Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place de la base de données économiques et sociales" chez ASSOCIATION LES NIDS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Entre

………………..,

Dont le siège social est situé ………………..,

Dûment représentée par ……………….., Directeur Général,

D’une part ;

Et

Les organisations syndicales représentatives :

………………..

………………..,

Représentée par ……………….., déléguée syndicale centrale ;

………………..

………………..,

Représenté par ……………….., déléguée syndicale centrale ;

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Imaginée par les partenaires sociaux signataires de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été retranscrite dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

La mise en œuvre de la BDES s’est ensuite faite de manière progressive à travers plusieurs textes de loi (décrets, circulaires, ordonnance).

L’article L.2312-18 du Code du travail définit ainsi « Une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat (…).»

Au-delà de l’obligation règlementaire, la Direction Générale de ……………….. a conscience de la nécessité pour les Instances Représentatives du Personnel de disposer de données actuelles, fiables et précises qui leurs permettent d’exercer utilement leur mandat et qui sont propices à un dialogue social de qualité.

A cet effet, plusieurs rencontres entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction Générale ont eu lieu entre 2019 et 2021, afin d’échanger sur l’organisation et le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales au sein de ……………….

A l’issue de ces rendez-vous, plusieurs constats ont été soulevés par ……………… :

• certaines données s’avèrent inaccessibles en l’état actuel des systèmes informatiques de ……………….

• les informations règlementaires devant être inscrites dans la BDES nécessitent un retraitement lourd de certaines données et celles-ci ne sont pas toutes essentielles pour la bonne compréhension des données et du contexte relatifs à ……………….

Au regard de ces constats, les parties au présent accord conviennent conjointement que la finalité de la BDES est de :

• améliorer la lisibilité et l’accessibilité des données,

• permettre une compréhension et une appropriation optimale des enjeux et du contexte.

• permettre aux Instances Représentatives du Personnel d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives, de la manière la plus éclairée possible.

Pour répondre à ces enjeux, les parties ont décidé de s’interroger sur les données à produire et, au regard de l’article L.2312-21 du code du travail, ont pris le parti de négocier un accord d’entreprise afin de déterminer les modalités de mise en œuvre de la BDES, ainsi que son contenu et son accessibilité au sein de ……………….

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Article 1 : Périodes concernées

Les parties se sont accordées pour que les données transmises concernent les années :

N-3, N-2, N-1, N, N+1 et N+2.

Article 2 : Périmètre de la BDES

Les données contenues dans la BDES seront principalement collectées et établies pour le niveau de ……………… ; cependant, lorsque cela est possible, des données par dispositif y seront également intégrées conformément au contenu préétabli à l’article 6 de cet accord.

Article 3 : Accès à la BDES

Le présent accord autorise l’accès à la BDES aux Instances Représentatives du Personnel suivantes :

• Les membres titulaires et suppléants des Comités sociaux et économiques de chaque dispositif

• Les membres titulaires et suppléants du Comité social et économique Central d’Entreprise

• Les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux associés aux dispositifs

Les données constituées par dispositif seront uniquement accessibles aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux des dispositifs en question.

Les données constituées au niveau de ……………… seront accessibles à l’ensemble des représentants du personnel cités précédemment.

Article 4 : Support de la BDES

Les parties signataires de cet accord décident de la mise en place de la BDES par le biais d’un support numérique qui permettra la consultation des données communiquées et d’un accès personnalisé et sécurisé aux représentants du personnel.

Il est convenu que les documents soient mis en ligne sur un format qui permette l’impression et l’exercice utile de leur mandat de représentant du personnel. Les documents seront transmis sous le format type « PDF ».

A ce jour, les données contenues dans la BDES sont tenues à disposition sur l’outil numérique « ……………… » dont le format est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction des mises à jour de l’éditeur.

En raison de l’importance et de la confidentialité des informations contenues dans la BDES, la Direction Générale se réserve le droit de faire évoluer le support informatique hébergeant la BDES, sans que cela ne remette en cause la validité de l’accord (Par exemple : changement de prestataire, mises à jour de l’outil …).

La Direction Générale portera à la connaissance des utilisateurs(trices) toute évolution significative en lien avec l’hébergement des données.

Article 5 : Mise à jour de la BDES

La mise à jour et l’archivage de la BDES relève de la Direction Générale de ……………… ou de son représentant. Elle s’effectuera selon la chronologie explicative jointe en annexe 3 à cet accord.

