Accord d'entreprise "Accord mise en place prime transport" chez HYPOR FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de HYPOR FRANCE et les représentants des salariés le 2020-06-25 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02220002345
Date de signature : 2020-06-25
Nature : Accord
Raison sociale : HYPOR France
Etablissement : 77571879400099 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-25

ACCORD MISE EN PLACE PRIME TRANSPORT

Entre : La société HYPOR FRANCE SAS

1 rue Jean Rostand

22440 SAINT BRIEUC

SIRET N° 775.718.794.00099

Représentée par …

Agissant en qualité de Directeur d’une part,

Et : Le Comité Social et Economique

Représenté par …,

agissant en qualité de membre titulaire d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Mise en place de la prime transport et/ou de l’indemnité kilométrique vélo

L’entreprise contribue aux frais engagés par les salariés pour les trajets habituels entre leur domicile et le travail dans les conditions suivantes :

  • Soit attribution d’une prime transport de 200 € nets par an, exonérée de charges et d’impôt sur le revenu pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel. Les salariés bénéficiaires devront être en mesure de communiquer à l’entreprise les preuves de leur utilisation de leur véhicule personnel : carte grise, justificatif de domicile…

  • Soit attribution d’une indemnité kilométrique vélo dans la limite de 200 € nets par an, exonérée de charges et d’impôt sur le revenu pour les salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, le cas échéant en complément d’un transport en commun.

Cette contribution de 200 € net est mise en place rétroactivement à compter du 1er janvier 2020 sous forme de versements mensuels d’un montant de 16.67 €.

Pour la Direction Pour le CSE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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