ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME DE TRANSPORT

ET LE FORFAIT MOBILITE DURABLE

Entre l’OPPBTP, dont le siège social est situé 25 Avenue du Général Leclerc –

92660 Boulogne-Billancourt cedex

représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Secrétaire Général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés

• CFDT représentée par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

• CFE-CGC représentée par XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

• CFTC représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

• FO représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 ont instauré une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transports personnels dite « prime transport » et des indemnités kilométriques vélo dite « forfait mobilité durable ».

En conséquence, les parties ont souhaité mettre en place la participation à une partie des frais de transport engagés par les salariés pour aller et revenir de leur lieu de travail et favoriser l’usage du vélo et des moyens de mobilité douce pour les déplacements sur le lieu de travail habituel.

Les parties conviennent que ces dispositifs sont conditionnés au maintien du traitement social se rapportant à ces primes par le législateur. Ainsi, dès lors que les exonérations sociales attachées à ces dispositifs ne seraient plus en vigueur, ces primes seraient immédiatement supprimées. Les salariés ne pourraient, dans ces conditions, se prévaloir d'une quelconque façon d'un avantage acquis au titre desdites primes.

En outre, en cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations en matière de prise en charge des frais de transport, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec les dispositifs qui découleraient de l’application dudit accord et seules, les dispositions plus favorables, seraient retenues.

Le présent accord se substitue à toutes les autres dispositions précédemment en vigueur sur les sujets dont il traite, et notamment l’accord IK vélo du 19 mai 2016.

Les parties ont donc convenu ce qui suit :

TITRE I – PRIME DE TRANSPORT

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Les salariés présents à l’effectif de l’OPPBTP :

• en contrat à durée indéterminée ayant validé leur période d’essai,

• en contrat d’alternance ayant validé leur période d’essai

• ou en contrat à durée déterminée ayant 3 mois d’ancienneté

au mois de versement, peuvent bénéficier de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires.

Pour prétendre à la « prime de transport », les salariés doivent :

1. Soit résider habituellement dans une zone qui n’est pas desservie par les transports en commun ;

2. Soit résider dans le périmètre de transports en commun mais utiliser leur véhicule personnel pour des contraintes familiales, personnelles (enfants, covoiturage, …) ;

3. Soit être dans une situation de « transports incommodes, c’est-à-dire que leur résidence habituelle ou le lieu de travail sont desservis par les transports en commun, mais dans des conditions incommodes pour le salarié, à savoir :

• soit le trajet (comportant une partie réalisée en transport en commun) est allongé de manière significative (évaluée à au moins 30 minutes aller/retour supplémentaires) par rapport au trajet réalisé avec son véhicule personnel ;

• soit plus de deux changements de lignes ou de types de transports sont nécessaires pour se rendre sur son lieu de travail ;

• soit le lieu de desserte du transport en commun et les lieux de travail ou d’habitation sont éloignés de manière significative, évaluée à au moins 30 minutes à pied aller/retour d'un périmètre de transports urbains ;

4. Soit être en situation de handicap, sous réserve que la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) soit en cours de validité ou en cours de reconnaissance auprès de la MDPH (sur justificatif).

Sont exclus de ce dispositif :

1. Les salariés qui habitent à moins d’un kilomètre de l’établissement ;

2. Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans le ressort du Comité National (actuellement la région Ile-de-France) ;

3. Les salariés qui bénéficient de transports en commun à proximité de leur domicile sans justifier de contraintes rendant les trajets « incommodes » et qui utilisent donc par choix leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

4. Les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport. Sont notamment visés les salariés bénéficiant du remboursement des frais de transports en communs ;

5. Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service).

Article 2 – Montant de la prime de transport

Dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales, il est convenu que le montant annuel de la « prime de transport » versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée pourra s’élever à 200 € maximum.

Pour les salariés arrivés en cours d’année (CDI, alternants ou CDD) et répondant aux critères définis à l’article 1, le montant de la prime sera calculé à partir du jour de leur arrivée.

Le salarié à temps partiel travaillant au moins à hauteur de 50 % d’un équivalent temps plein pourra prétendre à une « prime de transport » d’un montant de 200 € maximum.

Le salarié à temps partiel travaillant moins de 50 % d’un équivalent temps plein bénéficiera d’une « prime de transport » calculée à due proportion du nombre d’heures hebdomadaires travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet (50 % de 35 heures = 17h50).