La Direction s’engage à prendre attache avec les instances représentatives du personnel si elle se trouvait dans l’impossibilité de répondre à cet engagement de transmission des données dans le délai qui lui est imparti.

Article 6 : Contenu permanent

Les parties conviennent que l’ensemble des accords collectifs en vigueur resteront à disposition des Instances Représentatives du Personnel.

L’accès à ces documents sera organisé de manière à ce que seuls les représentants du personnel et les délégués syndicaux des dispositifs concernés puissent y avoir accès.

Ainsi, un représentant d’un établissement X ne pourra avoir accès aux accords collectifs qui s’appliquent exclusivement à l’établissement Y.

Les Délégués Syndicaux Centraux auront accès à l’ensemble des accords de ……………… .

Comme précisé dans l’article L.2312-21 du code du travail, la BDES comprendra au minimum les thèmes légaux suivants :

- l'investissement social,

- l'investissement matériel et immatériel,

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,

- les fonds propres,

- l'endettement,

- l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

- les activités sociales et culturelles,

- la rémunération des financeurs,

- les flux financiers à destination de l'entreprise.

Les parties se sont mises d’accord sur le contenu de ces thèmes légaux. Le détail de ces rubriques est précisé dans un tableau en annexe 1 à cet accord.

De plus, conformément à ce même article, les parties s’accordent pour que toutes les informations non retranscrites dans le tableau en annexe 1 ci-dessus soient écartées du champ d’application de la BDES.

Seules les informations décidées conjointement en réunion et contenues dans le tableau récapitulatif seront intégrées à la BDES.

Les parties conviennent également que l’ensemble des données mises à disposition dans le cadre de la BDES remplace le Bilan social de ………………. Ainsi, les instances représentatives du personnel ne recevront plus le Bilan social habituellement transmis en juin, les parties ayant fait le choix des données qu’elles souhaitaient conserver et voir mises à disposition sur la Base de Données Economiques et Sociales.

Article 7 : Contenu à venir

Les parties conviennent que des données complémentaires seront intégrées dans la BDES dès l’année qui suit la signature de cet accord ou bien postérieurement, selon le calendrier de déploiement des outils de reporting et SIRH (Ex : ………………).

Le détail de ces données prévisionnelles est précisé en annexe 2 à cet accord.

La Direction s’engage à prendre attache avec les instances représentatives du personnel si elle se trouvait dans l’impossibilité de répondre à cet engagement de transmission des données dans les mêmes principes énoncés à l’article 5.

Lors du bilan annuel avec les organisations syndicales, ces difficultés de transmission seront abordées. Au cours de ce rendez-vous, l’échéancier de production des données sera mis à jour et pourra entrainer par avenant une mise à jour de la chronologie en annexe 3.

En l’état actuel du calendrier de déploiement des systèmes d’information, certaines données seront disponibles à compter de 2023 pour ……………… (ex : données de formation) et ……………… (ex : données d’absentéisme). Pour………………, des données seront disponibles lorsque l’ensemble de ……………… sera intégrée sur le logiciel (ex : les volumes d’heures).

Si besoin, les parties pourront également décider de réajuster les données à produire. Dans ce cas, cela pourra entraîner une mise à jour par avenant des annexes 1 et 2.

Article 8 : Confidentialité

Les identifiants d’accès transmis aux Instances Représentatives du Personnel sont strictement personnels et confidentiels. Leur communication est interdite, y compris à un autre représentant du personnel.

Les accès ne sont valables que pour la durée du mandat. A l’expiration de celui-ci, quelle qu’en soit la cause, l’accès sera supprimé.

Concernant les documents et informations mis à disposition dans la BDES, ils revêtent un caractère confidentiel s’ils sont identifiés comme tels par la Direction.

Ainsi, les documents en provenance de la BDES qui ne doivent pas être communiqués à l’extérieur de l’instance seront estampillés « Confidentiel » et seront accompagnés du nom du représentant du personnel et des dates et heures de consultation ou d’impression.

Toute personne y ayant accès s’engage ainsi à une obligation stricte de confidentialité, en application de l’article L. 2312-36 du Code du travail.

D’autre part, les informations contenues dans la BDES ne doivent pas conduire à isoler certaines informations qui pourraient permettre d’identifier la ou les personnes concernées.

Article 9 : RGPD

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), texte règlementaire européen entré en application le 25 mai 2018, encadre le traitement des données et établit des règles sur la collecte et l’utilisation de ces dernières.

