Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 21/12/2021 - 20/12/2022" chez APEI D'AVIGNON - ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES D'AVIGNON

ACCORD D’ENTREPRISE SUR

LA RÉMUNÉRATION - LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’Apei d’Avignon

Dont le siège social est situé à Avignon (84000)

Représenté par

D’UNE PART

ET

La délégation syndicale suivante :

• L’organisation syndicale représentative CFDT

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ ENTENDU ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’association. Cette négociation a donné lieu à plusieurs réunions, le 07 décembre 2021 et le 21 décembre 2021 Au terme de la réunion du 21 décembre 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS

Il est rappelé que la question des salaires effectifs est réglée dans la branche médico - sociale dans le cadre de budgets déposés et validés par les pouvoirs publics, les partenaires sociaux ne pouvant prendre de dispositions particulières en la matière.

Les changements de coefficient sont donc effectués selon les dispositions de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Les salaires étant modifiés en fonction de ces changements de coefficients.

ARTICLE 2 – DURÉE EFFECTIVE ET

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est rappelé que la durée et l’organisation du temps de travail est organisée conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise signé le 28 juin 1999.

Cette organisation répond aux spécifiés des différents établissements de l’association

.ARTICLE 3 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Les parties au présent accord notent qu’en matière d’égalité  professionnelle entre les hommes et les femmes, les données fournies ne mettent pas en évidence de disparité particulière, tant sur le plan des conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle que sur le plan des conditions de travail et d’emplois que ces derniers soient occupés à temps complet ou à temps partiel.

Il est rappelé qu’il est indispensable que les hommes soient répartis dans chaque équipe de travail de nuit comme de jour.

ARTICLE 4 – ÉPARGNE SALARIALE

Les parties au présent accord indiquent que cette question n’est pas négociable au niveau de l’association puisque l’ensemble des éléments relatif aux rémunérations des salariés dépend uniquement des financeurs. Ces derniers ne finançant pas ce type de dispositif

ARTICLE 5 – MUTUELLE SANTÉ

Dans le cadre d’une démarche volontariste et dans un souci de prise en compte des enjeux salariaux, l’Apei d’Avignon renouvelle une prise en charge à hauteur de 75 % (au lieu de 50 %) de la contribution obligatoire à la complémentaire santé.

ARTICLE 6 - DURÉE DE L’ACCORD

Compte tenu de la périodicité de la négociation prévue par le Code du travail, le présent accord est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa signature. Au-delà de cette date le présent accord cessera de plein droit de produire effet.

ARTICLE 7 - SUIVI DE L’APPLICATION ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties au présent accord conviennent de se réunir dans le mois suivant toute demande écrite émanant de l’une ou l’autre des parties au présent accord afin de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Ainsi, notamment en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord.

ARTICLE 8 – ADHÉSION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’APEI d’Avignon qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’AVIGNON et à la DDETS. Une notification devra également être faite dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires de l’accord.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DE L’ACCORD

Dans l’hypothèse où les parties souhaiteraient modifier les dispositions du présent accord, elles établiraient, après négociation entre elles, un avenant qui serait déposé dans les mêmes conditions que le texte du présent accord.

Les règles de révision sont celles mentionnées dans les articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail. A savoir :

- jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu : par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d'application du texte et signataires ou adhérents à celui-ci ;

- à l'issue de cette période : par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d'application du texte.

ARTICLE 10 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’APEI d’Avignon.

La direction informera par voie d’affichage l’ensemble des personnels de l’entrée en vigueur du présent accord et des modalités de sa consultation auprès des Directeurs adjoints des structures.

Le présent accord est rédigé en 3 exemplaires.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de l’APEI d’Avignon sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’AVIGNON.

Fait à Châteauneuf de Gadagne,

Le 21 décembre 2021

Pour l’APEI d’Avignon

Pour l’organisation syndicale CFDT