Exemple : un salarié travaille 15 heures par semaine. Le montant de la prime de transport sera de 171,43 € (200 € x 15/17,5).

Viennent minorer le montant de la prime les absences d’une durée supérieure à 14 jours calendaires et notamment :

• congé maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle (rechute comprise),

• congé parental avec cessation totale d’activité,

• congé sans solde et sabbatique,

• absence injustifiée

Le calcul s’effectue en jours calendaires sur la base de 365 jours.

Article 3 – Modalités et conditions de versement

3.1 - Modalités du versement

Le versement de la « prime de transport » interviendra annuellement avec le salaire du mois de novembre. 

Impérativement, au plus tard le 30 octobre de chaque année, chaque salarié devra fournir les justificatifs nécessaires pour justifier de sa situation. L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement de la « prime de transport ».

3.2 - Justificatifs à fournir selon la situation :

1. une déclaration sur l’honneur précisant que l’utilisation du véhicule est indispensable (annexe 1)

2. une copie de la carte grise du véhicule, le cas échéant

3. le cas échéant, les horaires des transports en commun en cas d’horaire de travail ne permettant pas de les utiliser,

4. un justificatif de sa situation de travailleur handicapé (tel que prévu au présent accord).

Par ailleurs, le salarié s’engagera à informer la DRH des changements intervenus dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.

TITRE II – LE FORFAIT MOBILITE DURABLE

Article 4 – Salariés bénéficiaires

Le « forfait mobilité durable » remplace l'indemnité kilométrique vélo préalablement mise en place en 2016 au sein de l’OPPBTP.

Peuvent bénéficier de cette mesure les salariés remplissant les conditions suivantes :

1. Etre présents à l’effectif de l’OPPBTP

• en contrat à durée indéterminée ayant validé leur période d’essai,

• en contrat d’alternance ayant validé leur période d’essai

• ou en contrat à durée déterminée ayant 3 mois d’ancienneté

• Utilisant leur vélo avec ou sans assistance électrique, trottinette électrique, un service de covoiturage ou un service de mobilité partagée pour effectuer le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel ;
  ou

• jumelant au vélo ou à la trottinette un mode de transport collectif, et uniquement lorsque l’abonnement correspondant à ce mode de transport collectif ne permet pas d'effectuer ce même trajet : le vélo est uniquement utilisé lors d'un trajet de rabattement vers un arrêt de transport public (la station de bus ou la gare n’est pas accessible par les transports en commun).

Sont exclus de cette mesure :

• Les salariés bénéficiant de la « prime de transport » prévue au titre I ;

• Les salariés dont l’abonnement de transport collectif permet d’effectuer le trajet entre la station de rabattement et la résidence habituelle ;

• Les salariés utilisant leur véhicule personnel et bénéficiant d’un remboursement par l’OPPBTP de leurs frais sous la forme d’indemnités kilométriques ;

• Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’OPPBTP avec prise en charge des dépenses de carburant (voiture de fonction ou de service).

Article 5 – Montant du forfait mobilité durable

Le « forfait mobilité durable » (FMD) bénéficie selon les mêmes modalités à l’ensemble des salariés de l’OPPBTP utilisant leur vélo / trottinette / véhicule électrique dans les conditions exposées à l’article 2.1.

Dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales, il est convenu que le montant annuel du FMD versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée pourra s’élever à 200 € maximum.

Le salarié à temps partiel travaillant au moins à hauteur de 50 % d’un équivalent temps plein pourra prétendre à une « prime de transport » d’un montant de 200 € maximum.

Le salarié à temps partiel travaillant moins de 50 % d’un équivalent temps plein bénéficiera d’une « prime de transport » calculée à due proportion du nombre d’heures hebdomadaires travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet (50 % de 35 heures = 17h50).

Exemple : un salarié travaille 15 heures par semaine. Le montant de la prime de transport sera de 171,43 € (200 € x 15/17,5).

Viennent minorer le montant de la prime les absences d’une durée supérieure à 14 jours calendaires et notamment :

• congé maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle (rechute comprise),

• congé parental avec cessation totale d’activité,

• congé sans solde et sabbatique,

• absence injustifiée

Le calcul s’effectue en jours calendaires sur la base de 365 jours

Le FMD pourra se cumuler avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun dans la limite de 500 € par an (plafond d’exonération sociale et fiscale). A défaut, seule la prise en charge obligatoire des frais de transport sera retenue.

