Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la valorisation des compétences acquises par les Représentants du personnel et/ou mandataires syndicaux" chez MATMUT - MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (Siège)

ACCORD UES MATMUT

AVENANT N°1

A L’ACCORD RELATIF A LA VALORISATION

DES COMPÉTENCES ACQUISES

PAR LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

ET/OU MANDATAIRES SYNDICAUX

13 JUIN 2019

AVENANT N°1 À L’ACCORD RELATIF A LA VALORISATION DES COMPÉTENCES ACQUISES PAR LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET/OU MANDATAIRES SYNDICAUX

Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale constituée autour de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) visées ci-après et représentées par
Monsieur Nicolas GOMART, dûment habilité :

SGAM MATMUT LA MONDIALE, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT SAM, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT MUTUALITE L2, Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT PROTECTION JURIDIQUE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

INTER MUTUELLES ENTREPRISES, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT VIE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MUTUELLE OCIANE MATMUT, Mutuelle dont le siège social est situé 35 rue Claude Bonnier 33000 BORDEAUX

AMF ASSURANCES, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT LOCATION DE VEHICULES, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT DEVELOPPEMENT, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

Ci-après dénommées « l’Entreprise »

D’une part,

et les organisations syndicales représentatives de l’UES MATMUT :

- CFDT :

- SN2A-CFTC :

- CGT :

- CFE-CGC :

- FO :

D’autre part,

SOMMAIRE

PRÉAMBULE

CHAPITRE I – PROROGATION DE L’ACCORD UES MATMUT DU 6 DÉCEMBRE 2018 JUSQU’AU 31 MARS 2020

CHAPITRE II – MISE EN PLACE D’UN RÉFÉRENTIEL CO-CONSTRUIT DE COMPÉTENCES ACQUISES ET/OU DÉVELOPPÉES PAR LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET/OU MANDATAIRES SYNDICAUX

CHAPITRE III – EXPÉRIMENTATION D’UN DISPOSITIF RESPONSABLE ET PARTAGÉ D’IDENTIFICATION DES COMPÉTENCES ACQUISES ET/OU DÉVELOPPÉES PAR LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET/OU MANDATAIRES SYNDICAUX ET TRANSFÉRABILITÉ DANS L’ENTREPRISE

Article 1 – Objectifs et enjeux de l’expérimentation

Article 2 – Identification autonome et responsable des compétences et de l’expérience acquises et/ou développées

Article 3 – Partage avec les interlocuteurs de proximité et le référent RH

Article 4 – Durée de l’expérimentation et retour sur expérience

CHAPITRE IV – CLAUSES FINALES

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Article 6 – Notification, dépôt et publicité

PRÉAMBULE

L’engagement des salariés au service de la collectivité ne saurait constituer un frein dans la poursuite et le développement de leurs parcours professionnels.

En vue de la concrétisation de cet engagement, plusieurs accords collectifs ont été signés avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives (CFDT, SN2A-CFTC, CGT, CFE-CGC et FO) afin de valoriser les compétences de celles et ceux qui s’engagent pour l’Entreprise dans le cadre des mandats représentatifs du personnel électifs et/ou désignatifs :

• Accord UES MATMUT relatif au droit syndical et au droit des instances représentatives du personnel signé le 26 septembre 2012 et l’avenant n°1 signé le 19 janvier 2017 ;

• Accord UES MATMUT « Se donner les moyens d’un dialogue social et économique dynamique, responsable et de qualité » signé le 30 mai 2018 ;

• Accord UES MATMUT relatif à la valorisation des compétences acquises par les Représentants du Personnel et/ou mandataires syndicaux signé le 6 décembre 2018.

Dans le cadre de l’accord UES relatif à la valorisation des compétences acquises par les Représentants du Personnel et/ou mandataires syndicaux, les parties prenantes ont souhaité mettre en place :

• une reconnaissance formelle des compétences acquises et/ou développées dans le cadre des mandats détenus par un cursus de certification Relations Sociales auprès de l’Université Paris-Dauphine ;

• un groupe de travail paritaire associant l’ensemble des parties prenantes (Représentants du personnel, organisations syndicales, représentants de l’Entreprise) et ayant pour mission d’élaborer un référentiel des compétences acquises et/ou développées dans le cadre des mandats représentatifs du personnel et/ou syndicaux.

A l’appui des travaux réalisés par le groupe de travail paritaire, les parties prenantes conviennent, par le présent avenant, de :

• définir un référentiel de compétences spécifiques aux Représentants du Personnel et/ou mandataires syndicaux, comme outil d’appui dans la gestion de développement de leur carrière et annexé au présent accord ;

• mettre en place, à titre expérimental, un dispositif responsable et partagé d’identification des compétences acquises et/ou développées dans le cadre d’un mandat de Représentant du Personnel et/ou syndical.

