Accord d'entreprise "Accord relatif au cadre de référence pour le décompte de la durée du travail semaine civile - semaine calendaire" chez FONDATION DU PARMELAN (Siège)

ACCORD RELATIF AU CADRE DE REFERENCE POUR LE DECOMPTE DE LA DUREE DU TRAVAIL SEMAINE CIVILE – SEMAINE CALENDAIRE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’EHPAD FONDATION DU PARMELAN dont le siège social est situé 2 Rue Dupanloup, 74000 ANNECY, immatriculée au RCS d’Annecy, sous le numéro 776 529 273, représentée par, en sa qualité de Directeur, dénommée ci-après « l’Ehpad Fondation du Parmelan»,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par

• le syndicat SUD représenté par

• le syndicat CGT/FO représenté par

D’autre part.

PREAMBULE

Au sein de l’Ehpad Fondation du Parmelan, et conformément aux dispositions légales en la matière, la durée du travail effectif des salariés à temps complet est de 35 heures par semaine.

S’agissant du personnel, et en vertu des dispositions de la convention FEHAP du 31/10/1051 la durée du travail hebdomadaire moyenne est fixée à 35 heures, calculées par cycle.

Selon les dispositions des articles L3121-32 et L3121-35 du Code du travail, la semaine correspond à une période de 7 jours consécutifs définis par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut une convention ou un accord de branche.

En l’absence de telles dispositions, le Code du travail prévoit que la semaine débute le lundi à 0h et se termine le dimanche à 24h. Il s’agit du cadre d’appréciation pour le décompte de la durée du travail et notamment du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

L’Ehpad Fondation du Parmelan ne dispose pas d’accord spécifique sur le sujet.

Soucieux de garantir une qualité de service irréprochable aux résidents de l’Ehpad Fondation du Parmelan et dans un but évident de favoriser les relations humaines entre tous les membres du personnel, les parties se sont réunies afin de conclure le présent accord qui a pour objectif de :

• Maintenir les durées maximales quotidiennes actuelles ;

• Favoriser les croisements des équipes et par conséquent améliorer la communication entre les différents professionnels, autour du résident ;

• Renforcer la solidarité entre tous les membres du personnel ;

• Garantir la continuité des transmissions d’information et des soins concernant le résident.

Au vu de ces éléments les parties au présent accord conviennent donc de la nécessité pour l’Ehpad Fondation du Parmelan de disposer d’un accord dérogatoire fixant un autre cadre d’appréciation de la durée du travail, en particulier au regard des nécessités d’organisation et de sa volonté d’assurer à tous les salariés, dans les meilleures conditions, le bénéfice des règles relatives à la durée du travail et ceci sans impact sur la rémunération.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre d’appréciation de la durée du travail, par dérogation à la définition donnée par l’article L.3121-35 du Code du travail.

Article 2 - Cadre d’appréciation de la durée du travail – la semaine dite calendaire

Le présent accord définit la semaine calendaire comme cadre d’appréciation de la durée du travail au sein de l’Ehpad Fondation du Parmelan.

La semaine calendaire s’entend du dimanche 0h au samedi 24h.

Article 3 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Ehpad Fondation du Parmelan.

Article 4- Dispositif de suivi de l’accord

Un groupe de suivi composé de représentants des signataires de l’accord est mis en place. Il se réunira une fois par an pour étudier les conditions d’application de l’accord.

Article 5- Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6- Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 7- Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 et suivant du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment sur demande écrite dans les conditions ci-après définies :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en décembre 2023, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de l’accord,

• A l’issue de cette période (soit après les prochaines élections professionnelles qui auront lieu en décembre 2023, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

Article 8 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 9- Notification et Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy.

Chacun des exemplaires de l'accord sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à ANNECY, le 14 octobre 2020

En 4 exemplaires.

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Pour la CFDT Pour la Fondation du Parmelan

Déléguée syndicale Directeur

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Pour SUD

Déléguée syndicale

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Pour CGT/FO

Délégué syndical