Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LES CONGES PAYES NON PRIS AU 31/05/2020" chez CENT SOINS LA CHARTREUSE VALBONNE - ASVMT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CENT SOINS LA CHARTREUSE VALBONNE - ASVMT et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2020-05-18 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T03020002158
Date de signature : 2020-05-18
Nature : Accord
Raison sociale : ASVMT
Etablissement : 77593789900018 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-18
C h a rt r e u se
de Valbonne
ACCORD SALARIAL CONCERNANT LES CONGÉS PAYÉS
NON PRIS AU 31 MAI 2020 DU FAIT DE LA CRISE SANITAIRE
Les congés acquis au cours de la période allant du 1 juin 2018 au 31 mai 2019 qui n' ont pu être soldés au 31 mai 2020 à la demande de l'employeur ou avec son accord ceci, compte tenu du contexte particulier lié à la crise sanitaire concernant la période du 17 mars au 31 mai 2020 et qui ont ainsi assuré la continuité de leur fonction au sein des différents établissements de l'association, pourront à la demande du salarié, par demande écrite, opter:
Pour le paiement en totalité des jours de congés non pris.
Pour le paiement en partie, du solde de jours restant devant être pris avant le 31 décembre 2020.
Pour le report en totalité des jours de congés non pris avant le 31 décembre 2020.
En cas de report total ou partiel, ces jours seront suivis spécifiquement, de façon à ne pas se confondre avec les congés ouverts au cours de la période du 1 juin 2019 au 31 mai 2020.
Fait à Bagnols-sur-Cèze, le 18 mai 2020.
La Déléguée Syndicale
CFDT.
Le Délégué Syndical
FO.
Le Président de l’ASVMT
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