Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019-2020" chez CSEC AIR FRANCE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AIR FRANCE (Siège)

Entre, soussignés,

Le CSEC situé au 6 Rue de la Haye Roissy Pôle le Dôme BP16691 95752 ROISSY CHARLES DE GAULLE, RCS 77574082200348 représenté par …………….., en qualité de …………….,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentées respectivement par :

• M …………., pour FO

• M………….., pour la CGT

• M …………., pour la CFE-CGC

D’autre part,

Des négociations se sont engagées conformément aux dispositions du Code du Travail.

2 réunions se sont tenues :

• Réunion d’ouverture de la NAO le 12 septembre 2019, sur le partage du contexte et sur les salaires effectifs et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

• 2ème réunion de négociation le 24 septembre 2019, sur une deuxième proposition de projet d’accord. Cette deuxième proposition a été mise à la signature à compter du 30/09/2019 jusqu’au 04/10/2019.

Préambule :

Le 12 septembre 2019, conformément à l’article L2242-15 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives des salariés du CSEC et les représentants de la Direction du CSEC se sont réunis en première réunion de Négociations afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Cette négociation 2019 fait suite à un accord salarial signé en 2018 ayant acté une augmentation d’enveloppe globale de 2,7% de la masse salariale ancienneté incluse, ventilée ainsi : + 1% via l’Augmentation Générale + 0,5 % pour les Augmentations Individuelles, ainsi que + 0,6% pour des primes de 0 à 300€ brut.

Le budget global consacré à la NAO 2018 a donc été de 131 K€ (année pleine, cela dans un contexte où les ressources du CSEC étaient stables).

Les parties prenantes conviennent de partager et d’échanger sur la situation.

En effet, il est primordial que l’ensemble des acteurs aient une vision commune sur :

1. La stratégie emploi d’Air France (sous-traitance / prestations externes) et son incidence sur l’évolution de la masse salariale,

2. Le Plan de Départs Volontaires annoncé sur le court courrier d’Air France,

3. La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences présentée par Air France pour les trois années à venir,

4. Les paramètres économiques du CSEC connus à ce jour,

5. Les prévisions d’inflation,

6. Le plan de sauvegarde toujours en cours au CSEC,

Durant la négociation, les parties ont toujours recherché le meilleur équilibre possible pour le futur, engageant ainsi leur responsabilité devant tous les salariés du CSEC, les clients (salariés Air France) et tous les partenaires internes et externes, tels que les CSEE et la Direction d’Air France.

Article 1 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Les parties prenantes réaffirment leur volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions des articles L. 3221-2 et L. 1142-7 du Code du travail. Elles rappellent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois.

C’est dans cet objectif qu’une analyse de l’évolution des salaires entre les femmes et les hommes devra être réalisée chaque année à travers le bilan social de l’entreprise.

Dans ce contexte, l’entreprise devra, au plus tard le 1er mars 2020, publier le score global de l’index de l’égalité femmes-hommes. A cette occasion, les parties conviennent, si des écarts de rémunérations sont observés entre les femmes et les hommes, à poursuivre leurs actions afin de parvenir à une égalité professionnelle effective conformément aux articles D. 1142-2 à D. 1142-14 du Code du travail et aux annexes I et II du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Pour 2019, compte tenu du bilan social de l’entreprise et des indicateurs en place, il n’est pas constaté d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Augmentations de salaires :

Pour 2019, une enveloppe globale de 1,84% (enveloppe ancienneté et PUA incluses) de la masse salariale sera ventilée comme suit :

L’ancienneté sera appliquée de façon mécanique en accord avec la convention applicable.

L’augmentation générale sera appliquée sur la paie du mois d’octobre avec effet rétroactif au 1^er septembre 2019.

L’enveloppe de primes individuelles, représentant environ 12 300€ (brut), sera utilisée en cours d’année, sous couvert d’une validation du bureau.

Pour 2019, la PUA sera revalorisée de 50€ pour atteindre 1 450€. Les 50€ seront versés sur la paie du mois d’octobre 2019.

Pour 2020, une enveloppe globale de 2,15% (enveloppe ancienneté et PUA incluses) de la masse salariale sera ventilée comme suit :

L’ancienneté sera appliquée de façon mécanique en accord avec la convention applicable.

L’augmentation générale sera effective au 1^er janvier 2020.

Les augmentations individuelles seront appliquées, pour les bénéficiaires concernés, au 1^er juillet 2020 (à l’issue des évaluations individuelles).

Les promotions seront présentées au bureau en comité de validation pour être effectives sur les mois de janvier ou juillet.

L’enveloppe de primes individuelles, représentant environ 16 500€ (brut), sera utilisée en cours d’année, sous couvert d’une validation du bureau.

Pour 2020, la PUA sera revalorisée de 50€ pour atteindre 1 500€. Les 1 500€ seront versés sur la paie du mois de juin 2020.

Les augmentations individuelles et primes individuelles pour les salariés cadres devront, dans la mesure de l’enveloppe allouée, compenser l’absence de prime d’ancienneté.

A noter : à la faveur des Augmentations Générales, la valeur du point de base au CSEC passera donc, au 1^er janvier 2020 à : 6,75733€

Article 3 - Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

Il est convenu de travailler à la mise en place d’un accord d’intéressement au sein du CSEC Air France.

Dès le 1^er trimestre 2020, les organisations syndicales représentatives des salariés du CSEC et les représentants de la Direction du CSEC se réuniront afin de définir les termes de l’accord souhaité ainsi que les critères à prendre en compte.

Article 4 – Durée effective et organisation du temps de travail :

Les parties conviennent que ce thème, abordé dans le cadre de cette NAO 2019, officialise l’ouverture d’une négociation en vue d’un accord souhaité sur la mise en place du travail à distance au CSEC.

Par ailleurs, comme demandé par les représentants du personnel, il est accordé la possibilité de démarrer sa journée de travail, à compter de 7h30 (Vs 8h00, aujourd’hui).

Il est néanmoins rappelé que, dans un objectif de service au client, il pourra être demandé la mise en place de permanence afin de maintenir une relation clientèle.

Charge aux managers de préciser par service les conditions de cette permanence.

Si les conditions souhaitées ne sont pas atteintes, cette disposition pourra être revue.

Article 5 – Clauses générales.

Le présent accord constitue le résultat des Négociations Annuelles Obligatoires conformément à l’article L2242-15 du Code du travail pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2020.

Le présent accord, constitue un tout indivisible, il se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. Il est rappelé que les dispositions de celui-ci s’appliqueront à l’ensemble des salariés de la société exerçant leur activité en France (DOM inclus).

Article 6 – Publicité et dépôt.

Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé par la Direction du CSEC, en deux exemplaires, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait à Roissy, le 30 Septembre 2019 

Pour la Direction du CSEC d’Air France :

M……..

Secrétaire générale du CSEC

Pour les Organisations Syndicales Représentatives du personnel :

Pour FO : M ………..

Pour la CGT : M…..

Pour la CFE-CGC : M …..