Accord sur l’égalité

professionnelle

Entre :

• La Coopérative Agricole Provence Languedoc (CAPL) (SIREN 775 713 852) représentée par _______________________, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

• La SASU LISAPL (SIREN 309 857 589) représentée par le Président__________________ _________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

• La SASU BIOTISA (SIREN 482 955 440) représentée par le Président_________________ ____________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

• La SASU MEJEAN DISTRIBUTION (SIREN 409 083 441) représentée par le Président, __________ _____________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

dont les sièges sociaux sont fixés 92, rue Joseph Vernet à Avignon (84000),

d’une part

Et :

M. _____________ Délégué syndical SOCCAPL, organisation syndicale adhérente à SUD, reconnue représentative dans l’entreprise du fait de son ancienneté et de ses résultats aux élections des Instances Représentatives du Personnel.

d’autre part,

Article 1 : Préambule

Conformément au décret 2011-822 du 7 juillet 2011 portant application de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 et à la loi 2014-873 du 4 août 2014, le présent accord a pour objet l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’ensemble des établissements de la CAPL , de LISAPL, de BIOTISA et de MEJEAN DISTRIBUTION (l’ensemble des sociétés étant dénommé UES Groupe CAPL ci-après), ainsi qu’à tout nouvel Etablissement qui viendrait à se créer pendant la durée fixée à l’article 2, pour le personnel relevant de la CCN V Branches et APN.

Article 2 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2021.

Article 3 : Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 4 : Dispositions

Article 4.1 : Constat statistique UES au 31 décembre 2019

Répartition hommes – femmes :

Hommes : 72,5 %

Femmes : 27,5 %

Répartition hommes – femmes par catégorie socioprofessionnelle :

Article 4.2 : Actions

1. Action relative au renforcement de la politique de mixité en matière de recrutement

Réalisation de l’objectif du précédent accord :

L’objectif fixé de faire progresser le % de femmes au taux de 25 % a été atteint : 27,5% au 31 décembre 2019.

Objectif :

Compte tenu de la faible représentation féminine dans notre secteur d’activités, volonté de veiller à préserver le taux autour de 25% de femmes et si possible le faire progresser.

2. Action relative à l’élargissement et l’adaptation de la formation professionnelle et l’amélioration de la qualification

Réalisation de l’objectif du précédent accord :

• 100% des formations ont été réalisées sur le temps de travail.

• 100% des formations ont été communiquées au moins 15 jours à l’avance aux intéressés. Les formations « obligatoires » (soit la partie sécurité et règlementaire) sont prévues sur décembre pour l’année suivante sur les plannings prévisionnels.

• Chaque retour de congé parental ou d’absence de longue durée a donné lieu à un entretien professionnel avec le responsable hiérarchique.

Objectif :

Privilégier l’organisation des actions de formation liées à l’adaptation à l’emploi pendant le temps de travail (% des formations prévues sur le temps de travail).

% de formations dont les horaires et les dates ont été communiquées au moins 15 jours avant le début de la formation par rapport au nombre total de formations (sauf cas de modification à la demande du salarié).

Etablir un entretien professionnel lors du retour de congé parental ou d’absence de très longue durée.

3. Action relative à l’égalité des chances par la promotion professionnelle et la gestion des carrières

Réalisation de l’objectif du précédent accord :

Dans le cadre des recrutements internes, 100% des candidatures ont été examinées.

La durée entre 2 promotions est de 4,5 ans pour les femmes ainsi que pour les hommes.

Objectif :

100% des candidatures lors d’un « recrutement interne » (promotion interne) seront examinées afin de respecter la mixité et l’équilibre hommes-femmes dans les attributions de promotion.

Durée entre 2 promotions à maintenir égale entre homme et femmes.

4. Action relative à l’égalité de rémunération

Réalisation de l’objectif du précédent accord :

Les éléments chiffrés sur la rémunération au sein de l’UES CAPL-LISAPL permettent de constater que :

• la durée entre 2 promotions des femmes est égale à celle des hommes

• Le % de femmes disposant d’un poste d’encadrement ou décisionnel est supérieur à celui des hommes

• Le salaire moyen mensuel brut des femmes et celui des hommes sont très proches.

Objectif :

Volonté de faire perdurer cet équilibre de rémunération entre les hommes et les femmes au niveau de leur rémunération toujours en corrélation avec les autres actions menées.

Article 5 : Publicité

L’accord, remis à chaque signataire, sera déposé à la DIRRECTE en version électronique, et un exemplaire en version papier sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Avignon, le 8 décembre 2020