Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 22/04/2021 PORTANT SUR LES JOURS DE CONGES EXCEPTIONNELS SUPPLEMENTAIRES" chez SA REDEX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SA REDEX et les représentants des salariés le 2021-04-22 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04521003430
Date de signature : 2021-04-22
Nature : Accord
Raison sociale : SA REDEX
Etablissement : 77573811500028 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-22
ACCORD DU 22 AVRIL 2021
PORTANT SUR LES JOURS DE CONGES EXCEPTIONNELS SUPPLEMENTAIRES
A COMPTER DU 1ER MAI 2021
Entre :
La Société REDEX, société au capital de 2 105 800€, nº SIRET 775 738 115 00028 – APE 2891Z dont le siège social est situé à Ferrières en Gâtinais (45210), représentée par Madame xxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFDT,
Représenté par le Délégué Syndical, xxxxxxxx,
D’autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire, a été engagée au sein de la société REDEX.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
- 1ère réunion : le 8 avril 2021
- 2ème réunion : le 22 avril 2021
Après échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicale, le présent accord est conclu, lequel a pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les parties dans les domaines mentionnés.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société REDEX présents au 1er mai 2021 pour une durée indéterminée.
Dispositions convenues
Congés exceptionnels supplémentaires à compter du 1er mai 2021
Connaissance du Handicap
Mise en place de 3 jours de congés exceptionnels évènement de famille pour Enfant Handicapé lorsque le handicap se déclare.
Enfant malade
Mise en place de 3 jours de congés exceptionnels évènement de famille pour Enfant Malade afin que le salarié soit auprès de son enfant lorsqu’il est âgé de moins de 1 an, et qu’une présence parentale est requise à ses côtés. Absence bénéficiant du maintien de rémunération par l’entreprise, morcelable au besoin.
Pour le Syndicat CFDT Pour la Société REDEX
xxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxx
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