Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique" chez A D V S E A (Siège)

Accord collectif d’entreprise

relatif à la création et aux modalités de fonctionnement

du Comité Social et Économique (CSE)

Entre les soussignés :

L’ADVSEA 84 représentée par le Président de l’Association

D’une part,

Et,

La délégation syndicale CGT, représentée par

La délégation syndicale CFDT, représentée

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’ordonnance n°20171386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues en créant notamment le Conseil Social et Économique (CSE).

Parallèlement, l’Association a lancé son projet associatif 2020-2025, prenant appui notamment sur une structuration en pôles de compétences des structures, cette modification entrainant une évolution de son organisation.

Les partenaires sociaux, conscients de l’importance du dialogue social, souhaitent organiser le CSE au regard de ces deux évolutions législatives et organisationnelles.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir les moyens du CSE et à mettre en place les représentants de proximité.

Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’Association en tenant compte :

• de la répartition des effectifs au niveau de chaque structure organisée en 4 pôles (PSJ – PSE – PHC – PSF)

• de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social.

Au cours de la négociation, les parties ont souhaité favoriser le renouveau du dialogue social en lien avec les objectifs ci-après :

• le développement de la vie démocratique associative,

• le respect de la charte éthique associative,

• la participation à la réalisation de l’objet social de l’Association,

• la promotion de la qualité de vie au travail par la valorisation humaine des ressources,

• le soutien à la stratégie organisationnelle de l’Association,

• le maintien d’une veille active et de proximité au niveau de chaque structure.

Cet accord constitue une première étape dans la rénovation et le renforcement du dialogue social

1. LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte.

Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’ADVSEA, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants :

• Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

• Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi
  n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

2. PÉRIMÈTRE POUR LA MISE EN PLACE DU CSE

Dans le cadre des négociations du présent accord, s’agissant de la première mise en place du CSE, les parties ont établi qu’il était nécessaire de rester au plus près de l’ancien périmètre du CE et de retenir un CSE au niveau de l’Association.

3. PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-4 du code du travail, l’employeur informera les salariés au plus tard 90 jours avant la tenue du 1^er tour des élections.

L’invitation à négocier le protocole électoral devra parvenir aux organisations syndicales au plus tard 15 jours avant la date de la réunion de négociation.

4. DURÉE DES MANDATS

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, il est acté que les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique sont élus pour une durée de trois ans.

5. LE COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

   1. ATTRIBUTIONS GÉNÉRALES

Les attributions du CSE sont définies dans les articles L.2312-8 et suivants du code du travail. Il « a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement. »

Le CSE a pour objectif d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'Association, à l'organisation du travail, les questions HSCT, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

2. CALENDRIER

Les partenaires sociaux au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE se fera lors du renouvellement des instances représentatives du personnel au plus tard le 31 décembre 2019.

La date précise des élections et les renouvellements à venir seront déterminés dans le cadre des protocoles d’accords préélectoraux, en application des dispositions légales.

3. COMPOSITION

Le nombre de représentants élus au CSE est fixé par le protocole d’accord préélectoral.

Le CSE est présidé par le Président de l’Association ou la Directrice Générale, qui pourra être assisté(e) de trois collaborateurs, administrateurs ou experts selon les thématiques abordées (Code du travail art. L.2315-23).

Lors de la première réunion suivant son élection le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un trésorier et il désignera un trésorier-adjoint et un secrétaire-adjoint qui constitueront le bureau du CSE.

Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire et du trésorier du comité social et économique, et le cas échéant de leurs adjoints, seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur.

Le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE, il est à ce titre destinataire des informations fournies au comité social et économique.

4. MODALITÉS DE REMPLACEMENT DES TITULAIRES DU CSE

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein de chaque CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail.

Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant. Il n’y a pas de formalité à accomplir, c’est automatique. Un titulaire ne dispose pas d’un suppléant attitré, la suppléance étant organisée selon des règles prévues par l’article L.2314-37 du Code du travail.

La désignation du suppléant se fera par le titulaire.

5. HEURES DE DÉLÉGATIONS

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail, soit 22h au regard des effectifs actuels. Le secrétaire et le trésorier disposent pour l’exercice de leurs fonctions d’un crédit d’heures supplémentaire de 5h par mois ; ce crédit d’heures peut uniquement être délégué au secrétaire adjoint et trésorier adjoint.

Les heures de délégation sont mutualisables entre les membres. Les élus titulaires et suppléants peuvent se répartir les heures entre eux sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois de plus 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au démarrage du mandat ou ponctuellement et au plus tard un mois avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (Cf. règlement intérieur du CSE).

