AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

La Société UFIFRANCE GESTION, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 32 avenue d’Iéna 75783 Paris Cedex 16, représentée par, Directrice Générale Déléguée,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux :

• , Déléguée Syndicale CFDT,

• , Déléguée Syndicale, CFE-CGC,

• , Délégué Syndical CFTC,

• , Délégué Syndical FO,

d’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions légales obligeant les entreprises à ouvrir annuellement des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Société UFIFRANCE GESTION et l’ensemble des organisations Syndicales représentatives se sont entendues dans le cadre d’un accord annuel signé le 22 octobre 2019 sur un certain nombre d’indicateurs permettant de mesurer l’évolution du positionnement des femmes et des hommes dans la société sur des différents aspects (recrutement, formation, promotion et rémunération).

A l’occasion d’une réunion du 3 décembre 2020, la Direction a présenté aux délégués Syndicaux les résultats des indicateurs définis dans l’accord pour l’année 2019 et a présenté une projection des résultats attendus pour 2020 sur la base des mêmes indicateurs.

Article 1. Prorogation de l’accord relatif à l’égalité professionnelle pour l’année 2020

Afin de pouvoir apprécier sur une durée suffisante l’évolution des données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties au présent avenant se sont entendues pour maintenir les mêmes indicateurs d’appréciation pour l’année 2020.

Dans ces conditions, il a été convenu de proroger les mesures et indicateurs définis dans l’accord signés en 2019 au titre de l’exercice 2020.

En outre, les parties prennent l’engagement, à travers le présent avenant, de réfléchir ensemble à de nouvelles mesures afin de corriger les points d’amélioration de la Société en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2. Durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 C. trav.

Article 3. Dépôt de l’avenant

L’avenant signé des parties sera déposé, à l’initiative de la Direction :

• auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en version électronique via le site TéléAccords ;

• auprès du secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes en version papier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4. Affichage et communication

Le texte intégral de cet avenant sera mis à la disposition du personnel par voie d’affichage électronique.

De plus, le texte du présent avenant sera tenu à la disposition de chaque salarié par la Direction des Ressources Humaines.

Fait en 7 exemplaires, à Paris le 25/01/2021

Pour la Société UFIFRANCE GESTION

Directrice Générale Déléguée

Pour les Organisations Syndicales

Annexe : Résultats des indicateurs pour l’année 2019

RECRUTEMENT

Objectif : La société se fixe pour objectif que les hommes représentent en moyenne 20% des recrutements sur les postes d’employés en CDI.

Indicateur de mesure : Le taux de recrutement de femmes et des hommes employés sur le total des recrutements en CDI.

Résultats pour l’année 2019 : l’objectif a été atteint

FORMATION PROFESSIONNELLE

Objectif : la société se fixe pour objectif d’atteindre un équilibre sur les pourcentages de formation entre les hommes et les femmes.

Indicateur de mesure : Evolution du taux de formation des femmes et des hommes

PROMOTION PROFESSIONNELLE

Objectif : La société s’engage à :

• Faire bénéficier les femmes et les hommes, à compétences et expériences professionnelles équivalentes, des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès à des postes d’encadrement.

• Assurer la mise à niveau des compétences de tout salarié de retour de congé maternité, d’adoption ou parental, si le besoin est constaté et/ou exprimé notamment à l’occasion de l’entretien professionnel réalisé au retour du congé.

Indicateurs et résultats pour l’année 2019 :

• Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’un changement de coefficient ou d’un changement de catégorie professionnelle selon le sexe, rapporté à l’effectif total par sexe

Sur l’ensemble des femmes présentes à la fois au 31/12/2018 et au 31/12/2019, 21,8% des femmes ont bénéficié d’un changement de coefficient ou de statut (42 femmes sur 193)

Sur l’ensemble des hommes présents à la fois au 31/12/2018 et au 31/12/2019, 9,9% des hommes ont bénéficié d’un changement de coefficient ou de statut (8 hommes sur 81)

• Nombre de femmes managers sur l’ensemble de la population de managers

31 femmes sont managers contre 33 hommes

REMUNERATION

Objectif : Afin de rééquilibrer les niveaux de rémunération des femmes et des hommes, la société se fixe pour objectif de réduire l’écart de rémunération entre les femmes cadres et hommes cadres de 2,17 points, soit de présenter un écart de rémunération de 16% à l’issue de l’application de l’accord.

Indicateurs et Résultats pour l’année 2019 :

• Rémunération moyenne des femmes et des hommes, par catégories et toutes catégories confondues 

• Index relatif à l’égalité salariale : 93/100 au titre de 2019

LUTTE CONTRE LES HARCELEMENT SEXUEL ET ACTIONS DE SENSIBILISATION CONTRE LES ACTES SEXISTES ET DISCRIMINANTS

Objectifs :

• Adhésion à la charte #StopE en lien avec Aviva

• Lutter contre les agissements sexistes, discriminatoires et contre le harcèlement moral et sexuel

Indicateurs et Résultats pour l’année 2019 :

• Nombre de signalements de harcèlement de toute nature : 1 alerte

• Nombre de cas traités : La salariée pour lequel une alerte a été donnée a bénéficié d’une mobilité dans un autre service

• Nombre d’enquête réalisée : 0