Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE POUR L'ANNEE 2022" chez SACRED (Siège)

1. Négociation annuelle pour l’année 2022

- PROCES VERBAL D’ACCORD -

Il est établi, à la suite des réunions de négociation en date du 17 janvier, 10 février et 17 février 2022, le présent procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Préambule

Avant toute réunion de négociation, des documents supports ont été remis au Délégué Syndical abordant les thèmes obligatoires prévus par la loi, à savoir les mesures pour supprimer les écarts de rémunération, la durée du travail, l’organisation du temps de travail, le temps partiel et l’épargne salariale.

Concernant les mesures relatives aux écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties renvoient à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Année 2021

La négociation tenue en 2021 a fait l’objet d’un PV d’accord. Les engagements consécutifs à la négociation annuelle couvrant l’année 2021 ont été tenus.

1. Les accords de branche ont été appliqués.

2. L’accord 35 heures a été appliqué sans modification. Les plannings de travail ont été présentés et ajustés en cours d’année selon les modalités prévues.

3. Treize personnes ont été embauchées en CDI au cours de l’année 2021.

4. Aucun licenciement économique n’a eu lieu. Il y a eu des mesures de chômage partiel sur l’ensemble de l’entreprise liées à la crise sanitaire de la Covid-19.

5. Les résultats de qualité / Productivité pour 2021 :

   1. Taux d’atteinte injection : 99.80% pour un objectif de 100% (98.5% en 2020)

   2. Taux d’atteinte finition : 101.33% pour un objectif de 100% (104.4% en 2020)

   3. Taux de rebut interne : 1,47% pour un objectif de 1,00%. (1.52% en 2020)

   4. CNQ : 1,30% pour un objectif de diminution par 2 (2.24% en 2020).

Les NC clients ont baissées sur 2021, pour l'auto on finit à 11NC, pour les mélanges on finit à 30NC et pour l'élec on finit à 1NC.

6. Des évolutions de coefficients ont été réalisées en 2021 en fonction des cas particuliers et après entretien pour douze personnes. Pour les opératrices et opérateurs la polyvalence et la poly compétence sont les critères majeurs. Tous les collèges sont touchés soit par une évolution de coefficient soit par une évolution de poste.

Nous avons également veillé à préserver l’employabilité des salariés en ouvrant l’accès aux formations professionnelles, aux VAE et aux demandes de congés individuels de formation sur la base du volontariat.

7. L’augmentation du salaire de base fixée à 1% au 1^er mars 2021 pour les coefficients 140 à 285 a été appliquée. Pour Les coefficients supérieurs ou égaux à 305, l’augmentation a été individualisée.

8. La prime d’assiduité de 24 € a été portée à 25 € à compter du 1^er mars 2021.

9. Les primes de salissure sont passées de :

87. € à 24 € au 1^er mars 2021

27.44 € à 29 € au 1^er mars 2021

32.77 € à 34 € au 1^er mars 2021

1.12 Les conditions d’ancienneté pour les jours d’évènements familiaux ont été supprimées et certains évènements ont été créés / enrichis.

13. Les primes de transport et d’assiduité ont été étendues aux apprentis et alternants.

1.14 Les primes de médaille du travail sont passées de :

180 € à 200 € pour la médaille des 10 ans

220 € à 250 € pour la médaille des 20 ans

270 € à 300 € pour la médaille des 30 ans

325 € à 360 € pour la médaille des 40 ans

D’autre part, il a été décidé d’augmenter les salaires des ouvriers de 2.2% au 1^er octobre 2021 en amont des NAO 2022 compte tenu du niveau d’inflation à cette date.

SITUATION DE L’ENTREPRISE

Voici les principaux points à retenir d'une année de crise (2020) et d'une année de reprise sous fortes

contraintes (2021):

En 2021, l’activité du Groupe a connu un net recul compte tenu de la crise sanitaire mais aussi un repli de l’activité du secteur automobile.

