PROCÉS.VERBAL DE CLÔTURE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2022

Entre les soussignés

L'association Apogei 94 dont le siège social se situe au 85187, avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL, Code NAF 7010Z

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président et, par délégation, Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part, Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'association représentées par .

Mme XXX, déléguée syndicale CGT, dûment habilitée

Mme XXX, déléguée syndicale CFDT, dûment habilitée

D'autre part.

Ensemble désigné « les Parties »,

Préambule

Il est rappelé que la Direction Générale de l'Apogei 94 et les représentantes des organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises lors des réunions de négociation annuelle pour l'année 2022 qui se sont tenues aux dates suivantes .

• 25 janvier 2022

• 17 février 2022

• 24 mars 2022

• 5 avril 2022

• 2 juin : Reportée à la demande des élus

• 23 juin : Reportée à la demande des élus

• 7 juillet : Reportée à la demande des élus

• 22 septembre : Reportée à la demande des élus 13 octobre

• 15 novembre 2022 : Ouverture des négociations relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels 15 décembre : Reportée à la demande de l'employeur 5 janvier 2023

• 24 janvier 2023 : Formation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels

• 9février 2023 : Reportée à la demande des élus 7 mars 2023 : Reportée à la demande des élus (grève)

• 21 mars 2023 : Reportée à la demande des élus 20 avril 2023 : Reportée à la demande des élus 23 mai 2023.

Au cours de ces réunions, les partenaires sociaux ont abordé les thèmes suivants .

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ,

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail , La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Le présent procès-verbal est destiné à clôturer les négociations au titre de l'année 2022 sur les différents points abordés à l'occasion de ces négociations.

Article 1 : Issue de la Négociation Annuelle Obligatoire

Suite aux différentes réunions, il en ressort .

• Concernant la rémunération. le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise . Les Parties n'ont pas réussi à s'entendre sur la signature d'un accord.

• Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail .

Les Parties n'ont pas réussi à s'entendre sur la signature d'un accord. Toutefois, l'employeur a décidé de façon unilatérale de mettre en place un plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels .

La négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels a été ouverte le 15 novembre 2022 et est actuellement en cours.

Par ailleurs, les accords d'entreprise suivants ont été signés

• Accord d'entreprise relatif aux modalités d'exercice du droit d'expression des salariés de l'Apogei 94 signé le 26 avril 2022 ,

• Accord d'entreprise relatif au dialogue social et aux moyens dévolus aux instances représentatives du personnel signé le 26 avril 2022.

Article 2 : Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent procès-verbal sera communiqué au CSE et aux délégués syndicaux.

Il sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation dans l'ensemble des établissements.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent procès-verbal sera déposé auprès à la DRIEETS du Val de Marne et en ligne sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, il sera déposé un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.

Fait à Créteil, le 13 juillet 2023

En six exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour l'Apogei 94

Déléguée syndicale CFDT