Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez SERVICE SOCIAL ENFANCE CATALANE (ENFANCE CATALANE SIEGE)

PROCES VERBAL DE CLOTURE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre L’Association L’ENFANCE CATALANE,

Représentée par :

• XXX, Président de l’Enfance Catalane

• XXX , Directeur Général de L’Enfance Catalane

• XXX , Administrateur de L’Enfance Catalane

D’une part,

Et les représentants des organisations syndicales :

Pour le syndicat CGT :

• XXX, Déléguée Syndicale C.G.T.

• XXX, Mandatée par le Syndicat C.G.T.

• XXX, Mandaté par le Syndicat CGT

Pour le syndicat SUD :

• XXX, Déléguée Syndicale SUD

• XXX, Mandatée par le Syndicat SUD

• XXXX, Mandatée par le Syndicat SUD

D’autre part,

Des négociations annuelles obligatoires, par suite du protocole d’accord d’ouverture en date du 16 septembre 2022, ont été engagées.

Elles portaient sur les points suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

• Les salaires effectifs et les primes,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle,

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les objectifs relatifs à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Le droit à la déconnexion.

• Autres thèmes de la négociation :

• Indemnisation de tous les frais au réel et frais kilométriques.

• Changement de coefficient en début de carrière

• Négociation pour les congés pour enfants malades.

• Jours de carence sur la BAD

• Congés pour évènements familiaux.

• Mobilité des salariés.

• Compte Epargne Temps.

• Contrat de Génération

L’employeur rappelle que tous les documents afférents aux différents thèmes obligatoires lors des NAO 2022 sont à disposition sur le site « BDES » de l’association. Il transmet aussi des documents « papier » afin de faciliter la discussion.

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

1. Les salaires :

La CGT évoque le salaire et pense qu’un salaire net de 2000 € pour un temps plein en début de carrière serait légitime et 300 € d’augmentation pour tout le monde.

Le syndicat SUD s’associe à cette demande en faisant remarquer qu’il constate que la précarité s’étend sur tous les services de l’association.

L’association rappelle que :

• Les salaires et les avancements de l’ensemble des salariés sont tous encadrés par les deux conventions collectives (BAD, CCN66).

• Les propositions d’augmentation ne peuvent pour être acceptées qu’être respectueuses des conventions ou des avenants agréés. L’association a toujours été pour une application des conventions collectives qui sont et restent une garantie d’équité pour l’ensemble des dispositifs.

• L’association rappelle à ce titre que la grille de classification des salaires pour la BAD vient d’être modifiée par l’avenant 43 et officialisée par sa parution au Journal officiel le 02 juillet 2021 puis étendu par arrêté du 28 juillet 2021 publié au Journal Officiel le 05 août 2021. Il permet une augmentation quasi généralisée de tous les salaires dépendant de cette convention.

• De plus, afin de favoriser les salariés qui commencent leur carrière et de soutenir les bas salaires, l’employeur valide la diminution de la durée du premier échelon de la classification des salariés.

• Cette réduction sera d’une année pour les salariés de la convention 66.

• Cette réduction sera de 24 mois de pratique dans l’emploi pour le passage en échelon 2 au lieu de 48 mois pour les salariés de la convention BAD.

Conclusion :

Proposition commune de réduction de durée du premier échelon des conventions.

2. La reconnaissance d’un diplôme supérieur à celui exigé dans la classification du salarié.

Les syndicats demandent à ce que soit reconnus les diplômes des salariés travaillant notamment au service TISF lorsqu’ils possèdent un diplôme permettant de bénéficier d’ECR (Eléments Complémentaires de Rémunération) plus important.

L’employeur rappelle que les ECR diplômes ont été eux aussi négocié paritairement par les partenaires sociaux et qu’ils sont liés à l’exigence du poste.

