Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS BANCAIRES, CRÉDITS ET ASSURANCES FAITES AUX SALARIES" chez CACB - CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE-BOURGOG (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS BANCAIRES, CREDITS ET ASSURANCES FAITES AUX SALARIES

Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE

Représentée par Monsieur … , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

Fédération Générale Agroalimentaire (CFDT)

Représentée par M.

Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (SNECA CFE-CGC)

Représenté par M.

Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (SNIACAM)

Représenté par M.

Union Nationale des Syndicats Autonomes – Crédit Agricole (UNSA – CA)

Représentée par M

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord a pour objet de définir les conditions bancaires, crédits et assurances consenties aux salariés de la Caisse Régionale.

Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de l’alinéa intitulé « Fourniture gratuite ou à tarif préférentiel dont bénéficient les salariés sur les produits et services réalisés ou vendus par l’entreprise » de l’article 2.4 de la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 qui dispose que la fourniture d’un produit ou service réalisé par l’entreprise à des conditions préférentielles ne constitue pas un avantage en nature dès lors que les réductions tarifaires consenties n’excèdent pas 30 % du prix de vente normal, toutes taxes comprises.

Les avantages ainsi définis ne peuvent pas être cumulés avec un autre tarif préférentiel.

Les bénéficiaires du présent accord bénéficient des offres promotionnelles dans les mêmes conditions que les clients dès lors que ces offres sont d’une durée inférieure ou égale à 4 semaines. Si l’offre s’étend sur plus de 4 semaines, l’offre est dite pérenne et les salaries bénéficieront des conditions évoquées dans le présent accord.

Article 1 – Les bénéficiaires

Sous réserve de la domiciliation du salaire ou des pensions de retraite sur un compte ouvert à la Caisse Régionale de Champagne Bourgogne, bénéficient des conditions définies ci-après :

• Les salariés de la Caisse Régionale sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée sous réserve d’avoir 6 mois d’ancienneté consécutifs ou non au sein de la Caisse Régionale ou du groupe Crédit Agricole au cours des 12 mois qui précèdent le contrat en cours.

• Les retraités de la Caisse Régionale : sont considérés comme retraités de la Caisse Régionale les anciens salariés dont le contrat de travail avec la Caisse Régionale a été rompu dans le cadre d’un départ ou d’une mise à la retraite.

Les conditions définies ci-après s’appliquent à ces bénéficiaires sauf dispositions particulières.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans rémunération bénéficient des présentes dispositions.

Dans le cas de couples bénéficiaires, il ne peut être obtenu qu’un seul prêt « habitat principal ».

Il est rappelé que les salariés des autres entités du Groupe Crédit Agricole ne bénéficient pas des conditions réservées aux salariés de la Caisse Régionale, sauf dispositions spécifiques.

Article 2 – Compte de Dépôts à Vue

Un seul compte (joint ou simple) est rémunéré, celui sur lequel est versé le salaire ou la pension de retraite. Le bénéficiaire doit être titulaire ou co-titulaire de ce compte.

Les sommes pouvant donner lieu au versement d’intérêts sont plafonnées à 10 000 €.

Ce compte ne peut pas recevoir des sommes issues d’une activité professionnelle non salariée.

Le taux d’intérêt est celui du Livret A et les intérêts sont versés trimestriellement en brut.

Article 3 – Produits et services

Une réduction de 30 % sur les tarifs clients est consentie sur les produits et services, à l'exception des frais de dysfonctionnement (« Irrégularités et incidents ») et des transferts de produits financiers vers d'autres établissements. Les frais d'opposition ne sont pas considérés comme des dysfonctionnements, ils bénéficient donc de la réduction de 30%.

Article 4 – Assurances

4.1. Assurances IARD

Pour les assurances ci-après, il est appliqué une réduction sur le tarif client PACIFICA (hors assistance) de :

Automobile	- 30 %
Habitation
G.A.V.
Protection Juridique
Deux roues
Tous Mobiles (ATM)

Ces réductions ne sont pas cumulables avec d’autres promotions.