A ce titre, tout outil collectant des données doit répondre à 4 principes :

• Le principe de finalité : les informations contenues dans la BDES sont conservées dans un but précis, légal et légitime d’information des instances représentatives du personnel encadré par la législation du travail.

• Le principe de proportionnalité et de pertinence : les informations enregistrées sont nécessaires à la finalité même de la BDES puisqu’elles ont été adaptées et choisies selon les besoins des parties.

• Le principe d’une durée de conservation limitée : les modalités de conservation des données contenues dans la BDES et prévues au présent accord respectent ce principe. Elles sont précisées à l’article 5 « Mise à jour de la BDES ».

• Le principe de sécurité et de confidentialité : les données intégrées dans la BDES seront stockées sous l’outil « ………………», support informatique répondant lui-même aux obligations en matière de RGPD. Les personnes autorisées à accéder à ces données sont strictement recensées à l’article 3 « Accès à la BDES » et sont, comme précisé dans l’article 9, tenues à une stricte confidentialité de ces informations. Au regard de la confidentialité des données contenues dans la BDES, le journal de bord de l’outil numérique compile et recense les opérations réalisées par les utilisateurs.

La Direction générale s’engage à informer les instances représentatives du personnel à chaque consultation du journal de bord en précisant les motifs l’y ayant conduit.

CHAPITRE 2 : FORMALITES ADMINISTRATIVES

Article 1 : Durée et date d’entrée en vigueur – révision, dénonciation

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022. Il prendra effet pour les mandats en cours au jour de son entrée en vigueur mais également pour ceux à venir, sauf révision.

Révision :

Une demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou des organisations syndicales visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Les parties conviennent que le contenu des rubriques peut évoluer en fonction des dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles.

Par ailleurs, des révisions pourront avoir lieu en cas de besoin d’informations complémentaires et comme précisé dans le préambule de cet accord, selon les possibilités d’extraction des outils et de l’évolution des informations au sein de ……………….

Cette mise à jour pourra avoir lieu soit à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires, soit lors d’une réunion convenue avec les Organisations Syndicales représentatives.

Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Une commission de suivi se réunira dans l’année qui suit la signature du présent accord afin d’effectuer un premier bilan de la mise en œuvre de la BDES.

Chaque année, les parties conviennent de se revoir à l’occasion d’une réunion de Négociation Annuelle Obligatoire ou à l’occasion d’une réunion relative au bilan des accords annuels ou pluriannuels pour mettre à jour si nécessaire cet accord par le biais d’un avenant.

Dénonciation :

Il est convenu que chaque partie signataire puisse dénoncer le présent accord à condition de le notifier aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect des dispositions visées aux articles L2261-9 et L2261-10 du Code du travail.

En cas de dénonciation, un délai de 6 mois avant la fin de cet accord devra être respecté, et particulièrement en cas de souhait des parties à un retour à l’ensemble des rubriques prévues par décret.

Article 2 : Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de ………………, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, dans la mesure où elle satisfait aux conditions de représentativité issue de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.

Article 3 : Dépôt et publicité

Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, pour être valable :

- Le présent accord doit être signé par des organisations syndicales ayant remporté plus de 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections et l’employeur.

- Si cette condition n’est pas remplie, les syndicats ayant obtenu plus de 30 % des voix peuvent demander validation de l’accord auprès des salariés, dans le mois suivant la signature. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Cet accord sera déposé à la DIRECCTE de ……………… ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de ……………… conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et R. 2231-1-1 et suivants du Code du travail.

Fait à ……………… , le 04/05/2021, en 4 exemplaires.