Les salariés ayant un diplôme supérieur peuvent effectivement avoir éventuellement des compétences supplémentaires qui peuvent être utiles dans le poste. Cependant, c’est la même règle liée à l’exigence du poste qui s’applique pour tous les salariés recrutés sur un même poste.

Au regard de l’étude réalisée lors de la mise en application de l’avenant 43 et de l’impact financier que cela représenterait, l’employeur ne peut accéder à cette demande.

Il rappelle que dans le cadre des projets de service, chaque directeur à l’habitude de réfléchir à l’évolution des compétences et des diplômes afin d’adapter la prise en charge au plus près des besoins des publics. Des projets spécifiques peuvent ainsi acter la nécessité de prendre en compte des diplômes dont le salaire sera alors négocié avec les financeurs.

Conclusion :

Aucune proposition commune

3. L’article 39 de CN66 :

Les syndicats CGT et Sud évoquent l’article 39 et sa mise en œuvre au sein de l’association. Il est demandé que son application ne soit pas limitée à la réduction de 18 mois de la durée, entre deux changements de coefficient d’une durée de quatre ans, une fois dans sa carrière professionnelle.

Le syndicat Sud évoque la situation des salariés en début de carrière qui pourraient avoir besoin de l’application de cet article au regard des salaires de début de grille qui sont parfois proche du SMIC voir en dessous.

De plus les syndicats demandent qu’une information sur ce point soit faite par l’employeur.

L’employeur rappelle que les moyens financiers pour les services sont de plus en plus contraints et que le cadrage budgétaire imposé par les financeurs est réduit au mieux au maintien du total des charges de l’année précédente. Il est donc difficile de prendre des mesures qui auront des répercussions à la hausse des budgets à plusieurs reprises dans les années à venir et de s’installer dans une automaticité d’application de l’article 39.

Cependant, afin de ne pas réduire les possibilités d’utilisation de cet article 39 qui étaient appliquées dans l’association à la suite des NAO de 2017, l’employeur propose le maintien de l’utilisation de cet article dans les conditions fixées par ces mêmes NAO : la durée d’ancienneté pourra être réduite de 18 mois sous réserve d’être proposée lors des négociations budgétaires annuelles et approuvée par les autorités de tarification. Cette réduction de la durée d’ancienneté ne deviendrait effective qu’après réception des arrêtés de tarification validant la proposition faite.

Par ailleurs, l’employeur constate que les salariés sont informés de cette application par la publication des accords NAO et propose ainsi aux syndicats qu’ils complètent cette information par tous les moyens à leur convenance s’ils le jugent nécessaires.

Conclusion :

L’association propose la validation de la continuité de l’application de l’article 39 conformément à ce qui avait été déterminé dans les NAO de 2017.

4. Les primes :

Les syndicats CGT et Sud s’accordent sur une demande conjointe d’une prime de partage de la valeur de 200 € pour tous les salariés en compensation de l’inflation.

De plus, les syndicats CGT et Sud s’accordent sur une demande conjointe de généralisation de la prime de 183 € à tous les salariés quelles que soit leur fonction.

L’employeur rappelle que l’association s’est inscrite dans une démarche du syndicat employeur (Nexem) au régionale qui s’étend au national pour que tous les salariés du secteur puissent bénéficier de la prime de 183 €.

L’étude de la faisabilité d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur ne pourra se faire qu’après avoir pu établir les comptes de l’année 2022 afin de déterminer si les résultats en permettent le financement. L’employeur se prononcera alors sur l’octroi d’une prime dans la cadre d’une décision unilatérale de l’employeur.

Conclusion :

Aucune proposition commune

5. La durée effective du temps de travail :

Le syndicat CGT attire l’attention de l’employeur sur les personnes qui sont en temps partiels et leur souhait de pouvoir passer à temps plein. Il est rappelé que les salaires de certains sont faibles et que cela peut poser un problème de précarité.

