Accord d'entreprise "NAO 219" chez CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2019-12-19 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT

Numero : T01219000719
Date de signature : 2019-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE
Etablissement : 77674399900026 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-19

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE -Année 2019

RELEVE DE CONCLUSION

REUNION du 19 décembre 2019

Le présent compte-rendu vaut conclusion de la négociation annuelle obligatoire 2019 sur l’ensemble des thèmes proposés à discussion par les organisations syndicales ou l’employeur.

Conformément aux souhaits des différentes parties, il comporte 3 parties distinctes :

La première partie (Partie 1) concerne les points d’accord
La seconde partie (Partie 2) concerne les points de désaccord
La dernière partie (Partie 3) rassemble les autres points abordés n’ayant fait l’objet ni d’un accord, ni d’un désaccord.

En préambule sont apportées des précisions d’informations suite à questionnements en séance du 17 octobre 2019 et du 21 novembre 2019

Données sur l’emploi des travailleurs handicapés

Déclaration AGEFIPH 2019:

Effectif d'assujettissement au 31/12/2018:	172 /EFFECTIF:/contrat de travail
Obligation d'emploi de travailleur handicapé :	10
Nombre de bénéficiaires et/ou unités bénéficiaires employés :	10,92
Soit 6.34%
En 2018, la CPAM de l'AVEYRON n'est pas redevable de la contribution	0

La Direction confirme que l’ESAT n’est pas intégré dans le calcul, l’objectif étant en tout état de cause atteint.

L’AGEFIPH prévoit des minorations dans le calcul de la contribution prenant en compte les efforts de l’entreprise en faveur de l’emploi des personnes handicapées : pour la déclaration 2019 sur les effectifs 2018, les minorations sont de 2.5 correspondant à l’emploi de 5 TH de plus de 50 ans (0.5 unités/salarié).

Données chiffrées sur l’égalité Homme/Femme, sur l’égalité temps plein / temps partiel, sur le télétravail,

TELETRAVAIL :

A ce jour 6 télétravailleurs dont 2 à domicile, 2 sur un autre site et 2 cadres au forfait jours

Employés à temps partiel : 26 agents soit 14% de l'effectif, réparti comme suit :

35 employés (27 temps partiel choisis, 8 temps partiel parental)

2 cadres (1 temps partiel parental et 1 temps partiel thérapeutique)

L’organisme comprend au 31/12/2018, 143 femmes pour 179 agents soit un taux de 79,8 %.

Dans le détail, on recense :

116 employées femmes, 25 cadres femmes et 2 agents de direction
29 employés hommes, 6 cadres hommes et 1 agent de direction

PARTIE I DU RELEVE DES CONCLUSIONS NAO 2019

RELEVE DES POINTS D’ACCORD

THEME : TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRES VARIABLES

SUJET	COMMENTAIRES
Elargir la plage horaire de prise en charge par l’employeur du découcher lorsque le temps de travail et le temps de trajet imposent une arrivée au-delà de 23h : ouvrir la possibilité d’un découcher pris en charge par l’employeur au choix du salarié	Le directeur accorde cette possibilité et ce dans le respect de la Convention Collective Nationale et du Protocole d’Accord sur les Frais de Déplacement. Le salarié lorsqu’il effectuera son Ordre de Mission et fera sa demande de réservation, pourra y intégrer cette possibilité. De même, lors de son retour, si des impondérables l’obligent à un découcher, la possibilité sera offerte de se faire rembourser celui-ci. Par ailleurs, il convient de préciser que ce sont les modalités du Protocole d’Accord sur les frais de déplacement qui s’appliquent.

Elargir la plage horaire de prise en charge par l’employeur du découcher lorsque le temps de travail et le temps de trajet imposent une arrivée au-delà de 23h : ouvrir la possibilité d’un découcher pris en charge par l’employeur au choix du salarié

Le directeur accorde cette possibilité et ce dans le respect de la Convention Collective Nationale et du Protocole d’Accord sur les Frais de Déplacement. Le salarié lorsqu’il effectuera son Ordre de Mission et fera sa demande de réservation, pourra y intégrer cette possibilité.

De même, lors de son retour, si des impondérables l’obligent à un découcher, la possibilité sera offerte de se faire rembourser celui-ci.

Par ailleurs, il convient de préciser que ce sont les modalités du Protocole d’Accord sur les frais de déplacement qui s’appliquent.