……………… Directeur Général

……………… Déléguée Syndicale Centrale

……………… Déléguée Syndicale Centrale

Annexe 1: Contenu permanent BDES / Détail des rubriques

Légendes cellules :Evolution sur 3 années : N-1 ; N-2 et N-3    RubriquesItemsDonnéesAnnée N-
(au 31/12)Année N
(au 30/06)Année N+Données consolidées Données dispositif et consolidé1° Investissements :       A- Investissement social :a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté      i-Effectif (au sens nombre de contrats) : Nombre de contrat et ETP par service XX  XNombre de personnes physiques XX X Evolution de l'effectif en nombre de contrat X  X Evolution de l'effectif en nombre d'ETP X  X Evolution du nombre de contrat de travail par nature (CDI, CDD,…)X  X Evolution de l'âge moyen (par métier)X   XEvolution de l'ancienneté moyenne (par métier)X   Xii-Travailleurs extérieurs :Nombre de stagiaires par dispositif / services dont nombre de stagiaires gratifiésX   XNombre de stagiaires diplôme social ou hors diplôme socialX  X Evolution du nombre de stagiaires globalX  X b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle       i- Embauches :Cf partie 2.I.A Egalité pro F/H     ii-Départs : Cf partie 2.I.A Egalité pro F/H     Projection des départs en retraite (nombre de salariés 62 ans et plus) par métier XXX iii-Promotions : Cf partie 2.I.A Egalité pro F/H     c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;Evolution du nombre de travailleurs handicapés X   Xd) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés      i-Formation professionnelle continue : Pourcentage de la masse salariale et montant consacré à la formation continueX  X Nombre de stagiaires par type de formationX  X Évolution de la contribution à la formation professionnelle X  X Évolution du nombre de stages X  X Nombre de stages par métierX  X Nombre de stagiaires par métierX  X Nombre d'heures de stages par métierX  X Evolution du nombre d’heures de stage dont heures colloquesX  X Nombre de jours de formation par fourchette (1 à 3 jours ; 3 à 5 jours ; plus de 5 jours)   X ii-Congés formation :Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ou nonX  X iii-Apprentissage : Informations relatives à l'alternance (nombre de contrat alternance conclus dans l'année)X   XEvolution du nombre de contrat en alternance X  X e) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité      i-Accidents du travail et de trajet : Nombre d'accidents de travail et de trajet avec et sans arrêts de travail XX  XNombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considéréeX  X Taux de cotisation sécurité sociale d'accidents de travailX  X ii-Répartition des accidents par éléments matériels :Répartition des accidents par type de risques professionnelsXX  Xiii-Maladies professionnelles :Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'annéeX  X iv-Dépenses en matière de sécurité : Effectif formé à la sécurité dans l'année ; X  X Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entrepriseX  X Document unique d'évaluation des risquesX   Xv-Durée et aménagement du temps de travail : Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimiléesX  X vi-Absentéisme : Nombre d'arrêts de travail et de journées d'absence X   XNombre de salariés concernés par type d'absenceX   XEvolution du nombre d'arrêt pour maladie non professionnelle et AT/MPX  X Nombre de journées théoriques travaillées et taux d’absentéismeX  X Evolution du taux d'absentéisme   X vii-Organisation et contenu du travail : Nombre de personnes occupant des emplois à horaires de nuit X   Xviii-Médecine du travail : Nombre d'examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à surveillance médicale et les autres) X  X Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres)X  X Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travailX  X ix-Travailleurs inaptes :Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ; X  X Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude ;X   XB-Investissement matériel et immatériel :Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;X  X 2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :       I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise :       A-Conditions générales d'emploi :a) Effectifs (au sens nombre de contrats) : Nombre et type de contrat par genre et par catégorie (cadre/non cadre)XX  XRépartition de l’effectif total par genre et par métierX  X b) Durée et organisation du travail : Répartition des effectifs par genre selon la durée du travail : temps complet, temps partielX   Xc) Données sur les embauches et les départs : Nombre d'embauches par genre et par type de contrat de travail (CDI, CDD,…)X  X Total des départs par genre avec répartition des motifs de rupture (démission, licenciement pour motif économique, licenciements, licenciements pour inaptitude, départ au cours de la période d'essai, départ volontaire en retraite et pré-retraite, décès, ruptures conventionnelles, autres)X  X d) Positionnement dans l'entreprise :Répartition par genre de l’effectif total selon l’ancienneté X  X B-Rémunérations et déroulement de carrière :a) Promotion : Nombre de salariés ayant fait l'objet d'une promotion dans une catégorie supérieure ou d'une mobilité géographique par genre, par catégorie et par métierX  X b) Ancienneté : L’ancienneté moyenne par genre et par métierX  X c) Age : Répartition par genre et par âge de l’effectif total X  X L’âge moyen par genreX X d) Rémunérations : Rémunération moyenne par genre et par catégorie professionnelle X  X Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ;X  X Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérationsX  X C-Formation : CF partie 1.A.e.i-Formation professionnelle continue     D-Conditions de travail, santé et sécurité au travail : CF partie 1.A.f-Conditions de travail     II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :       A-Congés :a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ;Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ;X  X B-Organisation du temps de travail dans l'entreprise :a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;X  X b) Données chiffrées :Nombre de personnes ayant bénéficié d'une réduction de 10% du temps de travail dans le cadre de l'accord égalité F/HX  X 3° Fonds propres, endettement et impôts :        a) Capitaux propres de l'entreprise ;Capitaux propres de l'entrepriseX  X b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financièresX  X c) Impôts et taxes ;Impôts et taxesX  X 4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :      A- Evolutions des rémunérations salariales :a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelleFrais de personnel : ensemble des rémunérations et des cotisations sociales mises légalement ou conventionnellement à la charge de l'entreprise. On entend par rémunération la somme des salaires effectivement perçus pendant l'année par les salariés (au sens de la DSN).X  X b) Montant des rémunérations : Evolution du rapport entre la masse salariale annuelle et l'effectif mensuel moyenX  X Evolution moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures par métierX  X c) Hiérarchie des rémunérations :Evolution du rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevéesX  X 5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat :     A- Représentation du personnel :a) Représentants du personnel et délégués syndicaux : Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicaleX  X Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entrepriseX  X B- Activités sociales et culturelles :a) Activités sociales :Contributions au financement global des comités sociaux et économique X  X b) Autres charges sociales : Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès)X  X Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires X  X 6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :      7° Flux financiers à destination de l'entreprise :       C-Exonérations et réductions de cotisations sociales :Exonérations et réductions de cotisations socialesExonérations et réductions de cotisations socialesX  X D-Crédits d'impôts ;Crédits d'impôtsCrédits d'impôtsX  X E-Mécénat :MécénatFonds issus du mécénatX  X F-Résultats financiers :a) Le chiffre d'affaires ;Montant des produits liés à la tarification et aux subventions accordées (BP et notifications)X  X b) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ;Etat de l'activité pour chaque établissement (en nombre de journées : excédent ou déficit)X   X8° Partenariats :       A-Partenariats conclus pour produire des services :Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entrepriseListe des missions de conseil sous traitées par la ……….X  X 9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :     A-Accords collectifs Selon établissement     B- Organisation du Conseil d'Administration  Schéma d'organisation (collèges, noms des membres, sexe)     C- Notes de consultation Orientations stratégiques, politique sociale- conditions de travail et d'emploi, situation économique et financière / Avis CSE-CE     