Le temps passé aux réunions organisées par l’employeur sera considéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

6. PÉRIODICITÉ DES RÉUNIONS, MODALITÉS DE CONVOCATION ET DE FONCTIONNEMENT

Le CSE se réunit au minimum 6 fois par an, sur convocation du Président du CSE, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président et le Secrétaire du CSE.

Au moins quatre réunions du comité social et économique doivent porter annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, comme prévues à l’article L.2315-27.

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

7. FORMATION DES ÉLUS

Les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique conformément à l’article L.2315-63. 

Les frais de formation sont donc pris en charge par le CSE, ils couvrent les frais pédagogiques et les frais liés aux déplacements des représentants du personnel à cette occasion. Ils s’imputent sur lasubvention de fonctionnement.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants.

Le droit à la formation s’exercera dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

8. LES BUDGETS ASC ET DE FONCTIONNEMENT

Dévolution des biens du comité d’entreprise

Les partenaires sociaux conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et le cas échéant des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes, relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Les partenaires sociaux décident de fixer la contribution de l’Association à 1,25 % de la masse salariale brute de l’Association.

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20 % de la masse salariale brute de l’Association

Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire de l’un ou l’autre des budgets, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans la limite de 10 % de cet excédent sur le budget des activités sociales et culturelles ou sur le budget de fonctionnement dans les conditions fixées par les articles L.2312-51 et L.2315-61 et R.2315-31-1 du Code du travail.

6. REPRÉSENTANT DE PROXIMITÉ

Le présent accord acte que l’ADVSEA est organisée, en l’absence d’établissement distinct au sens juridique, avec un CSE unique. Afin de favoriser un dialogue social de proximité, des représentants de proximité au sein des pôles sont mis en place.

9. PÉRIMÈTRE & NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Des représentants de proximité sont mis en place par pôle :

• Pôle Socio-Judicaire : 2 RP

• Pôle Soutien Familial : 2 RP

• Pôle Socio-Éducatif : 1 RP

• Pôle Hébergement Collectif : 2 RP

  10. MODALITÉS DE DÉSIGNATION

Les représentants de proximité seront désignés par les membres titulaires du CSE prioritairement parmi les membres suppléants du CSE dans les structures où ils exercent leur activité, ou à défaut un salarié du pôle.

Les représentants de proximité doivent faire acte de candidature par courrier remis en main propre contre décharge et sont désignés lors de la première réunion suite à un vote du CSE.

Les résultats seront ensuite affichés dans tous les services et établissements.

Le représentant de proximité doit remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l’article L.2314-19 du code du travail.

Sauf en cas de perte du mandat, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.

11. PERTE DU MANDAT ET REMPLACEMENT

Le représentant de proximité perd son mandat en cas de mutation définitive sur un autre pôle de l’ADVSEA et il prendra nécessairement fin au terme du mandat des membres du CSE.

12. ATTRIBUTIONS ET RÉUNIONS

Par délégation du CSE, les représentants de proximité exerce les attributions suivantes :

• Identification des sujets nécessitant un traitement en proximité des établissements et services, de nature individuelle ou collective

• Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'association (Notamment DUER, incidents, etc.)

• Participation à faire le lien entre les membres du CSE et les salariés

Les représentants de proximité sont conviés à 3 réunions trimestrielles (T1, T2 et T4) organisées par le directeur des ressources humaines en présence si besoin des directeurs de pôle. Une synthèse des travaux sera transmise à la direction générale et aux élus du CSE en support à la préparation de l’instance CSE.

Les représentants de proximité partagent le bilan social à l’occasion du CSE dédié à cette thématique.

13. HEURES DE DÉLÉGATIONS ET LIBERTÉ DE CIRCULATION

Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de six heures pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.

Ces heures ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. En cas de désignation en cours d’année ou d’absence, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de mois de présence sur l’année.

Le temps passé aux réunions organisées par l’employeur sera considéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur les sites compris dans le périmètre de référence à sa désignation.

Le représentant de proximité bénéficiera de la protection légale attribuée aux représentants des instances représentatives du personnel.

7. DURÉE

Le présent accord est à durée indéterminée. Les partenaires sociaux conviennent de se réunir afin de partager l’évaluation de l’application de cet accord un an avant le renouvellement du CSE et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

8. RÉVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis d’1 mois et sera obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

9. DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

10. FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• En deux exemplaires dont une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociations et signataires sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.), accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.

• En un exemplaire mis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Avignon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Enfin, en application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord sera soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Avignon, le 14 juin 2019

En cinq exemplaires originaux

Pour l’ADVSEA :

Pour les organisations syndicales :

Pour la délégation syndicale CGT :

Pour la délégation syndicale CFDT :