THEME : REMUNERATION

SUJET	COMMENTAIRES
Explication de la politique de rémunération afin qu’elle soit compréhensible par tous, règles qui encadrent cette politique pour garantir un système de rémunération équitable et transparent	Il existe une note sur le sujet. Néanmoins pour la prochaine campagne, la direction s'engage à préciser certains éléments tels que la Rémunération Moyenne des Personnels en Place (RMPP) afin qu’elle soit compréhensible par tous les salariés. Des précisions seront également apportées sur l’intégration des primes dans les règles des 105 % et qu’elles sont supprimées lors des changements de niveau
Attribution du niveau 4 pour les CAM PRADO	Le directeur n’est pas opposé, tout en précisant que la notion de parcours doit être bien définie et il y aura tout d’abord une validation des compétences. Cependant, tout le monde ne pourra y prétendre en même temps et cela se fera progressivement. Les règles sont à définir et une réflexion doit être menée sur le pourcentage d’activité CAM. L’échéance retenue est 2020.
Suite réorganisation du CAP, niveau 4 pour tous les agents d’accueil	Le directeur n’est pas opposé, mais tout le monde ne pourra pas être mis en validation sur une même année. Cette évaluation doit se faire selon des critères bien définis par le biais d’une évaluation. Il n’y aura pas d’automaticité ni de passage selon l’ancienneté. Pour 2019, 1 agent d’accueil a bénéficié de ce dispositif.

Explication de la politique de rémunération afin qu’elle soit compréhensible par tous, règles qui encadrent cette politique pour garantir un système de rémunération équitable et transparent

Il existe une note sur le sujet.

Néanmoins pour la prochaine campagne, la direction s'engage à préciser certains éléments tels que la Rémunération Moyenne des Personnels en Place (RMPP) afin qu’elle soit compréhensible par tous les salariés.

Des précisions seront également apportées sur l’intégration des primes dans les règles des 105 % et qu’elles sont supprimées lors des changements de niveau

Attribution du niveau 4 pour les CAM PRADO

Le directeur n’est pas opposé, tout en précisant que la notion de parcours doit être bien définie et il y aura tout d’abord une validation des compétences.

Cependant, tout le monde ne pourra y prétendre en même temps et cela se fera progressivement.

Les règles sont à définir et une réflexion doit être menée sur le pourcentage d’activité CAM.

L’échéance retenue est 2020.

Suite réorganisation du CAP, niveau 4 pour tous les agents d’accueil

Le directeur n’est pas opposé, mais tout le monde ne pourra pas être mis en validation sur une même année.

Cette évaluation doit se faire selon des critères bien définis par le biais d’une évaluation.

Il n’y aura pas d’automaticité ni de passage selon l’ancienneté.

Pour 2019, 1 agent d’accueil a bénéficié de ce dispositif.

THEME : RSE

SUJET	COMMENTAIRES
Mises en place de douches	Réponse du directeur : réflexion dans le projet immobilier
Indemnisation pour les utilisateurs de vélos	Le directeur n’est pas opposé et donne son accord pour travailler sur le sujet. Il faut d’abord recenser le nombre d’utilisateurs et en prévoir les modalités de gestion

PARTIE II DU RELEVE DES CONCLUSIONS DE LA NAO 2019

RELEVE DES POINTS DE DESACCORD

THEME / TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRES VARIABLES

SUJET	COMMENTAIRES
Possibilité de réaliser une récupération de 8h ou 10h	Le Directeur ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande, car pour les managers, cela engendrerait un problème d’organisation dans les services dû à l’augmentation des absences des agents. De plus, depuis le mois de juillet, est mise en place la procédure de gestion de suivi des heures. Le directeur ne souhaite pas apporter de nouvelle modification sur cette gestion tant qu’elle ne sera pas stabilisée et que tout le monde ne se sera appropriée cette dernière.
Généralisation des horaires d’été toute l’année	Le Directeur ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande car cela engendrerait des problèmes d’organisation dans les services pour les managers (notamment la tenue de réunions), mais également des problèmes de sécurité. Toutefois, pour les mois de juillet et août, une demande pourra être faite par les instances représentatives du personnel.
Mettre en place une demi-journée de récupération supplémentaire	Le Directeur ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande Le Directeur indique que cette question impacte le protocole d’horaires variables. Cette proposition augmente, de fait, les jours d’absences et génère des difficultés d’organisation dans les services.
Assouplissement des dispositions pour la réalisation de la journée de solidarité	Le Directeur ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande En effet, il existe déjà le choix avec les heures au compteur, les congés ou les RTT
Possibilité de faire une journée continue jusqu’à 13h30	Le Directeur précise que le Protocole d’Accord prévoit 2 plages fixes, une le matin et une l’après-midi. En respectant le protocole d’accord, l’agent peut tout à fait partir à 13h30 en posant une récupération ou ½ journée de congés l’après-midi.

