Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE OUBLIES DU SEGUR" chez CTRE EDUCAT SPECIALIS DEFICIENTS AUDITIF (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE OUBLIES DU SEGUR

PREAMBULE

Alors que la période post covid-19 s’installe dans la durée, la majorité du personnel perçoit une prime (revalorisation salariale) SEGUR/ Laforcade de 238€ brut mensuels hors médecins (revalorisation médecins 517 euros brut mensuels).

Mobilisés depuis le 31 août 2022 pour faire valoir leur droit à une équité de traitement salarial, les oubliés du Ségur, avec l’appui de la section Solidaires-SUD Santé Sociaux représentative au CESDDA, ont recueilli les signatures de soutien de tous les salariés de l’établissement. Leur demande a été portée auprès du conseil d’administration de la Fondation, et relayée par la direction du CESDDA.

Dans ce contexte, la Fondation souhaite encourager et motiver les salariés (fonctions supports: administratifs et services généraux) qui sont impliqués au quotidien dans le fonctionnement de l’établissement, et qui ne peuvent prétendre à ce jour à cette prime.

Dans un contexte sanitaire et économique incertain et pour faire face à cette situation inédite et inégalitaire, la Fondation « Paulin Andrieu » souhaite verser une prime exceptionnelle aux salariés dans les conditions prévues ci-dessous.

C’est dans ce cadre que cet accord d’entreprise est conclu afin de permettre une équité entre tous les salariés de l’établissement. 

2.  Montant de la prime

La prime exceptionnelle est d’un montant brut de 2142€ (versée en une seule fois) pour un salarié à temps plein. Soit 238 euros par mois du 1^er avril 2022 (date du versement de la prime aux autres salariés) au 31 décembre 2022. 

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.

Le montant de la prime exceptionnelle est constaté sur le bulletin de paie.

 3.  Information des représentants du personnel et publicité

L’accord d’entreprise est communiqué pour information aux représentants du personnel.

Il fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Une copie de l’accord est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.

4.  Durée de l’accord

Cet accord prendra effet à la date de son agrément avec une rétroactivité au 1^er avril 2022. Toutefois, il deviendrait caduc immédiatement à la date d’application de modifications conventionnelles ou légales ayant pour effet de donner la prime « SEGUR/Laforcade » au personnel n’ayant pas reçu cette prime.

5 - Publicité et Dépôt du présent Accord

Le présent accord, établi en 3 exemplaires originaux, sera déposé par la Direction (2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de Toulouse avec le dispositif dématérialisé https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse).

(La Direction notifiera le présent accord dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (signataires)

A Toulouse, le 25 Octobre 2022