Accord d'entreprise "NAO" chez COLLEGE PRIVE SACRE COEUR - ORGANISME DE GESTION DE L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE SAINT BASILE (Siège)

ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- l’Ogec Saint Basile - collège Sacré Cœur/ école Montalivet

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

A. Complémentaire santé

L’accord prévoit la prise en charge de la complémentaire santé à hauteur de 65 % du montant de la base à partir du 1^er janvier 2020. (Prise en charge qui était jusque là à 50 %)

B. Prime exceptionnelle

L’accord prévoit le versement d’une prime exceptionnelle de 320 € bruts pour les salariés à temps plein et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

C. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Concernant la prime exceptionnelle, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 21/12/2019 au 20/12/2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de l’Ardèche, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Annonay.

Fait à Annonay, le 20 décembre 2019