THEME REVISION DE LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRE

Proposition de porter les négociations à une périodicité de 2 ans (soit prochaine NAO en 2020).

Les organisations syndicales ne donnent pas une suite favorable à cette demande

PARTIE III DU RELEVE DES CONCLUSIONS DE LA NAO 2019

AUTRES POINTS

THEME / TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRES VARIABLES

SUJET	COMMENTAIRES
Bénéficier de la journée du directeur	Le Directeur précise que cette demande doit être réalisée en CSE.
Modalités et bilan de mise en œuvre de l’assouplissement des sorties sur plage fixe	Depuis le 1er janvier, 44 agents ont bénéficié de cet assouplissement dont 3 pour sortie au-delà d’1h. Il est à noter qu’il n’y a pas eu de cas de refus Le Directeur précise que ces modalités relève d’un acte managérial. .

Bénéficier de la journée du directeur

Le Directeur précise que cette demande doit être réalisée en CSE.

Modalités et bilan de mise en œuvre de l’assouplissement des sorties sur plage fixe

Depuis le 1er janvier, 44 agents ont bénéficié de cet assouplissement dont 3 pour sortie au-delà d’1h.

Il est à noter qu’il n’y a pas eu de cas de refus

Le Directeur précise que ces modalités relève d’un acte managérial.

THEME REMUNERATION

SUJET	COMMENTAIRES
Passage au niveau supérieur pour les agents qui sont à moins de 7 points du plafond (employés) et 12 points (pour les cadres)	Le directeur indique que cela relève d’une négociation nationale et le protocole en vigueur ne prévoit pas cette automaticité Il convient d’attendre la mise en place de la nouvelle classification en 2020
Alignement de la rémunération à la moyenne régionale et nationale	Le directeur indique pour la CPAM de l’Aveyron, l’effectif a rajeuni et la moyenne d’âge est inférieure à celle du niveau national et régional en raison des embauches récentes (- de 2 ans) La Direction n’a pas obtenu de donnée permettant d’évaluer précisément la variation de rémunération par rapport au niveau national et régional
Nombre et pourcentage d’employés et de cadres n’ayant pas bénéficié de points de compétences depuis 3 ans ; solutions mises en œuvre ou envisagées pour ces personnes	A ce jour 1 cadre soit 3% et 12 employés soit 8% n’ont pas bénéficié de points de compétence depuis 2016 La position de la Direction reste identique à celle des années précédentes. L'attribution systématique de points de compétence aux agents est contraire à l'esprit du protocole national sur la rémunération, même pour ceux n'en ayant pas bénéficié depuis 3 ans. Cependant, les responsables de service sont systématiquement avertis si des salariés sont dans cette situation, afin d’y apporter un regard attentif Les agents ont la possibilité de saisir la Direction pour demander des explications. Ils peuvent se faire accompagner par les représentants du CSE s’ils le désirent
Mise en place de fiches de postes	Des référentiels existent déjà. Ils évolueront très prochainement avec la mise en place de la nouvelle classification.
Politique RH sur les postes de cadres : différences entre chaque niveau du 5A au 8, affichage des passerelles professionnelles pour ces emplois	Les référentiels des postes de cadres de 5A à 8 sont disponibles sur le site de l’UCANSS. Concernant les passerelles professionnelles, la formation SAM MO qualifiante est proposée aux managers afin de faciliter la mobilité horizontale et verticale vers d’autres postes de managers. Il convient également de souligner que notre institution permet également des mobilités inter organismes, inter branches et inter régimes.

THEME :RSE

SUJET	COMMENTAIRES
Mise en place d’une prime transport	Cette prime, prévue par la CCN, est applicable uniquement aux salariés dont le lieu de travail est situé dans une agglomération urbaine de plus de 100 000 habitants, ce qui n’est pas le cas de l’agglomération de Rodez.

Fait à Rodez, le 19/12/2019

Délégué syndical C.G.T. Délégué syndical F.O. Le Directeur

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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