L’employeur rappelle que lors des différentes extensions de service, l’attention a été portée à proposer aux salariés à temps partiel de passer à temps plein. Il constate d’ailleurs que toutes les offres ne sont pas pourvues et il invite tous salarié actuellement à temps partiel et qui souhaitent accroître leur temps à se rapprocher de leur direction qui étudiera la faisabilité de leur demande.

Conclusion :

Aucune proposition commune

6. L’organisation du travail :

Les syndicats SUD et CGT renouvellent la demande pour que les visites en présence d’un tiers réalisées par le service TISF pour les enfants de 0 à 3 ans ne soient plus réalisées le samedi mais plutôt en semaine.

De plus les syndicats CGT et SUD pointent à nouveau l’inconfort pour les salariés qui travaillent trois samedis par mois, qui plus est avec des horaires fractionnés matin et après-midi et un temps d’interruption important entre les deux. Un maximum de deux samedis par mois est demandé.

L’employeur prend bonne note des demandes et va de nouveau mobiliser tous les acteurs pour œuvrer à ces adaptations en rappelant que le rythme de travail reste assujetti à la demande et aux exigences de l’activité.

L’attention de l’employeur est attirée sur la charge de travail qui peut paraître inégale entre certains salariés et souhaitent une transparence sur les conditions d’attribution et aménagement de ces charges de travail.

Conclusion :

Aucune proposition commune

7. Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’accord d’entreprise est réactualisé et validé par les deux syndicats en 2022.

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

La signature d’un accord d’entreprise est proposé aux syndicats.

Conclusion :

L’association propose que cette démarche soit validée par les syndicats.

1. Le droit à la déconnexion :

L’association et les représentants de l’organisation syndicale sont conscients que l’évolution et l’utilisation des outils numériques professionnels peuvent avoir une incidence dans le cadre du travail. Face à ce constat et conformément à l’article L2242-8, 7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques apparait indispensable autant à la délégation syndicale qu’aux représentants de l’association et a permis la signature d’un accord le 15 décembre 2017.

Dans l’article 6 de l’accord sur le droit à la déconnexion, il est spécifié qu’un bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels sera fait. Ce bilan a été présenté le 9 septembre 2022 au CSE qui a pu rendre son avis.

L’employeur et les syndicats s’accordent à renouveler l’accord sur le droit à la déconnexion pour 5 ans après y avoir apporté quelques modifications.

Conclusion :

L’association propose que cette démarche soit validée par les syndicats.

3. Autres thèmes de la négociation :

1. Indemnisation de tous les frais au réel et frais kilométriques,

   1. Le remboursement des frais kilométriques

Concernant le taux de remboursement des frais kilométriques des salariés relevant de la convention collective BAD, il est rappelé que le 11 octobre 2022 un accord d’entreprise a été signé sur la revalorisation de l’indemnité kilométrique convention BAD à partir du 1^er janvier 2022 à 0,40 € par Km.

Il est demandé, au regard de l’inflation et de l’augmentation notamment du prix du carburant, que le taux de remboursement des frais kilométriques passe à 0,70 € pour tous les salariés.

L’employeur est bien conscient des difficultés rencontrées par l’ensemble des salariés et tout particulièrement l’impact sur les « bas salaires ». Il rappelle que l’augmentation du point d’indice et la revalorisation des grilles de remboursement des frais kilométriques relèvent exclusivement du ministère concerné. Elle constate que toutes les propositions faites au niveau national sont refusées.

L’employeur rappelle que la convention BAD prévoit une prise en charge de l’abonnement de transport en commun ou d’un service public de location de vélo pour les salariés dont la durée du travail est supérieure à la moitié de la durée légale du travail.

Conclusion :

Aucune proposition commune.

2. Avance des frais.

Les délégations syndicales CGT et Sud, notent qu’une solution a été proposée par l’employeur en 2021 pour l’ensemble des salariés qui en font la demande par une avance faite (parking, visites en présence de tiers, sorties…) pour les frais annexes.