France

• Baisse de plus de 20% de la production industrielle de pneus et pièces caoutchouc en 2020

• Une contraction 2020 des volumes plus sévère en France que dans les autres pays de l'UE, mais un rebond 2021 plus marqué

• 2019 – 2021 : les fournisseurs de pièces caoutchoucs pour l'automobile première monte à la peine

• Transformateurs de caoutchouc : des performances 2020 très dispersées en fonction de leur spécialité

• Confirmation d'une forte érosion des marges en 2020 et 2021, inquiétudes pour 2022

• Le déficit commercial du secteur de la transformation du caoutchouc se creuse

• Crise sanitaire 2020 : de réels impacts sur l'emploi mais atténués par les dispositifs de chômage partiel

Europe -Monde

• 2021, la reprise s'accompagne d'une forte inflation du prix des matières premières

• Une désorganisation inédite des chaines d'approvisionnement mondial

• Thaïlande : un pays incontournable en production et transformation de caoutchoucs

• L'Inde talonne l'UE en tant que 2eme transformateur mondial de caoutchouc naturel

• La production africaine de NR a continué de progresser malgré la crise

• Freudenberg prend la tête du classement mondial 2020 des entreprises du caoutchouc industriel

Pour SACRED les priorités seront donc :

• Une vigilance extrême sur le pilotage de nos sites industriels (qualité, performance, profitabilité, trésorerie),

• Un effort intense sur les actions commerciales pour jouer le rebond à moyen terme (auto, industrie, mélange) ;

• Accompagné de chantiers d’innovation ciblés permettant d’offrir à nos clients des produits à forte valeur ajoutée.

• En 2022, 3 axes prioritaires : Augmenter les prix de vente, diminuer les prix d’achat et réduire les dépenses internes.

ANNEE 2022

88. Les accords de branche seront appliqués.

89. L’accord 35 heures sera appliqué et le recours à la flexibilité des semaines 32/40 sera utilisé si l’activité le nécessite. Lors de la période d’été, en fonction des besoins exprimés par nos clients, il sera fait appel au volontariat pour constituer des équipes complémentaires si nécessaire.

90. Des CDD seront transformés en CDI en cours d’année si l’activité le permet. Des recrutements se feront pour anticiper certains départs en retraite ou renforcer nos services supports. Chaque situation est analysée en intégrant les évolutions métiers.

91. Notre accord APLD a pris fin le 31/01/2022. Des mesures de chômage partiel sont envisagées en cas de besoin. Les fluctuations des marchés sur 2022 appellent une vigilance continue. Le recours à la flexibilité des plannings, prévu par notre accord rtt, poura être utilisé.

92. Les objectifs de qualité / Productivité sont fixés :

    1. Taux d’atteinte injection et finition : objectif de 100%

    2. Taux de rebut interne : objectif < 1.0%.

    3. Non-conformités externes plafonnées à 100 k€ sur la base des coûts des années précédentes. L’objectif étant de maîtriser les coûts dans une fourchette 50-100 k€ par an.

93. Des évolutions de coefficients seront réalisées en 2022 en fonction des cas particuliers et après entretien. Pour les opératrices et opérateurs la polyvalence et la poly compétence sont les critères majeurs.

Nous veillerons également à préserver l’employabilité des salariés en ouvrant l’accès aux formations professionnelles et aux VAE sur la base du volontariat.

94. L’augmentation du salaire de base est fixée à 2.5% au 1^er avril 2022 pour les coefficients 160 à 285 du collège mensuel et assimilé cadre.

95. L’augmentation du salaire de base est fixée à 1% au 1^er avril 2022 en sus des 2.2% déjà attribués au 1^er octobre 2021 portant l’augmentation au titre de ces NAO à 3.22% pour les coefficients 140 à 160 du collège ouvrier.

96. Pour les coefficients supérieurs ou égaux à 305, l’augmentation sera individualisée.

97. La prime de transport est revalorisée de 6% à compter du 1^er avril 2022.

98. A compter du 1^er avril 2022, 1 journée d’évènement familial « enfant malade » est accordée par enfant de -12 ans sous présentation d’un certificat médical attestant la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant.

99. Pendant la crise sanitaire les visites médicales se sont trouvées suspendues. Dorénavant la médecine du travail ne se rend plus directement dans les locaux de l’entreprise afin de dispenser les visites médicales. Les visites ont donc lieu au centre du Sistel de Dreux. Deux véhicules de service sont mis à disposition des salariés pour se rendre à leur visite médicale au centre de Dreux. La réservation du véhicule est à faire auprès de xxxxxxx. Si le salarié est amené à prendre son véhicule personnel du fait de l’indisponibilité des véhicules, le salarié sera remboursé de son transport par note de frais sur le barème 5cv à hauteur de 14 kms (distance société / médecine du travail). Les personnes ayant pris leur véhicule personnel depuis le 01/01/2022 peuvent se manifester afin de procéder à leur note de frais à effet rétroactif.

100. Les plannings de travail ont été présentés et ajustés.

Fait à Saint-Lubin des Joncherets, le 17 Février 2022

Pour la C.G.T Pour SACRED S.A.

Le Délégué syndical, Le Directeur Administratif et Financier