Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord de mise en place du CSE DU 29/07/2019" chez OPAC - OFFICE PUB AMENAGEMENT CONSTRUCTION (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE DU 29 JUILLET 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA SAVOIE, dénommé
l’OPAC DE LA SAVOIE, établissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège social est 9 rue Jean Girard-Madoux à CHAMBERY (73024), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 776 459 547, représentée aux fins des présentes par…………………………., en qualité de directeur général.

D’UNE PART

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, à savoir :

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par……………………….., déléguée syndicale,

Le Syndicat CGT, représenté par ………………………., déléguée syndicale,

Le Syndicat CFTC, représenté par ……………………………, délégué syndical.

D’AUTRE PART

Préambule

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a fusionné les institutions représentatives du personnel (IRP), créant le comité social et économique (CSE). Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle instance, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’OPAC de la SAVOIE ont conclu un accord de mise en place du CSE en date du 29 Juillet 2019. Les partenaires sociaux engagent aujourd’hui une discussion afin de modifier les dispositions des articles 5 et 6 de l’accord d’entreprise du 29 Juillet 2019.

Article 1 :

Les dispositions de l’article 5 de l’accord de mise en place du CSE du 29 Juillet 2019 sont annulées et remplacées comme suit : « Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un ou une secrétaire, un ou une secrétaire adjoint(e), un ou une trésorier(e), un ou une trésorier(e) adjointe lors de la première réunion du CSE suivant le résultat de l’élection.

Article 2 :

Les dispositions de l’article 6 de l’accord de mise en place du CSE du 29 juillet 2019 sont annulées et remplacées comme suit : En application des termes de l’article L2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans

Article 3 :

Les autres dispositions de l’accord initial du 29 Juillet 2019 demeurent inchangées.

Article 4 :

Un exemplaire signé du présent avenant sera établi et remis à chacune des parties signataires.

Le présent avenant est notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions légales, à l’issue de sa notification, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme prévue à cet effet du ministère du travail, par la direction des ressources humaines. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Chambéry.

Fait à CHAMBERY, le 15 Septembre 2022

Pour le syndicat CFTC, Pour l’OPAC DE LA SAVOIE,

……………………………., délégué syndical …………………………, directeur général

Pour le syndicat CGT,

………………………………….., délégué syndicale

Pour le syndicat CFE-CGC,

…………………………………………., délégué syndicale