ACCORD RELATIF

AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

CARSAT NORMANDIE

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 - ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES 3

Article 2.1 : Définition du dispositif 3

Article 2.2 : Modes de transport éligibles 4

Article 2.3 : Montant du forfait mobilités durables 4

Article 2.4 : Seuil minimal d’utilisation des modes de transport durables 5

Article 2.5 : Seuil minimal de distance parcourue 5

Article 2.6 : Montant du forfait pour une année civile complète 5

Article 2.7 : Cumul avec la prise en charge de l’abonnement transport 6

Article 2.8 : Justificatifs 7

Article 2.9 : Contreparties au bénéfice du forfait mobilités durables 8

ARTICLE 3 - VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES 8

ARTICLE 4 – MESURES VISANT A ENCOURAGER L’UTILISATION DE MODE DE TRANSPORT DURABLE 8

Article 4.1 : Infrastructures mises à disposition de stationnement 8

Article 4.2 : Infrastructures mises à disposition pour recharger les véhicules électriques 8

Article 4.3 : Mise à disposition de vélo de service 9

Article 4.4 : Abonnement au transport en commun 9

Article 4.5 : Covoiturage 9

ARTICLE 5 : MESURES VISANT A PREVENIR DU RISQUE ROUTIER 9

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 10

ARTICLE 7 : SUIVI ET INTERPRETATION DE L’ACCORD 10

ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD 10

ARTICLE 9 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 11

Entre les soussignées,

La CARSAT, Représentée par son Directeur, Monsieur XX,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives soussignées, d'autre part,

À la suite des différents échanges avec les délégués syndicaux, il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le développement de la mobilité durable est un choix organisationnel prenant en considération l’impact des déplacements domicile-travail et des déplacements professionnels. L’intérêt est de faire évoluer les comportements individuels et collectifs afin de permettre à chaque salarié de mieux se déplacer et d’utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.

Introduit par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, puis réaffirmé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, les employeurs sont incités à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. Ainsi, un forfait de mobilités durables a été mis en place permettant à tous les employeurs, privés et publics, depuis le 1^er janvier 2020, de contribuer aux frais de déplacement durable résidence habituelle-travail engagés par les salariés.

Le présent accord a pour objet de promouvoir et de faire évoluer les habitudes des salariés vers des modes de transport plus écologiques en les incitant notamment par l'octroi d’un forfait mobilités durables.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la CARSAT Normandie quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, …), qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.

ARTICLE 2 - ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Article 2.1 : Définition du dispositif

La CARSAT Normandie participe sous la forme d’un forfait mobilités durables, aux frais engagés par ses salariés qui se déplacent effectivement et régulièrement, entre leur domicile et leur lieu de travail habituel, avec un ou plusieurs modes de transport « durables » précisés à l’article 2.2 du présent accord. Il peut couvrir tous les frais liés à l’utilisation de ce moyen de déplacement durable.

Cette participation concerne également les déplacements effectués par les salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein même de l’organisme et qui utilisent ces modes de transport durables pour les déplacements qui leur sont imposés :

• Pour se rendre sur ces différents sites de la CARSAT Normandie depuis leur domicile,

• Et/ou entre les différents sites de travail de la CARSAT Normandie lorsque le transport n’est pas assuré par celle-ci.

Le forfait mobilités durables prend la forme d’une allocation forfaitaire versée à l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions définies ci-après, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (articles L3261-3-1 et R.3261-13-1 et suivants du code du travail).

Article 2.2 : Modes de transport éligibles

Les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables, dans le cadre d’une utilisation régulière et effective pour les trajets domicile-lieu de travail, sont les suivants :

• Le vélo, le vélo à assistance électrique ou le vélo hydrogène personnel du salarié. Lorsque le salarié utilise régulièrement son vélo personnel pour se rendre sur son lieu de travail, le forfait mobilités durables participe aux frais que cela engendre (exemple : achat du vélo, d’accessoires de sécurité, frais d’entretien et de réparation, etc.) ;

• La voiture dans le cadre du covoiturage ;

• Les engins de déplacement personnel (motorisés ou non) que celui-ci soit la propriété du salarié, en location ou en libre-service (trottinettes et patinettes électriques, les gyropodes, les mono-roues ou les hoverboards, etc.) ;

• Les services de mobilité partagée :

• Moyens de déplacement en location ou mis à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboards…) avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;

• Les services d'autopartage mentionnés à l'article L. 1231-14 du code des transports, de véhicules à faibles émissions au sens du V de l'article L. 224-7 du code de l'environnement (avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène).