Néanmoins il convient de s’assure que tous les salariés aient bien l’information grâce au livret d’accueil, note de service par voie d’affichage et rappel lors des réunions d’équipe.

Conclusion :

L’association propose que cette démarche soit validée par les syndicats.

3. Les inter vacations et l’article 36 de la convention BAD.

Une réunion a été organisée par l’employeur le 17 mai 2022 afin d’étudier conjointement les modalités d’application de l’article 36 régissant l’indemnisation des inter vacations.

L’actualisation des conditions d’indemnisation a été appliquée à compter du 1^er juin 2022.

En ce qui concerne les kilomètres, l’indemnisation est calculée par le logiciel de cartographie rattaché au planning des salariés. Il effectue le calcul sur la distance la plus courte entre les deux domiciles.

En ce qui concerne le temps passé entre deux trajets, il est convenu qu’entre deux interventions de moins d’une heure, le temps de travail entre les deux interventions est pris en compte intégralement quel que soit la durée du trajet. Les programmations des plannings devront donc se faire au plus près du temps de trajet réel entre deux interventions.

Pour les interruptions de travail de plus d’une heure dans la même demi-journée, le temps de déplacement reconstitué par la cartographie du logiciel de gestion des plannings sera celui qui sera retenu.

2. Négociation pour les congés pour enfants malades :

Les syndicats rappellent comme l’année précédente qu’à la suite d’une expérimentation de 2011 à 2013 il a été étudié une extension des trois jours pour enfant malade à tous les enfants de moins de seize ans pour une même fratrie et que cela a été validé en 2014 et confirmée par une note de service du directeur général de l’association.

Bien que l’employeur ait répondu que l’application stricte de la convention était la règle depuis 2015, étant donné la situation de crise sanitaire qui perdure et les obligations des parents de prendre en charge les enfants à domicile dans les cas de fermeture de classe ou d’isolement des enfants, il a été accordé, à titre expérimental, sur la durée de la crise sanitaire, l’extension des trois jours par enfant malades à trois jours pour chacun des enfants malades.

Les syndicats demandent de généraliser cette pratique et de la pérenniser.

La situation sanitaire n’étant pas stabilisée l’employeur propose de renouveler à titre expérimentale pour une année l’extension des trois jours par enfant malades à trois jours pour chacun des enfants malades.

Conclusion :

L’association propose que cette démarche soit validée par les syndicats.

3. Droit d’expression dans l’entreprise :

Etant donné l’accord signé en 2021, ce point n’est pas abordé cette année.

4. Jours de carence sur la BAD

Les syndicats demandent que les jours de carence sur la convention BAD soient payés comme cela est le cas sur la convention 66.

L’employeur ne peut en l’état se prononcer sur cette demande sans avoir évalué le coût que cela représenterait, l’impact sur les budgets et la validation de cette dépense par le financeur.

Une étude sera donc réalisée en 2023 pour donner des éléments de réponses à ces questions et les soumettre au conseil d’administration de l’association.

Conclusion :

L’association propose que cette démarche soit validée par les syndicats.

5. Congés pour évènements familiaux.

Les syndicats pointent la différence de traitement pour les jours accordés aux salariés dans les situations d’évènements familiaux et demandent l’équite pour tous les salariés en alignant les droits sur les plus avantageux.

Cette demande sera soumise au conseil d’administration et la décision fera l’objet d’une réponse aux prochaines négociations annuelles.

6. Mobilité des salariés :

Les syndicats CGT évoquent une nouvelle fois les situations des salariés qui changent de service et qui gardent leur convention d’origine.

Il est rappelé que les salariés restent tributaires de leur contrat de travail d’origine lorsqu’ils sont en remplacement et ils changent de convention lorsqu’ils sont sur un nouveau poste en CDI qui occupe plus de la moitié de leur temps.