Afin de permettre l’application des dispositions prévues par le présent avenant jusqu’au 31 mars 2020, les parties prenantes conviennent de proroger jusqu’à cette date l’accord UES MATMUT relatif à la valorisation des compétences acquises par les Représentants du personnel et/ou mandataires syndicaux signé le 6 décembre 2018, initialement applicable pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.

CHAPITRE I – PROROGATION DE L’ACCORD UES MATMUT DU 6 DÉCEMBRE 2018 JUSQU’AU 31 MARS 2020

L’accord UES MATMUT relatif à la valorisation des compétences acquises par les Représentants du personnel et/ou mandataires syndicaux signé le 6 décembre 2018 est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2020.

Il cessera automatiquement de produire ses effets et de plein droit à l’échéance du terme.

CHAPITRE II - MISE EN PLACE D’UN RÉFÉRENTIEL CO-CONSTRUIT DES COMPÉTENCES ACQUISES ET/OU DEVELOPPÉES PAR LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET/OU MANDATAIRES SYNDICAUX

Conscientes que l’exercice des mandats représentatifs du personnel et/ou syndicaux permet d’acquérir et de développer une pluralité de compétences et d’aptitudes ainsi que d’enrichir les parcours professionnels des collaborateurs concernés, les parties prenantes ont souhaité mettre en place un groupe de travail paritaire afin de déterminer les compétences acquises et/ou développées dans le cadre de l’exercice de ces mandats.

Cette méthode innovante a été menée, dans une logique de co-construction, afin d’inclure tous les acteurs concernés :

• Organisations syndicales représentatives ;

• Représentants du personnel ;

• Représentants de la DRH : entités « Développement personnel et collectif » (développement des carrières, compétences et formation) et « Dynamique et cohésion sociale » ;

Des représentants d’un cabinet de conseil (ITHAQUE RH) ont également participé aux réunions du groupe paritaire.

A l’issue des travaux et réflexions de ce groupe de travail paritaire, les parties prenantes conviennent d’expérimenter, à l’appui du dispositif institué dans le chapitre II du présent accord, le référentiel de compétences figurant en annexe.

Ce référentiel constitue un outil d’appui pour les salariés concernés et l’Entreprise.

Il a vocation à clarifier et/ou préciser le profil professionnel des collaborateurs concernés et sert de support aux échanges avec la RH dans le cadre de la gestion des parcours professionnels.

Ainsi, en permettant une traçabilité du parcours professionnel effectuée au cours de l’exercice du mandat de Représentant du personnel et/ou syndical, ce référentiel a vocation à :

• identifier les connaissances, savoir-être et savoir-faire mobilisés dans le cadre des mandats détenus ;

• orienter la réflexion concernant la poursuite du parcours professionnel (accompagnement au poste, mobilité fonctionnelle et/ou géographique ou reconversion professionnelle, mobilité externe sécurisée, …).
  

Cet outil permettra ainsi :

• au collaborateur d’avoir connaissance de la pluralité de ses forces et/ou talents afin de les valoriser dans son activité professionnelle ;

• au manager d’exploiter au mieux les compétences et aptitudes du collaborateur et les mettre en pratique dans la fonction professionnelle exercée ;

• d’optimiser la poursuite des parcours professionnels.

CHAPITRE III – EXPÉRIMENTATION D’UN DISPOSITIF RESPONSABLE ET PARTAGÉ D’IDENTIFICATION DES COMPÉTENCES DEVELOPPÉES PAR LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET/OU MANDATAIRES SYNDICAUX ET TRANSFERABILITÉ DANS L’ENTREPRISE

ARTICLE 1 - OBJECTIFS ET ENJEUX DE L’EXPÉRIMENTATION

L’objectif du présent chapitre vise à ce que les compétences et l’expérience acquises et/ou développées par les Représentants du Personnel et/ou mandataires syndicaux puissent être mises en exergue et, dès lors, reconnues et valorisées dans l’Entreprise.

La prise en compte de cet enjeu et les actions mises en œuvre pour y répondre relèvent de la responsabilité partagée des salariés concernés, des organisations syndicales et de l’Entreprise.

L’implication de chacun des acteurs est une condition essentielle à la réussite du dispositif.

Dans cette perspective, les parties au présent accord s’engagent à :

• garantir aux Représentants du Personnel et/ou mandataires syndicaux une même accessibilité aux opportunités professionnelles que celles ouvertes aux autres salariés de l’Entreprise ;

• inclure l’exercice du mandat de Représentant du Personnel et/ou syndical comme une étape dans le parcours professionnel du collaborateur et considéré comme vivier de compétences par et pour l’Entreprise.