• Les transports publics de personnes, avec des titres de transports en commun (hors abonnement). La prise en charge des titres de transports en commun dans le cadre du forfait mobilités durables ne peut se cumuler avec la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun.

En revanche, les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50% mentionnés à l’article L3261-2 du Code du travail n’ouvrent pas droit au forfait mobilités durables.

Néanmoins, ledit forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun dans les conditions définies à l’article 2.8 du présent accord.

Article 2.3 : Montant du forfait mobilités durables

La CARSAT Normandie prend en charge le forfait mobilités durables, dans la limite du plafond prévu par les textes en vigueur correspondant au plafond d’exonération des cotisations et de l’impôt sur le revenu.

Au 1^er janvier 2022, le plafond était de 500 euros par année civile et par salarié. En cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transports en commun, le montant est porté à 600 euros par année civile et par salarié.

Article 2.4 : Seuil minimal d’utilisation des modes de transport durables

Le forfait mobilités durables visant à participer aux frais engendrés par l’utilisation effective et régulière des modes de transport durable précités, les parties conviennent de définir un seuil minimal d’utilisation de ces modes de transport pour accéder au forfait mobilités durables.

Le seuil minimal d’utilisation est de :

• 50 jours ouvrés pour un salarié travaillant 5 jours par semaine ;

• 40 jours ouvrés pour un salarié travaillant 4 jours par semaine ;

• 30 jours ouvrés pour un salarié travaillant 3 jours par semaine ;

• 20 jours ouvrés pour un salarié travaillant 2 jours par semaine.

A défaut d’atteindre ce seuil, le salarié ne pourra être reconnu comme un usager régulier des moyens de transport durable et ne sera pas éligible au forfait mobilités durables.

Article 2.5 : Seuil minimal de distance parcourue

Le forfait mobilités durables visant à encourager le recours par les salariés à un mode de transport durable, un seuil minimal de distance parcourue est rendu nécessaire pour le recours au covoiturage et aux services de mobilité partagée. Ce seuil est de quatre kilomètres entre le domicile et le lieu de travail du salarié, cette distance sera calculée via un outil adéquat (ex : via michelin).

Lorsque l’employeur prend en charge une partie du coût de l‘abonnement au transport en commun du salarié, les trajets visés par le forfait mobilités durables se limiteront aux seuls trajets dits de rabattement (c’est-à-dire entre le domicile ou le lieu de travail et la station de transport en commun). Les trajets de rabattement doivent être effectués par l’un des modes de transports listé dans le présent accord.

Article 2.6 : Montant du forfait pour une année civile complète

Quatre seuils assortis de montants différents sont également prévus afin de garantir un traitement équitable et justifié des demandes de prise en charge.

Ainsi, le montant du forfait mobilités durables est déterminé individuellement et annuellement selon l’atteinte des seuils suivants :

	150 euros	300 euros	400 euros	500 euros
Salarié travaillant 5 jours par semaine	Entre 50 jours et 99 jours ouvrés par an d’utilisation	Entre 100 et 124 jours ouvrés par an d’utilisation	Entre 125 et 149 jours ouvrés par an d’utilisation	Plus de 150 jours ouvrés par an d’utilisation
Salarié travaillant 4 jours par semaine	Entre 40 et 79 jours ouvrés par an d’utilisation	Entre 80 et 99 jours ouvrés par an d’utilisation	Entre 100 et 129 jours ouvrés par an d’utilisation	Plus de 130 jours ouvrés par an d’utilisation
Salarié travaillant 3 jours par semaine	Entre 30 et 59 jours ouvrés par an d’utilisation	Entre 60 et 99 jours ouvrés par an d’utilisation	Plus de 100 jours ouvrés par an d’utilisation	Non éligible
Salarié travaillant 2 jours par semaine	Entre 20 et 49 jours ouvrés par an d’utilisation	Plus de 50 jours par ouvrés an d’utilisation	Non éligible	Non éligible

Par dérogation au tableau ci-dessus, en cas d’achat d’un vélo ou d’un engin de déplacement personnel (trottinette, gyropode, …) par le salarié au cours de l’année, le forfait mobilités durables sera de 300 euros si le salarié fournit une facture d’achat à son nom et s’il utilise ce mode de transport au minimum 50 jours ouvrés dans l’année de l’achat. Les factures à compter du 1^er janvier 2022 seront prises en compte et le salarié devra fournir cette facture au cours de l’année civile pour bénéficier de ce dispositif. Ce dispositif pourra être renouvelé selon l’amortissement comptable en vigueur, soit 5 ans en 2022.

Si le mode de transport durables utilisé est le covoiturage et/ou les services de mobilité partagée, le forfait annuel attribué sera de moitié, soit :

	75 euros	150 euros	200 euros	250 euros
Salarié travaillant 5 jours par semaine	Entre 50 jours et 99 jours ouvrés par an d’utilisation	Entre 100 et 124 jours ouvrés par an d’utilisation	Entre 125 et 149 jours ouvrés par an d’utilisation	Plus de 150 jours ouvrés par an d’utilisation
Salarié travaillant 4 jours par semaine	Entre 40 et 79 jours ouvrés par an d’utilisation	Entre 80 et 99 jours ouvrés par an d’utilisation	Entre 100 et 129 jours ouvrés par an d’utilisation	Plus de 130 jours ouvrés par an d’utilisation
Salarié travaillant 3 jours par semaine	Entre 30 et 59 jours ouvrés par an d’utilisation	Entre 60 et 99 jours ouvrés par an d’utilisation	Plus de 100 jours ouvrés par an d’utilisation	Non éligible
Salarié travaillant 2 jours par semaine	Entre 20 et 49 jours ouvrés par an d’utilisation	Plus de 50 jours ouvrés par an d’utilisation	Non éligible	Non éligible

Les jours travaillés comptabilisés sont ceux pour lesquels le salarié effectue un trajet entre son domicile et son lieu de travail. Dès lors, lorsque le salarié effectue une journée de télétravail, celle-ci ne sera pas comptabilisée.

Article 2.7 : Cumul avec la prise en charge de l’abonnement transport

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, dans la limite du montant d’exonération fiscale et sociale fixée par les textes en vigueur, et sous réserve de l’utilisation effective et régulière des transports en commun et d’un mode de déplacement durable pour les trajets domicile-lieu de travail, dans les conditions définies dans le présent accord.

Il n’y a pas de cumul possible entre la prise en charge des titres de transport dans le cadre du forfait mobilités durables et la prise en charge de l’abonnement de transport en commun, puisque ces deux prises en charge auraient le même objet.

Au 1^er janvier 2022, Le plafond d’exonération s’élevait à 600 euros par an et par salarié en cas de cumul avec le remboursement des frais de transports publics.

En cas de cumul, l’exonération s’applique dans la limite fixée par les textes en vigueur ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé.

Exemples :

• Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 350 euros et des frais d’abonnements aux transports en commun pour 250 euros. Le forfait mobilités durables pourra être exonéré de cotisations en totalité car 600 - 250 = 350.

• Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 500 euros et des frais d’abonnements aux transports en commun pour 300 euros. Le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré de cotisations qu’à hauteur de 300 euros car 600 – 300 = 300.

En cas de cumul, la prime conventionnelle de 4 euros n’est déduite qu’une fois. Ainsi, si elle est déjà déduite de la participation à l’abonnement aux transports en commun, elle ne sera pas déduite du forfait mobilités durables.

En cas de modification déclarée en cours d’année par le salarié, le montant annuel du forfait mobilités durables sera ajusté en conséquence et pourra faire l’objet d’une régularisation.

Article 2.8 : Justificatifs

La CARSAT Normandie se réserve la possibilité de mettre en place un dispositif de contrôle permettant de vérifier la véracité de l’utilisation effective des modes de transports cités à l’article 2.2 du présent accord.

Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Il sera réputé utilisé conformément à son objet si le salarié déclare quotidiennement l’utilisation d’un ou plusieurs moyens de transport défini à l’article 2.2 du présent accord, pour les trajets domicile-lieu de travail, selon une fréquence minimale correspondant à l’un des seuils définis à l’article 2.6 du présent accord.

Ainsi, dès lors qu’un salarié souhaite bénéficier du dispositif, il effectue une déclaration sur l’applicatif prévu à cet effet pour la période considérée.

La déclaration comportera les informations suivantes :

• Son identité ;

• L’adresse du domicile qui s’entend de la résidence habituelle déclarée à l’employeur ;

• Le site d’affectation du salarié ;

• La durée de travail du salarié : temps plein ou temps partiel ;

• Le(s) moyen(s) de transport utilisé(s) conformément à l’article 2.2 du présent accord pour les déplacements domicile-travail ;

S’il bénéficie de la prise en charge de l’abonnement transport, il sera fait application de l’article 2.7 du présent accord.

Dans le cadre du covoiturage, le salarié devra produire en plus un justificatif fourni par un prestataire mentionnant le nombre de jours ainsi que les dates auxquelles il sera venu sur son site de travail en covoiturage.

La Direction pourra procéder à des contrôles aléatoires. Toute déclaration frauduleuse devra donner lieu à un remboursement des sommes indûment perçues et pourra faire l’objet de sanctions prévues au Règlement Intérieur en vigueur à la CARSAT Normandie.

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables seront précisées par une note de direction, qui sera diffusée sur l’intranet de la CARSAT Normandie.

Article 2.9 : Contreparties au bénéfice du forfait mobilités durables

Afin de nourrir une démarche globale relative à la promotion des mobilités douces, il sera demandé aux attributaires à titre permanent sur site d’une place de parking de la libérer dès lors que son utilisation est inférieure à 150 jours.

Les parties s’accordent en effet sur le fait que les salariés bénéficiant d’une place de parking affectée à titre permanent pour effectuer leurs déplacements depuis leur domicile à leur lieu de travail ne peuvent bénéficier du forfait mobilités durables, dans la mesure où le mode de déplacement utilisé régulièrement par le salarié n’est pas prévu à l’article 2.2 du présent accord.

ARTICLE 3 - VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le forfait mobilités durables est versé en une seule fois au mois de mars de l’année suivante et figure sur le bulletin de paie.

En cas de départ d’un salarié au cours de l’année, le forfait mobilités durables sera versé au mois du départ et figurera sur le bulletin de paie.

ARTICLE 4 – MESURES VISANT A ENCOURAGER L’UTILISATION DE MODE DE TRANSPORT DURABLE

Article 4.1 : Infrastructures mises à disposition de stationnement

La CARSAT Normandie s’engage à faire un premier état des lieux des équipements de stationnement sur ses sites et adaptera les aménagements nécessaires de 1^er niveau (arceaux, kits de dépannage) pour encourager les salariés à utiliser ces modes de transports doux.

En fonction des besoins constatés et des contraintes techniques, la CARSAT Normandie favorisera l’installation d’un emplacement adapté pour le stationnement de vélo ou engins motorisés ou non sur les sites concernés.

Article 4.2 : Infrastructures mises à disposition pour recharger les véhicules électriques

La CARSAT Normandie s’engage à étudier la faisabilité pour mettre en place des bornes de recharge pour les véhicules électriques.

Cette étude se basera notamment sur un recensement auprès des collaborateurs qui permettra d’identifier les potentiels besoins.

Une expérimentation sera conduite sur le site de Saint Contest concernant la mise à disposition de borne pour les véhicules électriques, le coût de l’utilisation de ces bornes est à la charge des salariés utilisateurs.

Article 4.3 : Mise à disposition de vélo de service

La CARSAT Normandie s’engage à conduire une expérimentation sur la ville de Rouen en mettant à disposition des vélos de service. Les salariés pourront utiliser ces vélos de services dans les mêmes conditions que les véhicules de service.

Article 4.4 : Abonnement au transport en commun

La CARSAT Normandie s’engage à effectuer les démarches nécessaires auprès des acteurs locaux compétents pour négocier des avantages complémentaires à la prise en charge légale de l’abonnement au transport en commun.

Article 4.5 : Covoiturage

La Carsat Normandie souhaite développer le covoiturage entre les salariés de l'organisme afin de limiter le nombre de véhicules en circulation, de réduire la fatigue liée aux déplacements effectués par les salariés et de réduire les émissions de gaz à effets de serre.