La question est posée du bénéfice des congés trimestriels lorsqu’on est sur un service dont tous les salariés en bénéficient.

Les syndicats demandent également que les salariés de l’Albe puissent bénéficier des congés trimestriels.

L’employeur rappelle qu’il est très attentif à respecter les éléments contractuels et conventionnels pour chacun des salariés. Afin de respecter l’équité entre tous les salariés, il ne souhaite pas faire d’exception et d’adaptation particulière.

Conclusion :

Aucune proposition commune.

7. Compte Epargne Temps :

Les syndicats remettent à l’employeur un courrier d’un avocat qui présente une interprétation différente des jugement évoqués l’année précédentes par l’employeur.

L’employeur accuse réception de ce courrier qu’il étudiera en vue des prochaines NAO.

Le temps étant écoulé, les autres points n’ont pas pu être abordé.

4. En conclusion en 2022 :

Un tableau récapitulatif est proposé à la signature des syndicats.

La rémunération, le temps effectif et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires	Syndicat CGT
	Oui	Non	Signature
	Syndicat Sud
	Oui	Non	Signature
La reconnaissance d’un diplôme supérieur à celui exigé dans la classification du salarié pour la BAD.	Syndicat CGT
	Oui	Non	Signature
	Syndicat Sud
	Oui	Non	Signature
L’article 39 de la CCN66	Syndicat CGT
	Oui	Non	Signature
	Syndicat Sud
	Oui	Non	Signature
Les primes	Syndicat CGT
	Oui	Non	Signature
	Syndicat Sud
	Oui	Non	Signature
La durée effective du temps de travail.	Syndicat CGT
	Oui	Non	Signature
	Syndicat Sud
	Oui	Non	Signature
L’organisation du temps de travail	Syndicat CGT
	Oui	Non	Signature
	Syndicat Sud
	Oui	Non	Signature
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à diminuer l’écart de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.	Accord d’entreprise signé en 2022

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes La qualité de vie au travail
L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle	Accord d’entreprise signé en 2022
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes	Accord d’entreprise signé en 2022
Les objectifs relatifs à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés	Accord d’entreprise signé en 2022
Le droit à la déconnection	Accord d’entreprise signé en 2022

Autres thèmes de la négociation
Indemnisation de tous les frais au réel et frais kilométriques	Syndicat CGT
	Oui	Non	Signature
	Syndicat Sud
	Oui	Non	Signature
Avance de frais	Syndicat CGT
	Oui	Non	Signature
	Syndicat Sud
	Oui	Non	Signature
Les inter vacations et l’article 36 de la convention BAD.	Syndicat CGT
	Oui	Non	Signature
	Syndicat Sud
	Oui	Non	Signature
Les congés pour enfants malades	Syndicat CGT
	Oui	Non	Signature
	Syndicat Sud
	Oui	Non	Signature
Droit d’expression dans l’entreprise	Accord d’entreprise signé en 2022

Jours de carence sur la BAD :	Syndicat CGT
	Oui	Non
	Syndicat Sud
	Oui	Non	Signature
Congés pour évènements familiaux:	Syndicat CGT
	Oui	Non
	Syndicat Sud
	Oui	Non	Signature
Mobilité des salariés :	Syndicat CGT
	Oui	Non
	Syndicat Sud
	Oui	Non	Signature
Compte Epargne Temps :	Syndicat CGT
	Oui	Non	Signature
	Syndicat Sud
	Oui	Non	Signature

5. Fin de la négociation :

Les partenaires mettent fin aux négociations annuelles obligatoires engagées le 11 octobre 2022.

Fait à Perpignan, le 13 décembre 2022 en 5 exemplaires.

• 1 pour l’association l’Enfance Catalane,

• 1 pour le syndicat CGT,

• 1 pour le syndicat SUD,

• 1 pour la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi

• 1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CGT Pour l’association

Le délégué syndical CGT Le délégué syndical SUD Le Président

XXX XXX XXX