Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD D'OUVERTURE DES NAO" chez SERVICE SOCIAL ENFANCE CATALANE (ENFANCE CATALANE SIEGE)

PROTOCOLE D’ACCORD D’OUVERTURE DE NEGOCIATION

Entre l’Association L’ENFANCE CATALANE , représentée par , Président ,

D’une part ,

Et le représentant des organisations syndicales :

• C.G.T. , représentée par , Déléguée Syndicale qui , du fait de son indisponibilité , a donné délégation écrite de représentation à

• SUD , représenté par , Déléguée Syndicale

D’autre part ,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Ouverture de la négociation

Les partenaires sont d’accord pour ouvrir les négociations annuelles prévues par la loi du 17 Août 2015 en vue de mettre en place un accord d’entreprise.

Article 2 – Composition des délégations employeur (3 représentants) – syndicats (3 représentants pour chaque syndicat)

Pour l’employeur :

¤ Président de l’Enfance Catalane

¤ Directeur Général de L’Enfance Catalane

¤ Administrateur de L’Enfance Catalane

Pour le Syndicat C.G.T. :

¤ Déléguée Syndicale C.G.T.

¤ Mandatée par le Syndicat C.G.T.

¤ Mandatée par le Syndicat CGT

Pour le Syndicat SUD :

¤ Déléguée Syndicale SUD

¤ Mandatée par le Syndicat SUD

¤ Mandatée par le Syndicat SUD

Article 3 – Lieu de la négociation

La négociation se déroulera dans les locaux du Service d’AEMO

Rue Alfred Eisenstaedt - 66000 - PERPIGNAN

Article 4 – Calendrier

Les partenaires sociaux ont fixé le nombre de réunions à 3 d’une durée maximale de 2 heures chacune

1^ère réunion Mardi 12 Octobre 2021 de 10 heures à 12 heures

2^ème réunion Mardi 16 Novembre 2021 de 14 heures à 16 heures

3^ème réunion Mardi 30 Novembre 2021 de 10 heures à 12 heures

ENFANCE CATALANE - 43 rue Paul Rubens – 66000 PERPIGNAN

 : 04 68 84 59 03 – Télécopie : 04 68 84 59 07 - E.mail : enfance-catalane@orange.fr

Article 5 – Objet de la négociation

Les partenaires sociaux ont décidé d’entamer une négociation sur les points suivants :

- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

* Les salaires effectifs et les primes.

* La durée effective et l’organisation du temps de travail.

* Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

-L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

* L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.

* Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

* Les objectifs relatifs à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

* Le droit à la déconnexion dont le bilan annuel.

- Autres thèmes de la négociation :

* Indemnisation de tous les frais au réel et des déplacements.

* Négociation pour les congés pour enfants malades.

* Droit d’expression dans l’entreprise.

* Mobilité des salariés.

* Compte Epargne Temps.

Article 6 – Informations aux délégations :

Les documents nécessaires pour engager la discussion sur les divers points faisant l’objet de la négociation seront remis au préalable par l’employeur à la délégation syndicale.

Article 7 – Indemnisation du temps passé à la négociation

Le temps passé à la négociation est du temps de travail. Il ne s’impute pas, pour ceux qui en disposent, sur le crédit d’heures lié aux mandats.

Article 8 – Fin de la négociation

Les partenaires partagent le souhait de parvenir à un accord d’entreprise avant le 31 Décembre 2021

En cas d’échec des négociations sur un ou plusieurs points, il sera établi un procès verbal de désaccord.

Fait à Perpignan, le 5 octobre 2021, en cinq exemplaires originaux :

• 1 pour l’Association L’ENFANCE CATALANE

• 1 pour le syndicat C.G.T.

• 1 pour le syndicat SUD.

• 1 pour la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

• 1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.

Pour les syndicats :

La Déléguée Syndicale CGT

(représentée par)

La Déléguée Syndicale SUD

Pour l’Association ,

Le Président,