Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE POUR LE PERSONNEL DE L'ASSOCIATION SAUVY TRANSFERE AU SEIN DU GCS POLE SANITAIRE CERDAN" chez ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (Siège)

Accord de méthode pour le personnel de l’Association SAUVY
transféré au sein du GCS Pôle Sanitaire Cerdan

Entre :

L’Association Joseph SAUVY dont le siège social est situé 23 Rue François Broussais à PERPIGNAN 66000 représentée par Directeur Général agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose;

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par ses délégués syndicaux

, situé 46 place Rigaud 66000 PERPIGNAN CEDEX

L'organisation syndicale CFDT représentée par ses délégués syndicaux

, situé 8 rue de la Garrigole BP146 66032 PERPIGNAN CEDEX

L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical , situé 5, place Marcel OMS - Résidence Dauder de Selva 66000 PERPIGNAN

L’organisation syndicale CGC représentée par son délégué syndical , situé 52 Rue Maréchal Foch 66000 PERPIGNAN

D'autre part

Préambule

L’UGECAM Occitanie, l’Association Joseph SAUVY et le Groupement Européen de Coopération Territoriale « Hôpital de Cerdagne » ont constitué un Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) dénommé « GCS Pole Sanitaire Cerdan » ayant pour objet d’offrir une prestation de soins commune (médecine, SSR gériatrique, SSR polyvalent et USLD) à destination de la population du plateau Cerdan, sise sur ledit plateau de Cerdan.

L’UGECAM Occitanie et l’Association Joseph Sauvy ont transféré des éléments corporels et incorporels audit « GCS Pôle Sanitaire Cerdan » dans le cadre de la conclusion de la convention constitutive et ont continué à mettre à sa disposition du personnel salarié afin de lui permettre d’exploiter les autorisations qu’il détient.

Cette mise à disposition s’étant prolongée et conformément aux souhaits exprimés par l’Inspection du Travail, laquelle fonde son observation sur l’existence d’un transfert d’activité au sens de l’article L.1224-1 du code du travail, les Parties ont décidé d’établir un statut collectif d’accueil du personnel de l’Association Joseph SAUVY transféré sur le « GCS Pôle Sanitaire Cerdan ».

La date du 1^er novembre 2018 est retenue pour acter le transfert automatique des contrats de travail du personnel de l’Association Joseph SAUVY affectés à cette activité sur le « GCS Pôle Sanitaire Cerdan ».

Cet accord de méthode est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2222-3-1 du Code du travail qui prévoit qu’un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

L’objet de cet accord de méthode est de fixer un cadre de négociation pour permettre aux parties d’engager une discussion afin de parvenir à un accord d’entreprise ayant pour objet de fixer un statut collectif d’accueil pour les personnels de l’Association Joseph SAUVY qui seront transférés au « GCS Pôle Sanitaire Cerdan ».

A cet effet, cet accord précise la nature des informations partagées entre les négociateurs, notamment, au niveau de l'entreprise, en s'appuyant sur la base de données définie à l'article L. 2323-8 du code du travail.

Il définit les principales étapes du déroulement des négociations et peut prévoir des moyens supplémentaires ou spécifiques, notamment s'agissant du volume de crédits d'heures des représentants syndicaux ou des modalités de recours à l'expertise, afin d'assurer le bon déroulement de l'une ou de plusieurs des négociations prévues.

Il est convenu que les instances représentatives de l’Association SAUVY, dans le cadre de leurs prérogatives, seront informées et/ ou consultées à chaque étape du projet.

Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES - OBJET

Le présent accord d'entreprise a pour objet :

• de déterminer la composition et les règles de fonctionnement de la délégation syndicale chargée de la négociation de l’accord sur le statut collectif d’accueil du personnel transféré

• de déterminer les thèmes de la négociation, le calendrier et la méthode

• d’identifier des moyens supplémentaires attribués aux organisations syndicales représentatives afin de mener à bien ces négociations.

2. DURÉE

Le présent accord d'entreprise produira ses effets à compter de la date de sa signature et aura une durée déterminée de 6 mois à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet .Dans l’intérêt des salariés, les parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans ce délai.

3. THEMES DE NEGOCIATION

L’accord qui sera négocié aura pour objet d’établir un statut collectif d’accueil du personnel de SAUVY transféré sur le « GCS Pôle Sanitaire Cerdan » tout en étant cohérant avec les contraintes budgétaires dudit groupement.

Les thèmes de négociation à aborder seront donc les suivants :

• Détermination du statut collectif d’entreprise applicable et plus particulièrement :

• classification et déroulement de carrière

• Rémunération

• Règles applicables en matière d’organisation du temps de travail ;

• Règles applicables en matière d’épargne salariale ;

• Règles applicables en matière de certaines dispositions de protection sociale complémentaire ;

Au cours des négociations, les partenaires sociaux pourront aborder d’autres thèmes de négociation que ceux visés ci-dessus.

Il sera remis dans le cadre d’un espace informatique spécifiquement crée ou par mail les accords d’entreprise et relevés d’usage et /ou d’engagement unilatéraux applicables 15 jours avant la première réunion d’analyse des statuts collectifs.

4. PHASES PRINCIPALES – ORGANISATION ET CALENDRIER

La négociation de l’accord sur le statut collectif du personnel transféré sera composée en deux phases principales:

• Une première phase d’analyse et comparative : elle aura pour objet de faire l’état des avantages en place dans la structure de départ (SAUVY) et la structure d’accueil ( GCS) liés notamment à la convention collective, aux accords d’entreprise ou d’établissement, aux usages et engagements unilatéraux.

