINE en 2018.

Dans le cadre d’une opération dite de filialisation opérée par la société NATUP et qui interviendra le 1^er janvier 2021, l’activité Expérimentation et innovation de la société NATUP sera transférée au sein de la société NATUP INNOVATION.

En application de l’article L.2313-8 du Code du travail, les parties au présent accord ont décidé de modifier le périmètre actuel de l’UES NATUP afin d’acter l’intégration en son sein de la société NATUP INNOVATION

Cette intégration a pour objet la continuité de la situation antérieure à l’opération de filialisation, la communauté de travail et l’activité expérimentation et Innovation de la société NATUP INNOVATION étant partie intégrante de l’UES NATUP.

PAR SUITE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Périmètre de l’UES

Les Parties conviennent d’intégrer au périmètre de l’UES issue du protocole de « reconnaissance d’unité économique et sociale » du 12 avril 1999 la société NATUP INNOVATION.

L’UES ainsi constituée est dénommée « UES NATUP ».

Ainsi, l’article 1^er du protocole de « reconnaissance d’unité économique et sociale » du 12 avril 1999 est désormais rédigé comme suit :

« La Coopérative Agricole NATUP, l’Union Normandie Vexin, la S.A Odièvre, la société Univert Transport, la société Agricole su Vexin Normand et la société NATUP INNOVATION reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre elles. »

Les autres stipulations du protocole de « reconnaissance d’unité économique et sociale » du 12 avril 1999 ne sont pas modifiées.

Les parties conviennent expressément que l’intégration de la société NATUP INNOVATION n’emporte aucune conséquence sur la structuration de la représentation du personnel et de la représentation syndicale au sein de l’UES NATUP. En particulier, le Comité Social et Economique (CSE) unique existant au sein de l’UES NATUP est maintenu.

Les parties conviennent et constatent que les salariés de la société NATUP INNOVATION sont légitimement représentés par les représentants du personnel et syndicaux de l’UES NATUP, ces derniers ayant participé aux dernières élections professionnelles dudit CSE.

Article 2 – Evolution future du périmètre de l’UES

Les Parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES NATUP fera l’objet d’une discussion et sera soumise à la conclusion préalable d’un avenant au protocole de « reconnaissance d’unité économique et sociale » du 12 avril 1999, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.

La modification de la situation juridique de l’une des sociétés composant l’UES NATUP n’aura pas pour effet d’emporter, de manière automatique, sa sortie de l’UES ou la disparition de celle-ci. Un avenant devra être conclu à cette fin.

L’une des parties peut en tout état de cause saisir le juge compétent pour constater la modification ou la disparition de l’UES si elle estime que les critères de l’existence de l’UES ne sont plus présents.

En revanche, si l’une des sociétés, composant l’UES NATUP, n’appartient plus pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, au groupe NATUP, celle-ci sortira automatiquement de l’UES.

Article 3. Durée - Dépôt et publicité de l’accord - Date d’effet

3.1. Durée -date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE dans les formes et modalités imposées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

3.2. Dépôt et publicité de l’accord

3.2.1. Le présent accord sera déposé par le représentant désigné par les sociétés membres de l’UES NATUP à la DIRECCTE dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, accompagné des pièces justificatives nécessaires.

3.2.2. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de ROUEN

Article 4. Dénonciation – Révision

4.1. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

4.2. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant dans les mêmes conditions que sa conclusion, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Fait à Mont Saint Aignan, le 10 décembre 2020.

Pour Les Sociétés : La SCA NATUP, L’Union Normandie Vexin, La S.A Odièvre, La Société Agricole du Vexin Normand, La Société Univers Transport, La Société NATUP INNOVATION, Représentées par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Pour FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX