Accord d'entreprise "Procès verbal d'ouverture de Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez KARCHER SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de KARCHER SAS et le syndicat CGT et CFTC et CFE-CGC le 2019-11-14 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de rémunération, l'évolution des primes, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC et CFE-CGC

Numero : T09419003741
Date de signature : 2019-11-14
Nature : Accord
Raison sociale : KARCHER SAS (NAO 2019)
Etablissement : 77570267300069 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-14

Procès-verbal d’ouverture

  1. Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)

    2019

Entre :

La société KÄRCHER SAS, N° Siret : 775 702 673 00069

représentée par Philippe de SAINT-ALBIN agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales de salariés représentatives :

  • La CFE-CGC, représentée par délégué syndical

  • La CFTC, représentée par délégué syndical

  • La CGT, représentée par délégué syndical

D’autre part.

Est adopté le présent protocole qui régira la négociation annuelle obligatoire 2019 faisant suite à la réunion du 18 octobre 2019 en présence de :

  • Pour la Direction

Président

Directeur des Ressources Humaines

Chef de projets RH

  • Pour les Organisations syndicales :

    • CGT : délégué syndical

    • CFTC : délégué syndical

    • CFE-CGC : délégué syndical

La représentativité est établie sur la base du résultat du 1er tour des élections professionnelles du 4 octobre 2019, chacune des organisations syndicales ayant obtenu au moins 10% des suffrages valablement exprimés.

Article 1 Objet de la négociation

Conformément à l'article L. 2242-5 du code du travail, la Société et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont convenu d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019 sur les thèmes suivants, à partir, notamment de la documentation enregistrée dans la base de données économiques et sociales (BDES) :

Premier thème des négociations annuelles obligatoires :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

  • Les salaires effectifs

  • La durée effective et l’organisation du temps de travail

  • L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

  • Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes (*)

Deuxième thème des négociations annuelles obligatoires :

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT)

  • Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

  • Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

  • Notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois (*)

  • Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

  • Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap

  • Modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé

  • Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

  • Modalité du plein exercice par le salarié à son droit à la déconnexion et dispositif de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

(*) Etant entendu que l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes fait l’objet de la signature d’un procès-verbal d’ouverture distinct.

Troisième thème des négociations annuelles obligatoires :

La gestion des emplois et des parcours professionnels

  • Mise en place d'un dispositif de GPEC

  • Le cas échéant : conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2242-21

  • Grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation.

  • Perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise

  • Conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences

  • Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions

Article 2 Composition des délégations syndicales

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du Travail, chaque délégué syndical a transmis la composition de la délégation de son organisation syndicale, avec 3 personnes au maximum en plus du délégué syndical, à savoir :

  • CGT : délégué syndical et 2 autres salariés

  • CFTC : délégué syndical et 1 autres salariés

  • CFE-CGC : délégué syndical et 3 autres salariés

Article 3 Calendrier des réunions

La négociation se déroule au cours de deux réunions d’ores et déjà fixées aux dates suivantes au Siège de la Société :

  • 14 Novembre à partir de 9h00 dans la salle du rez-de-chaussée du bâtiment A

  • 21 Novembre à partir de 9h00 dans la salle de formation

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un Procès-Verbal de désaccord. Elles se réservent toutefois la possibilité de définir dans le protocole final d’accord ou de désaccord, des points précis qui feront l’objet de négociations ultérieures.

Article 4 Informations transmises aux délégations syndicales

Les documents contenus dans la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) seront mis à disposition, pour le temps de la négociation pour les membres des délégations syndicales qui n’y ont pas accès à ce jour, notamment :

  • Les minima non Cadres calculés en fonction des niveaux, échelons, ancienneté et sexe _ stat au 28/02/2019

  • Les minima Cadres calculés en fonction des niveaux, échelons, ancienneté et sexe _ stat au 28/02/2019

  • Delta entre minima par ancienneté et minima légal (comparatif sur le salaire de base fixe) _ stat au 28/02/2019

  • Delta entre minima par ancienneté et minima légal (comparatif sur le salaire de base fixe + variable) _ stat au 28/02/2019

  • Les moyennes par niveaux-échelons et par sexe des salaires fixes mensuels et des salaires fixes + variables des non-cadres _ stat au 28/02/2019

  • Les moyennes par niveaux-échelons et par sexe des salaires fixes mensuels et des salaires fixes + variables des cadres _ stat au 28/02/2019

  • Répartition des effectifs par niveau et par sexe _ stat au 28/02/2019

  • Evolution moyenne des salaires fixes mensuels et annuels _ 2016 à 2019

  • Evolution des salaires Répartition du nombre de salariés par tranche d’augmentation (Mars 2016 à Février 2019)

  • Récapitulatif Augmentations salaires Nombre de salariés augmentés par tranche d’augmentation et par départements (Mars 2016 à Février 2019)

  • Evolution des rémunérations des salariés par grande fonction et par dépts_Fonction Administrative _ stat au 28/02/2019

  • Evolution des rémunérations des salariés par grande fonction et par dépts_Fonction Commerciale _ stat au 28/02/2019

  • Evolution des rémunérations des salariés par grande fonction et par dépts_Fonction Support Commercial _ stat au 28/02/2019

  • Evolution des rémunérations des salariés par grande fonction et par dépts_Fonction Technique _ stat au 28/02/2019

  • Evolution des rémunérations des salariés par grande fonction et par dépts_Fonction Logistique _ stat au 28/02/2019

  • Réel brut annuel 2016 à 2018

  • Base salaire réel vs. Théorique

  • Index Egalité Femme - Homme

Article 5 : Effets du Procès-Verbal

La direction s’engage à ne pas prendre de décision unilatérale entrant dans le champ de la négociation visée ci-dessus, avant la mise en œuvre du 3ème alinéa de l’article 3, à savoir : « Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord ».

Article 6 : Communication du Procès-Verbal

Le texte du présent protocole, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 7 : Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé en un exemplaire :

Accompagné :

  • du bordereau de dépôt

  • d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles

  • de la justification de la notification aux organisations syndicales.

Fait à Bonneuil, le 14 Novembre 2019

délégué syndical CFTC

délégué syndical CFE - CGC

déléguée syndicale CGT

Directeur des Ressources Humaines

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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