Ainsi, des places de stationnement réservées sont mises à la disposition des covoitureurs sur le site du siège et de Saint Contest.

Afin de faciliter le covoiturage, la Carsat Normandie participe au programme national « Tous covoitureurs », porté par la Métropole Rouen-Normandie avec l’application Klaxit.

Dans le cadre du covoiturage, les salariés doivent systématiquement utiliser une plateforme de réservation.

Les salariés pourront utiliser l’application qu’ils souhaitent à la condition de pouvoir fournir un justificatif indiquant le nombre de jours et les dates effectués en covoiturage pour effectuer leurs déclarations.

N’est pas considéré comme covoiturage le trajet effectué par un salarié dont le domicile est identique avec la/les personne(s) avec qui il effectue ce trajet. Dès lors, si deux personnes ayant le même domicile effectuent tout ou partie du trajet ensemble, il ne sera considéré ni pour l’un, ni pour l’autre que ce trajet est effectué en covoiturage.

ARTICLE 5 : MESURES VISANT A PREVENIR DU RISQUE ROUTIER

La Carsat Normandie s’engage à communiquer régulièrement auprès des salariés pour les informer et les sensibiliser sur les pratiques de la mobilité active. Des actions de sensibilisation au code de la route vélo et règles de sécurité seront notamment organisées. Un kit de sécurité sera également mis à la disposition des collaborateurs venant à vélo ou autre engin de mobilité, bénéficiant du forfait mobilités durables. Celui-ci comprend : un gilet réfléchissant, un avertisseur sonore, un écarteur de danger, des bandes réfléchissantes...

La CARSAT Normandie s’engage à ce que des kits de réparation soit mis à disposition des salariés sur les sites où cela s’avère nécessaire.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans et entrera en vigueur à compter de la date d’agrément.

Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.

ARTICLE 7 : SUIVI ET INTERPRETATION DE L’ACCORD

Une commission de suivi de l’accord composée de représentant des organisations syndicales signataires et des membres du groupe mobilité se réunira pour échanger sur la mise en œuvre du présent accord sur la base d’un bilan élaboré par la Direction de la CARSAT Normandie, au plus tard six mois avant son terme.

De plus, un bilan intermédiaire du présent accord sera présenté aux organisations syndicales représentatives comportant les indicateurs et domaines suivants :

• Nombre de personnes ayant bénéficié du forfait mobilités durables par seuil ;

• Nombre de personnes utilisant le covoiturage, le vélo, … ;

• Nombre de fraudes constatée.

A la suite de ce bilan, la possibilité de verser le forfait mobilités durables via un titre mobilité sera envisagée si l’offre régionale est jugée satisfaisante au regard du nombre et de la répartition des agréments et des personnes attributaires du forfait mobilités durables dans chaque département.

La Direction s’engage à organiser un recensement des salariés qui pourraient être intéressés par le covoiturage. Les résultats de ce recensement seront présentés dans le cadre du bilan.

Un état des lieux des emplacements de stationnement de vélos dans les locaux de la CARSAT sera également présenté dans le cadre du bilan.

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur une interprétation et non de revendication ou de modification du contenu de l’accord, la Direction convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend par écrit de la part d’une organisation syndicale signataire, une commission d’interprétation

Elle est composée du directeur ou de la directrice, ou de son représentant, pouvant être assisté de deux salariés, et des délégués syndicaux signataires, chacun pouvant être accompagné d’un salarié de la CARSAT Normandie de son choix.

A l’issue des débats, dans un délai de huit jours, l’interprétation retenue par la commission sera donnée sous forme d’une note explicative rédigée par la Direction.

ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales.

ARTICLE 9 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est agréé, en l’absence de réponse du ministre, dans un délai d’un mois à compter de l’avis formulé par le Comité Exécutif de l’UCANSS, conformément à la publication du décret n°2014-934 du 19 août 2014.

Il sera déposé auprès de la DREETS, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen et sera diffusé sur le site Légifrance.fr.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par sa mise à disposition sur l’intranet.

Fait à Rouen, le

Pour la Carsat Normandie

Monsieur XX, Directeur,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

CFDT, représentée par XX et XX

CGT, représentée par XX et XX

UGICT-CGT, représentée par XX et XX