Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires Clinique de Choisy" chez CLINIQUE DE CHOISY (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

CLINIQUE DE CHOISY

Entre

La Direction de la Clinique de Choisy située 9 bis rue Ledru Rollin 94600 CHOISY LE ROI,

Immatriculée au RCS de Créteil, sous le numéro 775 737 455 et représentée par en sa qualité de Directeur Général,

Et

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par , Délégué Syndical.

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et L2242-8 du Code du travail, la Direction et l’organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies les 17 décembre 2021, 19 janvier et 28 janvier 2022.

Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, le calendrier prévisionnel de ces négociations ainsi que les éventuelles demandes d’informations de l’organisation syndicale présente, la Direction a commenté, lors de la deuxième réunion, les propositions formulées par l’Organisation Syndicale et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.

Au cours de la dernière réunion, l’Organisation syndicale a précisé ses demandes, basées sur la défense du pouvoir d’achat, la prise en compte des situations sociales particulières, et des mesures d’amélioration de la qualité de vie au travail.

La Direction a souligné de son côté son intention de poursuivre une démarche constructive avec l’Organisation syndicale tout en soulignant un contexte sectoriel préoccupant, dans lequel s’inscrit la Clinique de Choisy, tourné vers la transformation en profondeur du système de soins par le Gouvernement, ainsi que l’impact négatif sur l’activité dû à la crise sanitaire actuelle.

La Direction a souligné son souhait de fidéliser le personnel soignant présent au sein de l’établissement en lui donnant plus de visibilité en termes d’évolution salariale.

A l’issue des échanges qui se sont tenus lors des réunions, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux infirmiers, aides-soignants, diététiciens et psychologues de la Clinique de Choisy.

Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

ARTICLE 2. INSTAURATION DE GRILLES DE SALAIRES FORFAITAIRE BRUTES DE BASE POUR LE PERSONNEL SOIGNANT

Afin de créer de la cohérence salariale au sein des équipes en place (repositionnement de certaines personnes en décalage salarial trop important par rapport à d’autres) et d’offrir une véritable perspective d’évolution salariale au sein de l’établissement, il a été décidé de créer des grilles de salaires pour les infirmiers, les aides-soignants, les diététiciens et les psychologues.

Les parties décident, par la présente, de mettre en place des grilles de salaires mensuelles forfaitaires brutes de base au sein de la Clinique de Choisy selon le regroupement suivant :

Filière soignante et concourante aux soins :

• Aides-soignants diplômés d’état

• Diététiciens

• Infirmiers diplômés d’état

Filière Cadre :

• Psychologues

Soit au total 4 grilles applicables annexées au présent accord (les populations concernées y sont précisées).

Il est rappelé que les salaires forfaitaires bruts de base correspondent aux « salaire établissement ».

Les grilles ainsi mises en place prennent en compte l’ancienneté diplôme des salariés jusqu’à 42 ans et sont ainsi plus favorables que les dispositions de la convention collective applicable qui s’arrête à 30 ans.

L’ancienneté appliquée est l’ancienneté actuelle du salarié concerné (appelée ancienneté diplôme). A titre d’exemple : Un salarié ayant 15 ans d’ancienneté diplôme reconnu sur son bulletin de salaire se verra positionné sur une ancienneté diplôme de 15 ans.

Ces dispositions seront applicables rétroactivement au 1^er juillet 2021.

Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions du présent article s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

ARTICLE 3. PRIMES PENURIE DE NUIT

Compte tenu d’un contexte structurel de tension du personnel soignant de nuit ayant un impact direct sur la bonne organisation de l’activité au sein de la clinique de CHOISY, il a été convenu de compléter l’indemnité de sujétion de nuit existante par une prime de nuit complémentaire dite « pénurie de nuit » pour un montant de 50 euros bruts pour les IDE et 30 euros bruts pour les AS.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Cette mesure est prévue pour une durée déterminée du 1^er février 2022 au 31 décembre 2022.

ARTICLE 4. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

La Clinique de Choisy est couverte par l’accord Groupe Ramsay Santé signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

ARTICLE 5. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME

La direction rappelle que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de la Clinique de Choisy, de façon totalement indifférenciée pour les hommes et les femmes.

L’égalité des rémunérations est également dictée par la CCU FHP.

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été conclu le 18 décembre 2019 pour une durée de trois ans.

ARTICLE 6. CONTRAT DE GENERATION ET GEPP

Une négociation au niveau du groupe est actuellement en cours en vue de la signature d’un accord groupe sur la GEPP.

ARTICLE 7. DUREE – REVISION

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 3, qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2022.

Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail.

1. ARTICLE 8. DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique de Choisy. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Il sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera également transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il fera l’objet d’un affichage et d’une communication élargie auprès du personnel.

Fait à Choisy, le 28 janvier 2022

Pour la Clinique de Choisy, représentée par , Directeur Général,

Pour la CGT, représentée par Délégué Syndical

2. ARTICLE 9. ANNEXE : GRILLES SALAIRES

Grille de salaires des Infirmiers Diplômés d’Etat et Diététiciens :

Grille de salaires des aides-soignants :

Grille de salaires des psychologues :