ACCORD COLLECTIF d’entreprise

Prime de partage de la valeur

Entre :

La société PRIVÉ S.A.

Dont le siège social est situé :

98 avenue Patton, 51010 CHÂLONS en CHAMPAGNE,

Représentée par xxx, Président-Directeur Général

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales énumérées ci-dessous :

La délégation syndicale CFDT,

Représentée par,

La délégation syndicale FO,

Représentée par .

D’autre part.

Préambule

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a entériné la création d'une prime de partage de la valeur.

Afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement a mis en place la prime de partage de la valeur permettant aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales.

Par ailleurs, les représentants du personnel ont alerté la direction à propos des conséquences sur le pouvoir d’achat des salariés du fort rebond de l’inflation constaté depuis début 2022.

Dans ce cadre,

Il est convenu ce qui suit :

Salariés bénéficiaires

La prime sera versée à tous salariés liés par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de PRIVÉ S.A. à la date de dépôt du présent accord, sous réserve d’une ancienneté pour les salariés ou d’une durée de travail dans l’année pour les intérimaires de 3 mois minimum.

Montant de la prime

Le montant de la prime est de 33% du montant de la rémunération forfaitaire mensuelle brute de septembre 2022 (rubriques 0001 ou 0005 du bulletin de paye ), complété d’un montant fixe de 300€.

Conditions d’exonération de la prime

Le cumul des rémunérations qui détermine les conditions d’exonération de CSG, RDS et impôts sur le revenu est calculé sur les 12 mois précédent le versement de la prime.

Cumul de rémunération inférieur à 3 fois le SMIC

La prime est exonérée de CSG / RDS, et non imposable.

Cumul de rémunération égal ou supérieur à 3 fois le SMIC

La prime est soumise à la CSG et à la RDS, et imposable.

Versement de la prime

La prime sera versée en une seule fois, conjointement au salaire d’octobre 2022.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à l’unité territoriale de la Marne de la DREETS..

Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2022.

Révision et dénonciation de l’accord

Cet accord est ponctuel et directement lié à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 publiée au Journal officiel du 17 août 2022.

De ce fait, aucune clause de révision ou de dénonciation n’est prévue.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

L’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Châlons-en-Champagne.

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Fait en 3 (trois) exemplaires originaux à Châlons en Champagne, le .