Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord pour la NAO 2022" chez OGEC - ORGANISM GESTION ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (Siège)

Ensemble Scolaire Saint Pierre de la Mer

Procès-Verbal d’Accord pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Entre les soussignés :

L’O.G.E.C de l’Ensemble Scolaire Saint Pierre de la Mer représenté par son Président M. XXX

d’une part,

Les ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

• Le syndicat C.F.D.T représenté par son délégué syndical M. XXX

• Le syndicat S.N.E.C. – C.F.T.C représenté par sa déléguée syndicale Mme XXX

d'autre part.

Article 1 – Rappel du planning et des thèmes abordés lors des négociations 2021

Les membres de la N.A.O se sont retrouvés pour négocier le présent accord à 3 reprises cette année : le lundi 23 mai 2022, le mardi 27 septembre 2022, le lundi 21 novembre 2022.

Les thèmes de négociation retenue sont :

- les thèmes 1 et 2 du bloc 1 : « Salaires effectifs » et « Temps de travail »
- le thème 6 du bloc 2 : « Droit à la déconnexion »

Article 2 – Propositions et réponses respectives des parties pour les négociations 2022

2-1 : Les organisations syndicales :

Les organisations syndicales ont présenté les propositions suivantes :

• Pour la délégation syndicale C.F.D.T :

1) Thème 1 du Bloc 1 : Salaires effectifs
Au regard des bilans comptables des trois dernières années, serait-il possible de poursuivre et, éventuellement, augmenter la prime de Noël en décembre 2022 ?

2) Thème 2 du Bloc 1 : Temps de travail
L’ouverture d’une quatrième colonne de classes au collège et le transfert du lycée dans son nouveau bâtiment vont engendrer une charge de travail supplémentaire (Secrétariat et Vie scolaire). Est-il prévu de compléter le temps partiel de Mme XXX ?

3) Thème 6 du Bloc 2 : « Droit à la déconnexion « 
Le droit à la déconnexion, consacré par l’article L2242-17 du Code du travail, vise à assurer le respect des temps de repos et de congé des salariés et à parvenir à une meilleure articulation entre vie personnelle et professionnelle. Est-il possible de rédiger une charte pour notre Ensemble scolaire ?

• Pour la délégation syndicale S.N.E.C – C.F.T.C :

1) Pérennisation et revalorisation annuelle de la prime de Noël qui était de 380€ pour l’année civile 2021.

2) Recrutement d’un Infirmière Scolaire à minima à mi-temps afin d’absorber des tâches jusqu’ici exercées par des personnels n’ayant pas de formation adaptée à celles-ci.

3. Mise en œuvre d’une charte encadrant l’usage des outils de communication numérique.

2-2 : Les réponses et propositions de l’employeur :

1. Réponse de l’employeur à la proposition n°1 de la C.F.D.T et à la proposition n°1 du S.N.E.C – C.F.T.C :
   L’employeur accepte de poursuivre le versement d’une prime exceptionnelle de Noël pour l’année 2022 d’un montant de 380 €. En raison de l’augmentation de la masse salariale pour l’exercice 2022-2023, l’employeur souhaite le maintien du montant de la prime de Noël 2021. Par prudence comptable, l’employeur ne souhaite pas pour l’instant pérenniser cette Prime de Noël.

2. Réponse de l’employeur à la proposition n°2 de la C.F.D.T :
   Conscient que l’ensemble scolaire accueillera dans les prochains mois de nouvelles activités, l’employeur a procédé au recrutement de Mme XXX à temps partiel. L’employeur s’engage si les finances le permettent à basculer cette dernière à plein temps à la rentrée du mois de Janvier 2023.

3. Réponse de l’employeur à la proposition n°2 du S.N.E.C – C.F.T.C :
   L’employeur souhaite prioriser le passage à temps plein de Mme XXX avant d’envisager une autre création de poste.

4. Réponse de l’employeur à la proposition n°3 du C.F.D.T et à la propositionn°3 du S.N.E.C -C.F.T.C : :
   L’employeur propose aux organisations syndicales de soumettre un ou deux modèles de charte encadrant l’usage des outils de communication numérique afin qu’elles puissent faire une proposition au CSE. Cette dernière pourra faire éventuellement l’objet d’un travail avec les élus du C.S.E et la direction.

Article 3 – Mesures applicables : Accord

Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

• Une prime exceptionnelle de Noël pour l’année civile 2022 d’un montant de 380 € sera versée aux salariés de l’établissement.

• Mme XXX aura un temps plein à la rentrée de Janvier si les finances de l’établissement le permettent.

• Dès validation par le C.S.E d’une charte encadrant l’usage des outils de communication numérique, l’employeur s’engage à instaurer cette dernière au sein de l’établissement.

Article 4 - Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2022.

Conformément au Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIRECCTE des Pyrénées Orientales, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes des Pyrénées Orientales.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur le panneau d’information de la salle commune de l’établissement.

Fait à Saint Cyprien, le 30 novembre 2022

Signature de l’Employeur : M. XXX

Signature des représentants syndicaux :

Pour la C.F.D.T : M. XXX

Pour le S.N.E.C – C.F.T.C : Mme XXX