Accord d'entreprise "Accord sur le don de jours de repos" chez CACB - CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE-BOURGOG (Siège)

ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS

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Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

Fédération Générale Agroalimentaire (C.F.D.T.)

Représentée par

Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A. C.F.E.-C.G.C.)

Représenté par

Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (S.N.I.A.C.A.M.)

Représenté par

Union Nationale des Syndicats Autonomes Agriculture Agroalimentaire – Crédit Agricole (U.N.S.A. – C.A.)

Représentée par

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi du 9 mai 2014 permet le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Ce dispositif permet aux salariés de renoncer à des jours de repos pour en faire bénéficier des collègues ayant besoin de s’absenter pour s’occuper de leurs enfants atteints d’une grave maladie.

Article 1 – Situations visées

Le don de jours de congé doit bénéficier au salarié assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Cette absence est compatible avec le congé de présence parentale dont peut aussi bénéficier le salarié dans cette situation.

Le congé de présence parentale permet de bénéficier d'une réserve de jours de congé utilisée par le salarié pour s'occuper d'un enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Par ailleurs, le don de jours de congé peut bénéficier au salarié assumant la charge de son conjoint (ou partenaire de PACS) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Article 2 – Les jours de repos concernés par le don

Les salariés peuvent donner les jours de repos suivants :

• La 5^ème semaine de congés payés (= 5 jours de congés payés)

• Des Autres Jours de Congés (AJC) acquis

• Des jours issus du Compte Épargne Temps (CET)

Le don est limité à 5 jours par an et par salarié.

Article 3 – Mise en œuvre

1. Campagne d’appel au don

Une campagne d’appel au don de jours est lancée en début d’année. Cette campagne rappelle les modalités de dons et de prise de jours dans ce cadre.

Les salariés qui désirent donner des jours de congés répondent favorablement à cette campagne : ils doivent préciser le nombre de jours qu’ils souhaitent donner à l’aide du formulaire dédié. Ces jours ne seront pas décomptés, dans un premier temps, des soldes de congés.

Il n’y aura pas de constitution d’un stock de jours de repos par anticipation.

2. Demande d’absence d’un salarié ayant un enfant malade dont la situation nécessite sa présence

Le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier d’un don de congé adresse une demande à l’aide du formulaire dédié auprès du service Gestion des Ressources Humaines.

Cette demande devra être accompagnée d’un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la pathologie et attestant de sa gravité et du caractère indispensable de la présence et des soins.

Cette demande devra préciser la durée prévisible de l’absence.

Afin de bénéficier de ce don, le salarié devra avoir préalablement consommé toutes les possibilités d’absences, à savoir :

- Les AJC acquis à la date de la demande,

- Les jours de congés payés acquis pour l’année en cours,

- Les jours placés dans le Compte Épargne Temps, le cas échéant.

Tolérance : si le salarié le souhaite il pourra, à titre exceptionnel, laisser 5 jours dans ses compteurs.

3. Prise de jours de repos donnés

Durant cette absence, le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération. Il sera considéré comme en congé.

4. Gestion des jours donnés

Les jours donnés seront répartis égalitairement en fonction des besoins. Si le nombre de jours « donnés » est supérieur à la demande de dons, la Direction procédera à un tirage au sort entre les salariés donneurs.

5. Abondement de l’entreprise

La Direction abondera ces dons à hauteur de 10 % dans la limité de 10 jours/an.

Article 4 – Situations spécifiques

La Direction s’engage à étudier toutes situations individuelles ne correspondant pas à celle visée par le présent accord mais obligeant un salarié à s’absenter pour s’occuper d’un proche gravement malade. Dans ce cas, la situation fera l’objet d’un examen avec les organisations syndicales signataires.

A ce titre, la Direction rappelle les dispositifs légaux existants :

• Le congé de soutien familial permet à toute personne, sous certaines conditions, de cesser son activité professionnelle afin de s'occuper d'un membre de sa famille handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

• Le congé de solidarité familiale permet d'assister un proche dont la pathologie met en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause). Le congé est indemnisé.

Article 5 - Durée

Le présent accord est applicable à compter du 1^er avril 2018 et pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 mars 2021. Au-delà de cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet.

Il met fin par anticipation à l’accord portant sur le don de jours de repos conclu le 15 octobre 2015.

Toutefois, les parties signataires se réuniront au moins trois mois avant l’échéance du terme pour envisager une éventuelle reconduction.

Article 6 - Publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du Siège Social.

Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent accord sous la base de données nationale les rendant ainsi publics.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à TROYES, le 27/03/2018

Le Directeur Général de la CRCAM

de CHAMPAGNE-BOURGOGNE