Le souscripteur du contrat d’assurance doit être bénéficiaire du présent accord (en qualité de salarié ou de retraité de la Caisse Régionale). Ses ayants droits définis ci-après pourront bénéficier de ces conditions :

• Le conjoint ou les personnes liées par un PACS,

• Les enfants mineurs non émancipés,

• Les enfants majeurs et mineurs émancipés, célibataires d’un salarié ou d’un retraité jusqu’à l’âge de 25 ans, à la condition qu’ils soient fiscalement à la charge de leurs parents et poursuivent leurs études,

• Les enfants mineurs émancipés ou majeurs de plus de 18 ans gravement handicapés d’un salarié ou d’un retraité qui en est l’administrateur légal sous contrôle judiciaire.

Le souscripteur devra justifier de la qualité de ses ayants droits « assurés » lors de la souscription du contrat et lors de chaque renouvellement (justificatif à fournir).

4.2. Assurance vie

Une réduction de 30 % sera appliquée sur les droits d’entrée, sur la base du taux de chargement moyen constaté l’année civile précédente (ou application des dispositions prévues dans le préambule).

Article 5 – Financement

Lorsqu'un bénéficiaire sollicite auprès de la Caisse Régionale le bénéfice d'un prêt, le respect normal de l’instruction et l'obligation de loyauté lui imposent de déclarer son endettement réel et global afin d'une part de permettre l'établissement d'un plan de financement adapté à sa solvabilité véritable, d'autre part de prévenir la fixation d'une charge de remboursement excessive compte tenu des autres engagements pouvant exister par ailleurs.

En cas de restructuration, les conditions sont définies par la Direction. Si l’analyse du risque le justifie, une garantie réelle sera prise.

1. Prêt Habitat

   1. Prêt habitat principal

Taux	Moins 30 % sur la grille tarifaire clients après délégation du Directeur d’Agence Pour la résidence principale, le taux des prêts épargne-logement sera celui de l'avance
Frais de dossier	Moins 30 % sur le tarif moyen pratiqué aux clients l’année  civile précédente (détermination en décembre pour l’année suivante sur la base de 12 mois glissants).
IRA	Moins 30 % sur la grille tarifaire clients (rétrocession manuelle)
ADE	Moins 30 % sur la grille tarifaire clients Obligatoire pour une quotité minimale de 100%
Garanties	Promesse d'affectation hypothécaire et, si nécessité, possibilité de garantie personnelle ou réelle selon l’analyse du risque. Lorsqu’un salarié fera une demande de financement travaux résidence principale d’un montant inférieur à 35 000 euros, il ne sera pas demandé de promesse d’affectation hypothécaire, sauf si l’analyse du risque le justifie.
Autres conditions	Dans les conditions prévues par la réglementation, un prêt "Habitat principal" peut être obtenu par un salarié pour le financement de son logement aux conditions spécifiques sur une durée maximum de 30 ans (360 mois). Cette limite vaut également pour les achats en indivision en nom personnel et les achats au travers d’une SCI. Les revenus de chacun des Co-emprunteurs doivent être domiciliés au Crédit Agricole de Champagne Bourgogne pour pouvoir bénéficier des conditions spécifiques. En cas de PTZ +, le lissage du prêt sera possible. En cas d’achat/revente ou vente/construction, les bénéficiaires ne peuvent avoir en cours deux financements aux conditions spécifiques résidence principale ; en conséquence, le capital restant dû sur le bien objet de la vente doit être remboursé par anticipation avant tout nouveau déblocage pour la nouvelle acquisition. Toutefois, sous réserve que l’objet du prêt soit identique et après analyse du dossier, un transfert du prêt peut être réalisé dans le cadre d’une opération de revente et d’achat d’une nouvelle résidence principale. Si un financement complémentaire ou travaux est nécessaire, il sera réalisé aux conditions « salariés » au moment de la demande.

