Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L' EXERCICE DU MANDAT DE SECRETAIRE DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2019-02-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T07319001011
Date de signature : 2019-02-27
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE
Etablissement : 77646691400012 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
protocole d'accord relatif aux modalités de fonctionnement du Comité Sociale Economique (2018-09-27)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-27
ACCORD entre les ORGANISATIONS SYNDICALES
et
la DIRECTION de la C.P.A.M de la SAVOIE
EXERCICE DU MANDAT DE SECRETAIRE
DU
CONSEIL SOCIAL ECONOMIQUE
Dispositions exceptionnelles relatives au crédit d’heures octroyées
Préambule
En complément de l’accord d’entreprise instituant le Conseil Social Economique signé le 27 septembre 2018, ayant reçu un avis favorable du COMEX de l’UCANSS le 14 novembre et agréé par la tutelle, est conclu un protocole d’accord entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la CPAM de Savoie. Celui-ci vise à organiser le crédit d’heures mis à disposition exclusivement de la secrétaire du CSE pour lui permettre de remplir sa fonction dans le respect des dispositions régissant le CSE et en assurant la nécessaire continuité de service au sein de l’organisme .
Les Organisations Syndicales comme la Direction s'engagent à veiller à la juste application des dispositions ci-après.
C'est dans ce contexte que le présent protocole détermine les nouvelles modalités d'exercice du mandat de Secrétaire du Conseil Social Economique.
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée de 4 ans et cessera de produire ses
effets au moment du renouvellement du Conseil Social Economique en janvier 2023. Il est révisable chaque année après discussion entre les signataires.
Mandat du secrétaire du Conseil Social Economique
2.1.1 Pour l’année 2019
A titre dérogatoire, durant l’année 2019, afin de réaliser sa fonction et de tenir compte, durant la 1ere année de son mandat, d’un temps d’apprentissage pour maîtriser sa fonction, la secrétaire du Conseil Social Economique exercera son mandat sur la base d'une durée hebdomadaire moyenne de 15 heures 36 minutes, correspondant à 2 jours par semaine, en intégrant le crédit d’heures mensuel de 22 heures dont dispose la secrétaire en tant qu’élue titulaire.
Pour les années suivantes
Pour les années 2020, 2021, 2022 et jusqu’au terme du mandat de la secrétaire début 2023, cette durée hebdomadaire sera de 7heures 48 minutes soit l’équivalent d’une journée, en excluant le crédit d’heures mensuel de 22 heures dont dispose la secrétaire en tant qu’élue titulaire.
Ces journées mises à disposition de sa fonction de secrétaire du CSE seront fixes, de façon à
faciliter l’organisation de la continuité de service au sein de son secteur d’activité.
Le temps octroyé comprend également toutes les autres activités syndicales de l'intéressée à l’exclusion des absences pour circonstances particulières telles que congrès ou formation syndicale par exemple, et des réunions avec la Direction.
Le planning sera établi entre la secrétaire et le responsable de service dans l’intérêt des deux parties pour la durée du présent protocole.
L’exercice du mandat de la secrétaire du CSE est réalisé en application des dispositions prévues dans l’accord d’entreprise du 27 septembre 2018, instituant le CSE à la CPAM de la Savoie, notamment en matière d’annualisation et de mutualisation des crédits d’heures des élus titulaires.
Conditions de validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.
Publicité et dépôt de l’accord : le présent accord sera transmis aux organisations syndicales
représentatives de l’organisme ainsi qu’aux membres du CSE.
Il fera l’objet d’une diffusion au personnel et sera publié sur l’intranet.
Cet accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D 224-7-3 du code de la Sécurité Sociale et dans un délai de 2 jours.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un délai d’un mois après avis du COMEX de l’UCANSS.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L123-1 et L123-2 du Code de la Sécurité Sociale).
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et du greffe du Conseil des prudhommes.
Modalité d’annulation
Le présent accord conclu pour une durée de 4 ans jusqu’au renouvellement du CSE peut être dénoncé, à tout moment, par lettre, par une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
Chambéry, le 27 février 2019
Le Directeur Pour la CGT Pour FO
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