Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L'EPIDEMIE DE COVID-19" chez CPEAGL - COMITE PROTECTION ENFANCE ET ADOLESCENCE GARD LOZERE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF au versement

d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre : L’Association Comité de Protection de l’Enfance et de l’Adolescence Gard-Lozère, dont le siège social est situé 25 avenue Georges Pompidou 30900 Nîmes, représentée par son co-président, Monsieur xxxxxxx, dûment habilité

Et les organisations syndicales : CFDT et CGT.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’Instruction N°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées et afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit à l’article 4 de la 3^ème loi de finances rectificative pour 2020, définitivement adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale le 23 juillet 2020 et qui est venu modifier l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Etant donné que le CPEAGL gère 4 établissements et services qui ont 4 financeurs différents, il n’est pas possible d’harmoniser le montant de la prime versée aux salariés. En effet, le DITEP xxxxxx bénéficie de crédits supplémentaires de l’ARS alors que les services doivent trouver leurs propres ressources sur le budget 2020 pour financer cette prime. Une harmonisation a néanmoins été recherchée quant aux critères d’attribution de la prime. (Cf. art 3.1 ci-dessous).

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’association, à savoir :

• Le DITEP xxxxxxx

• Le service AEMO du Gard

• Le service AEMO de Lozère

• Le service d’investigation éducative

Article 2 - Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit leur filière de rattachement.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3 - Caractéristiques de la prime

Article 3.1 - Montant et critères de versement

La prime sera d’un montant fixé à hauteur de :

• DITEP xxxxxxxx : 1.000€

• SAEMO Gard: 400€

• SAEMO Lozère : 400€

• SIE : 400€

Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d’absence d’au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence qui va du 1^er mars au 30 avril 2020.

Les salariés absents plus de 30 jours calendaires au cours de cette période ne sont pas éligibles.

L’absence est constituée pour les motifs hors congé de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle (dès lors que ces trois motifs bénéficient d'une présomption d’imputabilité au virus Covid-19), les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail.

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail durant la période considérée, rapportée à un temps complet.

Concernant les médecins, seuls ceux qui ne bénéficient pas de la prime allouée aux agents de la fonction publique hospitalière sont éligibles à la prime COVID versée par le CPEAG-L (primes non cumulables).

Article 3.2 - Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 ou celle du 15 mars 1966.

Article 4 - Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois d’Octobre 2020.

Article 5 - Durée de validité de l’accord

Cet accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de dépôt jusqu’au 31 décembre 2020. Il prendra fin automatiquement à cette date sans prolongation au-delà.

Article 6 - Communication et dépôt de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Il donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.

Pour les structures concernées et par dérogation à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Article 7 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Nîmes, le 30 septembre 2020, en 5 exemplaires originaux.

Pour la CFDT Pour la CGT Pour le CPEAG-L