Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée" chez MAISON DE RETRAITE - ASSOCIATION VIE HEUREUSE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MAISON DE RETRAITE - ASSOCIATION VIE HEUREUSE et les représentants des salariés le 2020-12-08 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01220001084
Date de signature : 2020-12-08
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION VIE HEUREUSE
Etablissement : 77672695200018 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-08
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’association Loi 1901 « xxxx » dont le siège social est situé xxxx xxxxxx représentée par Monsieur xxxx axx gissant en qualité de Directeur
D’une part,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame xxx en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
La convention collective nationale du 31 octobre 1951 prévoit le versement en faveur des salariés d’une prime décentralisée ainsi que ses modalités d’attribution.
L’association « xxxxxxxx » a signé un accord d’entreprise en date du 26 mai 2020 relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée.
L’accord prévoit, entre autres, comme critère de distribution de ladite prime, le non absentéisme du salarié.
La Direction de l’EHPAD a proposé à la déléguée syndicale CGT d’assouplir les critères de distribution de cette prime sur la période de la première vague de la crise sanitaire liée à la COVID 19.
Suite à l’échange entre les parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Objet et durée
Le présent accord a pour objet de modifier, exceptionnellement, les critères d’attribution de la prime décentralisée notamment concernant les absences intervenues du 1er mars 2020 au 30 avril 2020.
Les autres articles de l’accord restant inchangés
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2020 et ce, de manière rétroactive.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2020. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.
Article 2. Modalités de versement de la prime
Toutes les absences comprises entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020 ne seront pas décomptées et ne viendront pas minorer la prime décentralisée.
La règle des 6 jours d’abattement demeure inchangée ainsi que celle du reliquat.
Article 3. Dispositions générales
Un exemplaire du présent avenant est remis à la déléguée syndicale et au Comité Social Economique.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Article 4. Formalités de dépôt, de publicité et notification
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux conditions légales et règlementaires en vigueur.
Le présent avenant est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Fait à Nant, le
La Déléguée Syndicale CGT La Direction
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