Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en oeuvre de la revalorisation salariale segur" chez MAISON DE RETRAITE ET D'ACCUEIL (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN œuvre DE la REVALORISATION SALARIALE SEGUR

Entre les soussignés :

Association MAISON DE RETRAITE ET D’ACCUEIL SAINTE CLAIRE

située 7 RUE DU COUVENT SAINTE CLAIRE – 12 200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

représentée par………………………….

agissant en qualité de DIRECTEUR,

d'une part,

Et,

Et Mesdames……………………………. en leur qualité d'élues titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 10 janvier 2020.

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

Suite au plan massif d’investissement et de revalorisation des carrières pour l’Hôpital annoncé par le Président de la République en mars 2020, la concertation « Ségur de la santé » a abouti, le 13 juillet 2020, à la signature d’accords salariaux pour la Fonction Publique Hospitalière prévoyant une revalorisation salariale sous la forme d’un complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois (avec une montrée en charge en deux temps) pour les professionnels des établissements de santé et des EHPAD du secteur public.

Cette mesure salariale a été étendue au secteur privé non lucratif, pour les salariés des établissements de santé et des EHPAD, hors personnels médicaux.

Le présent accord a donc pour objectif de transposer au sein de la Maison de Retraite et d’Accueil Sainte Claire la revalorisation salariale issues du Ségur de la Santé.

Dans le cadre de cette transposition, le montant net de la revalorisation salariale doit être traduit en brut pour tenir compte des charges sociales salariales applicables au sein de la Maison de Retraite et d’Accueil Sainte Claire.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique aux rapports entre la Maison d’Accueil et de Retraite Sainte Claire et les salariés de cette dernière.

ARTICLE 2 – Transposition de la revalorisation salariale Ségur au sein de la Maison d’Accueil et de Retraite Sainte Claire par la mise en place d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur

2-1 Bénéficiaires de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur

Tous les salariés travaillant au sein la Maison d’accueil et de Retraite Sainte Claire, à l’exception des salariés titulaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé).

2-2 Condition d’attribution de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur

L’attribution de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est subordonnée à son financement par les pouvoirs publics.

A défaut de financement par les pouvoirs publics de l’intégralité du coût correspondant à l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur (indemnité mensuelle brute + les charges patronales y afférentes), la Maison d’accueil et de Retraite Sainte Claire ne sera pas tenue de mettre en place ladite indemnité.

2-3 Montant et modalités de versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur

2-3-1 Montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur à compter 01.12.2020

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est fixé pour les salariés à temps plein à 238 euros bruts.

2-3-2 Montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur du 01.09.2020 au 30.11.2020

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est fixé durant la période susvisée pour les salariés à temps plein à 117 euros bruts.

2-3-3 Modalités de versement de l’indemnité forfaitaire Ségur

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur sera mentionnée par une ligne distincte sur le bulletin.

Elle sera versée au prorata du temps de travail des salariés à temps partiel et au prorata du temps accompli au sein de la Maison de Retraite et d’Accueil Sainte Claire pour les salariés exerçant dans plusieurs structures.

Un rappel d’indemnités calculé selon les règles susvisées sera versé pour régulariser les indemnités mensuelles Ségur dues depuis le 01.09.2020.

ARTICLE 3 - Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que les parties se réunissent tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de son agrément donné conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 6 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

ARTICLE 7 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par le directeur de la Maison de Retraite et d’Accueil Sainte Claire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes – BP 330 – 12 003 Rodez Cedex.

Le présent accord fera l’objet d’une demande d'agrément auprès du ministère en charge des affaires sociales.

Fait à Villefranche de Rouergue, le…………………………………2021.

Pour l’Association MAISON DE RETRAITE ET D’ACCUEIL SAINTE CLAIRE
Le directeur, Monsieur………………………………...

Pour la partie salariale :

Les membres du CSE,

Mesdames……………………………………………………………………………………………………