Accord d'entreprise "Protocole Accord relatif à l'exercice du Droit Syndical-ADVSEA 17/07/2023 - 16/07/2028" chez A D V S E A (Siège)
Cet accord signé entre la direction de A D V S E A et le syndicat CGT et CFDT le 2023-07-05 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T08423004922
Date de signature : 2023-07-05
Nature : Accord
Raison sociale : A D V S E A
Etablissement : 77571415700184 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
accord collectif d'entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (2019-06-14)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-05
PROTOCOLE D’Accord
Relatif à l’exercice du Droit Syndical
Entre :
L’ADVSEA représentée par le Président Monsieur xxxxxxx,
D’une part :
Et
Les Organisations syndicales représentatives
Monsieur xxxxx représentant le syndicat CGT
Monsieur xxxxx représentant le syndicat CFDT
D’autre part :
Préambule
Le présent accord traduit la volonté commune des organisations syndicales et l’association ADVSEA de promouvoir par voie de négociation le développement du dialogue social et la concertation dans l’association, et de faciliter l’exercice du mandat de délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Le nombre d’heures de délégations syndicales sont portées de 18 heures à 22 heures mensuelles, dans le cas où celui-ci ne cumule pas un autre mandat d’élu au sein de l’Association.
Une copie du présent accord sera remise aux instances représentatives du personnel.
Fait à Avignon,
Le 05 juillet 2023
Monsieur xxxxx, Monsieur xxxxx Monsieur xxxxx
Président de l’ADVSEA Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFDT
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