2. Prêt résidence secondaire ou locative

Dans les conditions prévues par la réglementation, un prêt habitat résidence secondaire ou locative peut être obtenu par un salarié aux meilleures conditions clientèle en délégation commerciale agence :

Taux	Conditions clients
Frais de dossier	Conditions clients
IRA	Conditions clients
ADE	Conditions clients
Garanties	Promesse d'affectation hypothécaire et, si nécessité, possibilité de garantie personnelle ou réelle selon l’analyse du risque.

3. Prêt Court Terme Relais

En cas de besoin, un prêt court terme relais pourra être accordé à un salarié pendant un an maximum (renouvellement possible 1 fois dans les mêmes conditions) et dans la limite de 70% de la valeur estimée du bien sauf si un compromis de vente a été signé et les conditions suspensives levées. Dans ce cas, le prêt relais pourra être de 100% de la valeur estimée du bien.

Taux	Moins 30 % sur la grille tarifaire clients
Garanties	Délégation du prix de vente par opposition chez le notaire ou caution ou sûreté réelle en fonction de la qualité du dossier

4. Réaménagement Résidence Principale

Les prêts Résidence Principale peuvent être réaménagés lorsque le taux du prêt en cours est supérieur ou égal à 2,35 % aux conditions suivantes :

Taux	Le nouveau taux appliqué est calculé à partir du taux révisable Euribor 3 mois capé 1. Ce taux est défini mensuellement par rapport à l’évolution du Taux de Référence Client. Le taux applicable est déterminé en fonction de la durée restant à courir.
Frais de dossier	Moins 30 % sur le tarif moyen pratiqué aux clients l’année  civile précédente (détermination en décembre pour l’année suivante sur la base de 12 mois glissants).
Autres conditions	Pas de modification de la durée du prêt lors du réaménagement.

5. Réaménagement Résidence Secondaire ou Locative

 

Réaménagement aux mêmes conditions que la clientèle.

2. Prêt Consommation

Taux	Moins 30 % sur la grille tarifaire clients après délégation du Directeur d’Agence
Frais de dossier	Moins 30 % sur le tarif moyen pratiqué aux clients (détermination en décembre pour l’année suivante sur la base de 12 mois glissants).
ADE	Moins 30 % sur la grille tarifaire clients Facultative

3. Autres prêts

   4. Suppletis

• Montant : de 500 à 21 500 euros.

• Taux client moins 30 %

Article 6 - Dispositions en cas de départ d’un salarié

En cas de cessation du contrat de travail (sauf départ à la retraite), les prêts en cours seront transformés dans le 3 mois qui suit le départ aux conditions clientèle à la date d’octroi (les démarches devront avoir été initiées dans le mois qui suit le départ). Les dispositions relatives aux autres produits cessent de plein droit à la date du départ.

Article 7 – Durée de l'accord - Suivi - Modalités de dénonciation - Négociation en vue d'un nouvel accord

ARTICLE 7-1 – Durée et renouvellement de l'accord

Le présent accord est applicable à compter du 1^er septembre 2019, renouvelable par tacite reconduction d’un an jusqu’au 31 décembre 2023. Au-delà de cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet.

Toutefois, les parties signataires se réuniront au moins 3 mois avant l’échéance du terme pour envisager une éventuelle reconduction.

ARTICLE 7-2 – Suivi et révision de l'accord

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

ARTICLE 7-3 – Dénonciation

L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

ARTICLE 7-4 – Nouvelles négociations

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Article 8 – Publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.

Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent accord sous la base de données nationale le rendant ainsi public.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à TROYES, le 10 avril 2019,

Le Directeur Général de la CRCAM

de CHAMPAGNE-BOURGOGNE

Pour le Syndicat C.F.D.T.

Pour le Syndicat SNECA CFE-CGC

Pour le Syndicat UNSA/CA

Pour le Syndicat SNIACAM