Accord d'entreprise "Accord relatif au service de gestion des flux documentaires et à l'infirmerie" chez MATMUT - MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (Siège)

ACCORD RELATIF AU SERVICE DE GESTION DES FLUX DOCUMENTAIRES ET A L’INFIRMERIE

UES MATMUT

1^er aout 2023

Entre :

Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale constituée autour de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) visées ci-après et représentées par:

• SGAM Matmut, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

• MATMUT SAM, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

• MATMUT MUTUALITE L2, Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

• MATMUT PROTECTION JURIDIQUE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

• INTER MUTUELLES ENTREPRISES, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

• MATMUT VIE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

• MUTUELLE OCIANE MATMUT, Mutuelle dont le siège social est situé 35 rue Claude Bonnier 33054 BORDEAUX Cedex

• MATMUT PATRIMOINE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de l’UES MATMUT :

- CFDT :

- SN2A-CFTC :

- CGT :

- CFE-CGC :

- FO :

D’autre part,

Table des matières

CHAPITRE 1 : LE SERVICE DE GESTION DES FLUX DOCUMENTAIRES 5

Article 1 – Évolution des besoins du Service de gestion des flux documentaires 5

Article 2 : Horaires 5

CHAPITRE 2 : L’INFIRMERIE DU SIEGE SOCIAL 6

Article 1 : L’infirmerie, un service à fonctionnement atypique 6

Article 2 : Les nouveaux horaires 6

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 7

Article 1 – Suivi de l’accord 7

Article 2 - Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord 7

Article 3 - Notification, dépôt et publicité 7

PRÉAMBULE

Aux termes de cinq réunions de négociation tenues les 31 mars, 12 et 19 avril, le 10 mai et le 15 juin 2023, les parties sont convenues de renouveler les dispositifs relatifs à l’organisation des services de gestion des flux documentaire et de l’infirmerie, dans les conditions suivantes.

Il est rappelé que cet accord introduit certaines modalités dérogatoires à l’accord relatif à l’organisation de la réduction du temps de travail du 28 janvier 2005 et de ses avenants.

CHAPITRE 1 : LE SERVICE DE GESTION DES FLUX DOCUMENTAIRES

Article 1 – Évolution des besoins du Service de gestion des flux documentaires

La répartition du temps de travail en vigueur depuis 2005 (article 23 de l’accord ORTT du 28 janvier 2005) au service de gestion des flux documentaires n’est plus adaptée aux impératifs de fonctionnement, compte tenu de l’évolution des outils et de l’arrivée de la GED.

De fait, les métiers se sont spécialisés et le volume du courrier postal a baissé. D’autres tâches ont vu le jour, nécessitant un traitement réparti sur toute la journée (GED Matmut vie, envoi des conditions générales, rajout de navettes externes –Donjon, sollicitations sur résiliations HAMON des agences conseils, exploitation des CDROM/clefs USB, recherches des écritures sinistres purgées, exploitation des PV par recherches sur TRANS PV, …)

Le maintien d’une formule horaire sur 4 jours ½ ne permet plus d’assurer la chaine de traitement.

Aussi est-il convenu d’annuler et remplacer les dispositions de l’article 23 I. de l’accord du 28 janvier 2005 relatives au service « courrier » par les dispositions suivantes.

Article 2 : Horaires

Afin de garantir une présence globale des collaborateurs de 5 jours entiers par semaine, du lundi au vendredi, les salariés employés dans le service gestion des flux documentaires exerceront leurs fonctions selon la formule horaire 36h15 (avec 8 jours ouvrés de repos compensatoire RTT par an), avec l’horaire hebdomadaire suivant (hors permanences telles que précisées ci-dessous) :

Arrivée : entre 7h45 et 8h15

Pause repas : entre 12h00 et 13h00

Départ : entre 16 heures et 16h15

La pause déjeuner peut varier de 45 à 60 minutes, dans le respect des équilibres de chacun et en fonction de l’organisation. Les salariés devront badger au départ et au retour de la pause déjeuner.

Des permanences, telles qu’il en existe déjà, seront maintenues de 7 heures à 7h45, et de 16 à 17 heures.

Dans ces cas :

- le salarié qui assure la permanence du matin, prend son poste à 7 heures et termine à 15h15, comprenant la pause repas entre 12 et 13 heures ;

- le salarié qui assure la permanence du soir, prend son poste à 8h45 et termine à 17 heures, comprenant la pause repas entre 12 et 13 heures.

Il ne sera pas possible de laisser du temps en débit ou en crédit en fin de semaine.

CHAPITRE 2 : L’INFIRMERIE DU SIEGE SOCIAL

Article 1 : L’infirmerie, un service à fonctionnement atypique

Compte tenu de la nécessité d’assurer un service continu à l’infirmerie du Siège Social, celle-ci est désormais assimilée aux services à fonctionnement atypique visés par les accords ORTT des 28 janvier 2005 et 24 juin 2013.

En effet, sa mission est notamment d’assurer la prise en charge des urgences médicales, de permettre l’accès aux soins des collaborateurs et de pouvoir assurer une écoute et une prise en charge également sur le temps méridien.

De plus, l’installation de la cabine H4D est très appréciée des salariés, et il leur est profitable de pouvoir bénéficier d’une consultation médicale pendant leur pause déjeuner. Cette possibilité est une solution de plus à une meilleure articulation vie privée/vie professionnelle.

Article 2 : Les nouveaux horaires

Il est convenu que les infirmières travailleront cinq jours par semaine du lundi au vendredi sur un horaire de 36h15 avec 8 jours de RTT, sans dispositif de crédit /débit en fin de semaine. Néanmoins en cas d’intervention imprévue ou impérieuse liée à la nature de l’activité qui entrainerait un dépassement de la durée du travail hebdomadaire, un aménagement du temps de travail sera opéré en conséquence dès la semaine suivante par le manager.

Les infirmières doivent s’organiser pour :

• assurer une continuité de service chaque jour dès 8 heures et ce, jusqu’ à 16 heures 30, y compris pendant les congés ;

• être présentes toutes les deux au plus tard à 9 heures.

La pause déjeuner est comprise entre 11h 45 et 14 heures, elle est de 45 minutes au minimum et de 1h30 au maximum. De manière exceptionnelle et après accord managérial, les infirmières peuvent être amenées à s’absenter simultanément lors de la pause méridienne.

Dans ce cas, ou plus largement en cas d’absence/non disponibilité simultanée, le PC Sécurité assurera la continuité de contact par un transfert automatique d’appel, après en avoir été préalablement informé.

Cette organisation sera relayée dans l’intranet et auprès des managers du siège social rouennais.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article 19 de l’accord relatif à la mise en place du CSE signé le 11 octobre 2019, le suivi de la mise en œuvre du présent accord est assuré par la Commission en charge du suivi des accords collectifs du Bloc 1 de négociation « Rémunération, Partage de la valeur ajoutée et Temps de travail ».

Article 2 - Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entre en vigueur à sa date de signature et cessera automatiquement de produire ses effets à l’échéance du terme.

Il se substitue pendant sa durée d’application à tout usage, pratique, accord atypique ou accord d’entreprise portant sur le même objet.

Article 3 - Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature électronique par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé de réception.

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il est également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux versions, une version complète comportant la signature électronique des parties en format PDF et une version anonyme publiable en format docx.

Une copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

Le présent accord est à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait en un exemplaire numérique,

A Rouen, le 5 juillet 2023,

POUR LA DIRECTION :

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L’UES MATMUT :

CFDT,

SN2A-CFTC,

CFE-CGC,

CGT,

FO,