Exemple 1 :

Un salarié bénéficie d’un remboursement annuel de son Pass Navigo de 413,80 € (50 % de 827,20 €). Il demande à bénéficier du « FMD » de 200 €. Ce dernier sera plafonné à 86,20 € pour l’année (500 - 413,80 = 86,20).

Exemple 2 :

Un salarié bénéficie d’un remboursement d’abonnement régional SNCF de 850 € (50 % de 1.700 €). Il demande à bénéficier du « FMD » de 200 €. Le FMD lui sera refusé (850 € > 500 €).

Article 6 – Modalités de mise en œuvre du FMD

Le versement du FMD interviendra annuellement avec le salaire du mois de décembre. 

Une note spécifique « forfait mobilité durable » sera à compléter par chaque salarié qui fait une demande d’indemnisation et à retourner à la DRH au plus tard le 30 novembre de chaque année.

TITRE III - DISPOSITION FINALES

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au 1° janvier 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l’objet d’un suivi annuel selon les modalités prévues à l’accord sur l’exercice du droit syndical.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sur notification aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis de 3 mois.

En cas d’évolutions législatives ou conventionnelles ayant des incidences sur l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais en vue de procéder à son adaptation.

ARTICLE 8 – Prise d’effet, dépôt, publicité

Le présent accord prendra effet à la date de signature.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés et déposé sur le site Intranet de l’organisme. Il fera l’objet, si nécessaire, d’une communication individualisée.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 10 novembre 2021

Pour l’OPPBTP

XXXXXXXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC Pour FO

Annexe 1

PRIME DE TRANSPORT

DECLARATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : ………………………………………………………………………………………………….

demeurant : …………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………….

certifie utiliser le véhicule immatriculé : ……………………

(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise ou attestation d’assurance si la carte grise ne mentionne pas le nom du salarié)

pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé :

............……………………………………………………………………………………. ….

(préciser l’adresse de votre établissement de rattachement)

car l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable (joindre les justificatifs si nécessaires) :

parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun ;

parce que je ne peux pas utiliser les transports en commun, mon trajet domicile-lieu de travail étant desservi dans des conditions incommodes ;

je réside dans le périmètre de transports en commun mais j’utilise mon véhicule personnel pour des contraintes familiales, personnelles (enfants, covoiturage, …).

je suis en situation de handicap.

Je confirme avoir bien pris connaissance de l’accord collectif relatif à la mise en place de la « prime transport » en vigueur au sein de l’OPPBTP, et notamment de son montant qui ne pourra excéder 200€ par an et par salarié.

Si ma situation devait changer et que je ne remplissais plus les conditions pour percevoir la « prime de transport », je m’engage à en avertir immédiatement la Direction des Ressources Humaines en adressant un écrit précisant la nouvelle situation.

Enfin, en cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) je m’engage à informer par écrit la Direction des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.

Date et signature du (de la) salarié(e) :

Remarque : tout salarié n’ayant pas fait parvenir l’ensemble des justificatifs au (date) ne pourra prétendre au versement prévu en décembre.

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

FORFAIT MOBILITE DURABLE

Je soussigné(e) Prénom, Nom, demeurant adresse précise atteste sur l’honneur demander à bénéficier du forfait mobilité durable mis en place par l’OPPBTP.

J’atteste sur l’honneur :

☐ ne pas bénéficier de la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun pour l’année civile _______. Le plafond du forfait mobilité durable est fixé à 200 €.

☐ bénéficier d’une participation de l’employeur à mon abonnement de transport en commun à hauteur de __________ € pour l’année civile ______.

Le plafond du forfait mobilité durable est calculé comme suit : 500 € – montant de la prise en charge perçue jusqu’au 31 décembre.

J’atteste sur l’honneur avoir utilisé, au cours de l’année civile écoulée, pour mon trajet domicile-travail, le(s) mode(s) de mobilité durable ci-dessous :

☐ vélo et vélo à assistance électrique

☐ trottinette

☐ véhicule électrique

Conformément au plafond du « forfait mobilité durable » et au montant total éligible, je sollicite donc le versement du forfait mobilité durable à hauteur de _________ €.

Fait à ______________ le ______________

Signature