Accord d'entreprise "PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS" chez MAISON DE RETRAITE - ASSOCIATION VIE HEUREUSE (Siège)

Association “Vie Heureuse”

Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

Résidence des Deux Vallées

12 230 NANT

Site Internet : http://www.residence-2vallees.com

 E-Mail : contact@residence-2vallees.com

 : 05 65 58 40 00 - Fax : 05 65 58 40 01

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association Loi 1901 « La vie Heureuse » dont le siège social est situé Résidence des Deux Vallées 12230 NANT représentée par MXXX agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et les membres élus du CE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’autre part,

Préambule

L’entretien professionnel permet d’envisager, avec le salarié, ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

Cet entretien a lieu, en principe, tous les 2 ans.

L’état des lieux de la réalisation des entretiens professionnels montre que les échéances sont difficilement tenables principalement en raison de :

• Une carence de formation des chefs de service ;

• Un turnover important des effectifs ;

• La charge de travail ;

• La réforme de la formation.

Dans ce contexte, et dans la mesure où la Loi Avenir professionnel introduit la possibilité d’aménager la périodicité des entretiens professionnels, par la voie d’un accord collectif, la Direction a proposé, aux élus, d’échanger au sujet d’une périodicité plus adaptée au contexte social de l’entreprise.

II a été convenu ce qui suit :

Conformément à la loi avenir professionnel prévoyant qu’un accord collectif peut revoir la périodicité des entretiens professionnels, les parties se sont réunies pour définir ensemble une périodicité différente à celle mentionnée par la loi.

Article 1. Périodicité de l’entretien

Aussi bien pour les salariés embauchés avant le 7 mars 2014 que pour ceux rentrés depuis cette date, le salarié est informé qu’il bénéficiera d’un entretien professionnel à minima sur une période de six années. Un deuxième entretien pourra, le cas échéant, être organisé au cours des six années.

Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation de leur travail.

Il comporte des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

L’entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue de longues périodes d’absence (maladie, congé de maternité, congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, etc…). Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié ou de la direction, à une date antérieure à la reprise de poste.

Article 2. Conditions d’organisation des entretiens

L’entretien professionnel est organisé, soit par la Direction ou son représentant, soit par le responsable de service. Il peut être attaché à un autre entretien sans être confondu.

L’entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.

Article 3. Bilan des entretiens

Tous les six ans, un bilan sous forme d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié est réalisé

Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années d’un entretien professionnel prévu ci-avant et d'apprécier s’il a :

• suivi au moins une action de formation non obligatoire ;

• acquis des éléments de certification par la formation pour une validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 4. Dispositions générales

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Dénonciation et révision

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet accord moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée.

Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord.

La Direction et les membres élus se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.

3. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-5 à -6 du Code du Travail.

4. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Nant, le

Les Elus du CE La Direction

XXX

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