Annexe 2 : Contenu à venir BDES / Données prévisionnelles

Échéances production des données	Item	Données	Année N- (au 31/12)	année N (au 30/06)	Année N+	Données consolidées ……….	Données dispositif
En fonction du calendrier de déploiement des outils de reporting et SIRH	1 - A - a) i-Effectif (au sens nombre de contrats) :	Nombre de contrat et ETP par service (trimestriel puis mensuel, au lieu de semestriel et annuel)		X			X
2023		Nombre de personnes ayant une qualification en lien avec le métier occupé (vie des établissements et socio-éducatif)	X			X
2023	1- A c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;	Evolution du montant de la contribution DOETH	X			X
En fonction du calendrier de déploiement des outils de reporting et SIRH	1 - A - e) i)	Taux d'acceptation des formations (Sur la base du nombre de formations demandées par les salariés)					X
En fonction du calendrier de déploiement des outils de reporting et SIRH	1 -A f) v)	Volume des heures supplémentaires récupérées par mois					X
		Volume des heures complémentaires					X
		Volume des heures supplémentaires au 31 décembre					X
		Soldes des congés (CA, CT, RTT)					X
2023	7 - F a)	Budgets exécutoires provisoires (suite information CSE-CE)		X			X

Annexe 3 : Chronologie explicative des mises à jour de la BDES

La mise à jour et l’archivage de la BDES relève de la Direction Générale de ……..….. ou de son représentant. Elle s’effectuera selon la chronologie suivante :

• Pour les années N-3, N-2 et N-1, la mise à jour s’effectuera au plus tard au 31 mai de l’année N ;

• Pour l’année N, la mise à jour s’effectuera au plus tard au 30 septembre de l’année N avec des données arrêtées au 30 juin de l’année N (Ce laps de temps permettant le retraitement des données).

• Pour les années N+1 et N+2, la mise à jour s’effectuera à la suite des réunions au cours desquelles seront consultées les instances représentatives du personnel (CSE-CE) sur les blocs de consultation prévus par l’article L.2312-17 du code du travail. 

• Les informations des années N-4 et N-5 par rapport à l’année en cours (année N) seront automatiquement archivées au plus tard le 31 mai de l’année N. Toutes les informations sur les années antérieures à l’année N-5 devenues obsolètes seront automatiquement supprimées.