Ces orientations supposent que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel et/ou syndical s’intègre pleinement à la vie professionnelle des collaborateurs.

Dans ce contexte, le présent dispositif expérimental a pour objet d’instaurer un mécanisme approprié d’identification conjoint et partagé permettant :

• d’identifier, en cours du mandat et/ou en fin de mandat, le niveau des compétences acquis et/ou développé ;

• D’effectuer un état des lieux objectif des compétences et expériences acquises et/ou développées par des réalisations concrètes.

Au-delà de l’identification des compétences acquises et/ou développées dans le cadre des mandats se profile l’enjeu, reconnu plus complexe par les parties prenantes, de leur transférabilité au sein de l’Entreprise.

ARTICLE 2 - IDENTIFICATION AUTONOME ET RESPONSABLE DES COMPÉTENCES ET DE L’EXPÉRIENCE ACQUISES ET/OU DÉVELOPPÉES

En application des principes directeurs d’autonomie et de confiance réciproque, le recensement des compétences développées et la détermination du degré de maîtrise est assuré conjointement, en amont de l’entretien, par :

• le salarié concerné ;

• les organisations syndicales ;

• en cas d’absence d’appartenance syndicale, tout référent habilité à rendre compte de l’effectivité des compétences mobilisées.

Cette identification dans le cadre des mandats représentatifs du personnel et/ou syndicaux, réalisée à l’aide du référentiel de compétences annexé au présent avenant, requiert un regard croisé (salarié, délégué syndical permanent et/ou référent, référent habilité) ainsi qu’une analyse précise et objectivable étayée par des réalisations concrètes.

ARTICLE 3 - PARTAGE AVEC LES INTERLOCUTEURS DE PROXIMITÉ ET LE RÉFÉRENT RH

Le présent dispositif a vocation à être déployé dans le cadre des entretiens de mandats prévus par la loi, la branche des sociétés d’assurance et/ou les accords collectifs de l’UES, et menés par les interlocuteurs RH de proximité.

Au-delà et tel qu’indiqué dans l’accord « Se donner les moyens d’un dialogue social et économique dynamique, responsable et de qualité », signé le 30 mai 2018, dans un objectif de cohérence et compte tenu de la nature spécifique des compétences acquises et/ou développées, un référent au sein de la DGARHRS est formé à la gestion de carrière des Représentants du personnel, en contact avec les interlocuteurs de proximité dédiés.

Il exerce également sa mission en lien avec des organismes extérieurs, spécialisés dans la détection des compétences acquises et/ou développées par les Représentants du Personnel et/ou mandataires syndicaux.

Ses coordonnées seront communiquées aux organisations syndicales et Représentants du Personnel après signature du présent accord.

ARTICLE 4. DURÉE DE L’EXPÉRIMENTATION ET RETOUR SUR EXPÉRIENCE

A titre expérimental, le présent dispositif a pour objet d’anticiper les effets de la réforme relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et d’accompagner les salariés dont le mandat de représentant du personnel serait susceptible de prendre fin au cours de l’année 2019.

Il servira notamment d’appui lors des entretiens de fin de mandat qui pourront se dérouler dès l’ouverture de la négociation relative au CSE.

Un retour d’expériences sur l’appropriation du référentiel de compétences et le dispositif mis en place sera réalisé au cours du second semestre 2019 dans le cadre de la commission de suivi des accords collectifs relevant du bloc de négociation n°3 et définie par l’accord « Se donner les moyens d’un dialogue social et économique dynamique, responsable et de qualité » signé le 30 mai 2018 en vue de :

• mesurer les effets du dispositif mis en place ;

• apporter des éléments correctifs ;

• modéliser la démarche expérimentale dans le cadre de la négociation collective sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).

CHAPITRE IV – CLAUSES FINALES

ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur dès sa signature et cessera automatiquement de produire ses effets et de plein droit à l’échéance du terme défini, soit au 31 mars 2020.

L’échéance du terme exclut toute poursuite de ses effets.

Le présent avenant pourra être révisé, notamment en raison des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures, ou d’évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révision pourront intervenir conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 6 - NOTIFICATION, DÉPÔT, PUBLICITÉ

Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.

En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des parties signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

Il sera à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait en sept exemplaires originaux

Fait à Rouen, le 13 juin 2019

POUR LA DIRECTION DE L’UES MATMUT

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L’UES MATMUT 

CFDT,

SN2A-CFTC,

CFE-CGC,

CGT,

FO,

ANNEXE

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET/OU MANDATAIRES SYNDICAUX