Cette phase aura une durée maximale de 2 mois à raison de 2 réunions par mois au cours des mois de mai et juin 2018. Elles sont fixées d’un commun accord aux dates suivantes :

• 16 mai à Perpignan à 9 heures (Salle réunion du siège)

• 30 mai à Perpignan à 9 heures (Salle réunion du siège)

• 12 juin à Perpignan à 9 heures (Salle réunion du siège)

• 21 juin à Perpignan à 9 heures (Salle réunion du siège)

• 26 juin à Perpignan à 9 heures (Salle réunion du siège)

Il s’agit d’un groupe de travail spécifiquement créé sur la structure

Ce groupe de travail sera constitué par :

• les 6 délégués syndicaux de SAUVY pouvant être accompagné par une même personne de leur choix, salarié de l’entreprise,

• 2 représentants de la direction de SAUVY,

• Un représentant de la direction du GCS

Les réunions de ce groupe de travail donneront lieu à des réunions d’une durée de 4 heures maximum. Le temps de ces réunions donnera lieu à maintien de salaire.

Au cours de la dernière réunion de chaque mois, un procès-verbal clôturera les constats sur l’analyse des avantages dans les différentes structures.

Un document récapitulatif faisant état des différences et ou des similitudes entre les statuts des deux structures, Association Joseph SAUVY et « GCS Pôle Sanitaire Cerdan », sera spécifiquement établi et validé par la dernière réunion du groupe de travail. Dans la mesure du possible, il conviendra de faire parvenir au groupe de travail par mail le document récapitulatif une semaine avant la prochaine réunion au cours de laquelle le document doit être validé.

• Une seconde phase relative à la négociation de l’accord sur le statut collectif du personnel transféré :

Cette phase sera consacrée à la négociation entre les Parties afin de déterminer quels avantages du statut collectif applicable au sein de l’association Joseph Sauvy pourront être maintenus au bénéfice des salariés qui auront été transférés au sein du « GCS Pôle Sanitaire Cerdan » et donc consacrée la détermination du statut collectif d’accueil de ces salariés.

Cette phase aura une durée maximale de 4 mois à raison de 2 réunions maximum par mois d’un groupe de travail spécifiquement créé sur les structures.

Ce groupe de travail sera constitué par :

• les 6délégués syndicaux de SAUVY pouvant être accompagné par une même personne de leur choix, salarié de l’entreprise

• 2 représentants de la direction de SAUVY,

• Un représentant de la direction du GCS,

• Un représentant du GCS par syndicat pouvant être accompagné par une même personne de leur choix

Les réunions de ce groupe de travail donneront lieu à des réunions d’une durée de 4 heures maximum. Le temps de ces réunions donnera lieu à maintien de salaire.

A l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, un compte rendu écrit faisant état des positions exprimées par chaque partie en leur dernier état ; ce compte rendu synthétique ne vaut pas engagement des parties.

L’éventuel accord sur le statut collectif d’accueil du personnel transféré de l’Association SAUVY et les organisations syndicales signataires fera l’objet de la signature des organisations syndicales du GCS et de l’administrateur dudit groupement.

Les organisations syndicales bénéficieront de trois heures par mois à la suite d’une réunion de quinzaine pour échanger avec les organisations syndicales du GCS hors présence des Directions Générales.

• Dispositions générales

Les modalités du déroulement des réunions sont les suivantes :

• Les thèmes à l’ordre du jour de chaque réunion sera fixé par la Direction pour toute la période de l’accord

• Les organisations syndicales représentatives assument seules le soin de convoquer les personnes qu’elles entendent voire présentes aux réunions de négociation. Les délégations des organisations syndicales communiqueront à la Direction de SAUVY, 3 jours avant le démarrage des négociations, le nom de la personne qui accompagnera chacune d’entre elle. Toute facilité sera donnée pour libérer le salarié,

• Les informations relatives aux réunions seront, le cas échéant, adressées aux participants huit jours avant chaque réunion,

• La fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord étant rappelé que, en cas de projet d’accord, les parties conviendront d’une séance de signature qui devra être postérieure à la consultation du comité d’entreprise sur le projet d’accord envisagé,

Le temps de trajet pour se rendre aux dites réunions est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel en tenant compte des sujétions conventionnelles et contractuelles. Si la réunion tombe un jour de repos du salarié, le nombre d’heures passées en réunion et en temps de trajet sera récupéré selon la législation en vigueur. Si le salarié travaille de nuit, les nuits adjacentes aux réunions plénières ne seront pas travaillées et la rémunération de ces nuits de repos sera maintenue.

Les frais engendrés pour assister aux réunions plénières sont à la charge de l’employeur sur justificatifs dans le cadre de la politique de déplacement fixée par la Direction. (Déplacements, parkings, repas, transports en commun…),

• dans le cadre des réunions, chacune des parties peut s’adjoindre ponctuellement le concours d’une personne qualifiée appartenant (ou non) à l’association qui pourra apporter un éclairage technique sur un point particulier. Cette intervention doit être portée à la connaissance de l’autre partie dans un délai de 8… jours avant la réunion concernée,  la Direction se chargera de la rédaction des comptes rendus.

• Les informations et documents transmis dans le cadre de l’exécution du présent accord sont communiqués aux représentants syndicaux par courriel à l’adresse de chacun …. Et inversement, les informations et documents transmis par les représentants syndicaux à la direction sont envoyés par courriel aux adresses suivantes : et

• Les organisations syndicales sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la direction de l’association SAUVY ou du GCS

5. PUBLICITÉ

Le présent accord fera l’objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de chacune des parties :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

• Un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social,

• Deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du siège social, sur un support papier et sur un support électronique, il est convenu que les parties signataires sollicitent le caractère anonyme du présent accord.

• Un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,

• Enfin, mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur le tableau de la direction.

Fait à Perpignan le 04/05/2018

Pour l’Association Joseph SAUVY,

Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CGC,

Pour le syndicat CGT,