Accord d'entreprise "Un Avenant à l'Accord Attractivité et Mesures Spécifiques pour les Métiers en Tension signé le 20.12.2022" chez CRF ET D'APPAREILLAGE - INSTITUT ROBERT MERLE D'AUBIGNE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CRF ET D'APPAREILLAGE - INSTITUT ROBERT MERLE D'AUBIGNE et le syndicat CGT et CFDT le 2023-05-09 est le résultat de la négociation sur les formations, divers points, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T09423011791
Date de signature : 2023-05-09
Nature : Avenant
Raison sociale : ADCRO Ass. (Avt Accord Attractivité 203.12.2022)
Etablissement : 77574086300029 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-05-09
AVENANT A L’ACCORD D’ATTRACTIVITE ET MESURES SPECIFICITES POUR LES METIERS EN TENSION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Institut Robert Merle d’Aubigné, dont le siège social est à : 2, rue Emilion MICHAUT et Lucien RABEUX, 94460 VALENTON, représenté par, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
L’application début 2023 de l’accord attractivité signé fin 2022 a mis en lumière certains points qui n’avaient pas pu être identifiés en amont et qui ne répondent pas à l’esprit de l’accord tel qu’il avait été négocié.
Les modifications font l’objet de paragraphe spécifique dans ce présent avenant, les autres points de l’accord attractivité non évoqués dans cet avenant restent inchangés.
ARTICLE I – MODIFICATIONS DE L’ACCORD ATTRACTIVITE
Evolution de l’article 2 point Prime de compensation de vacance de poste non pourvue
La phrase « Pour l’absence d’un salarié de statut cadre, une disposition similaire est prévue après 3 mois de poste vacant faute de pourvoir le poste » est supprimée.
Elle est remplacée par « Pour l’absence d’un salarié de statut cadre hors Médecin, une disposition similaire est prévue après 3 mois de poste vacant faute de pourvoir le poste » étant entendu qu’une disposition spécifique existe pour l’équipe médicale.
Evolution de l’article 6 point prime récompensant l’activité salariale exclusive
Le paragraphe
« D’une prime récompensant l’activité salariale exclusive au sein de l’Institut à hauteur de 200 euros mensuel pour un salarié à temps plein. Les salariés n’ayant pas une activité salariale à temps plein à l’Institut et ayant une activité libérale ou une autre activité salariale en dehors de l’Institut sont donc exclus de ce dispositif.
La prime pour les salariés ayant une activité salariale exclusive à temps partiel au sein de l’établissement sera proratée à leur temps de travail effectif.
Cette prime est « indexée » sur les évolutions futures de la valeur du point. Ainsi pour une augmentation future de la valeur du point de 1% la prime serait diminuée de 0,3%. La proportion serait identique pour toute autre revalorisation du point.
Cette prime ne pourra pas se cumuler avec d’autres avantages actuels ou futurs ayant le même objet, quelle que soit son origine
Cette prime vient se substituer à la prime de 2000€ annuelle » est supprimé.
Le paragraphe est remplacé par
« D’une prime Kiné IRMA à hauteur de 200 euros bruts mensuel pour un salarié à temps plein. Cette prime sera proratée au temps de travail effectif jusqu’à 50%. En dessous, elle ne sera pas versée.
Cette prime concerne les salariés qui ont une activité de kinésithérapie, elle concerne donc les également les encadrant d’unité de rééducation/kiné.
A titre d’exemple :
| Temps de travail salariat en % | 100% | 90% | 80% | 70% | 60% | 50% |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Prime kiné IRMA | 100% | 90% | 80% | 70% | 60% | 50% |
Cette prime est indexée sur les évolutions futures de la valeur du point. Ainsi pour une augmentation future de la valeur du point de 1% la prime serait diminuée de 0,3%. La proportion serait identique pour toute autre revalorisation du point.
Cette prime ne pourra pas se cumuler avec d’autres avantages actuels ou futurs ayant le même objet, quelle que soit son origine
Cette prime vient se substituer à la prime de 2000€ annuelle »
Evolution de l’article 6 point prime de fidélisation
Cette prime concerne les salariés qui ont une activité de kinésithérapie, elle concerne donc les également les encadrant d’unité de rééducation/kiné.
Les autres points de l’accord attractivité restent inchangés.
ARTICLE II – DEPOT – PUBLICITE
Après notification aux organisations syndicales représentatives et représentées, et respect du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’Association auprès des services de la DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais de la plateforme prévue à cet effet : hhtps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’accord sera présenté au CSE du 10 Mai 2023.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel.
Fait à Valenton, et signé en quatre exemplaires originaux, le 9 mai 2023.
Le Directeur Général de l’Institut Robert Merle d’Aubigné
Les organisations syndicales représentatives :
La déléguée Syndicale CGT La déléguée syndicale CFDT
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