Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE FIN DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez MUTUALITE FRANCAISE HAUTE GARONNE (Siège)

Procès-verbal de fin de négociations annuelles obligatoires 2020

Entre les soussignés :

La Mutualité Française Haute-Garonne, représentée par XXXXXX, en sa qualité de directeur général,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

FO, représentée par XXXXXX

UNSA, représentée par XXXXXX

CGT, représentée par XXXXXX

D’autre part

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Dans un contexte de crise sanitaire qui a conduit à de fortes perturbations de l’activité de l’entreprise tout au long de l’année 2020, et en raison des incertitudes économiques et sociales qui en découlent, les parties conviennent de mettre un terme aux négociations annuelles obligatoires 2020 dans les conditions qui suivent :

Il est rappelé à titre liminaire :

- Pour l’année 2019, les salariés de la MFHG relevant de la CCN Mutualité ont bénéficié d’une augmentation collective des RMAG de 3 % à raison de 1% au mois de janvier et de 2% au mois d’octobre.

- Pour l’année 2020, les salariés de la MFHG relevant de la CCN Mutualité ont bénéficié d’une revalorisation différenciée des RMAG selon les classes et d’une augmentation collective de la valeur du point de 0,71%.

- Par DUE du 14 janvier 2020, les salariés de la MFHG ont bénéficié d’une prime de pouvoir d’achat de 350€ sur la base d’un temps complet dans les conditions prévues par la loi 2019.1446.

- Par DUE du 27 mars 2020, les salariés de la MFHG placés en chômage partiel ont bénéficié du maintien de salaire à 100% durant la période de confinement du 15 mars au 10 mai 2020.

- Par DUE du 7 juillet 2020, les personnels des services de santé de la MFHG ont bénéficié, dans les conditions prévues par la loi 2020-385, d’une prime exceptionnelle de 350 € sur la base d’un temps complet pour les personnels ayant été mobilisé au contact du public durant l’intégralité de la période de confinement, soit du 15 mars au 10 mai 2020, et à hauteur de 10€ par jour effectivement travaillé au contact du public pour les personnels ayant été mobilisés ponctuellement durant cette même période.

- Par DUE du 20 octobre 2020, les salariés du service de soins infirmiers à domicile ont bénéficié suite à une dotation complémentaire de l’ARS d’un complément de prime de 650€ sur la base d’un temps complet de manière à porter à leur bénéfice la prime prévue par la loi 2020-385 au plafond maximal règlementaire de 1.000€.

Il est convenu pour l’année 2021 :

A) Expérimentation du télétravail

Une expérimentation du télétravail sera mise en place pour l’année civile 2021 dans les conditions suivantes :

1) Champ d’application

L’expérimentation concerne les salariés des services administratifs qui ne sont pas en contacts avec le public ou/et qui ne sont pas en situation de management de salariés en contacts avec le public, ainsi que les salariés de la MAIA.

2) Critères d’éligibilité 

Seuls sont éligibles à l’expérimentation du télétravail les salariés des services définis à l’article 1 :

. Embauchés à temps complet afin de respecter une présence d’au moins 4 jours par semaines en moyenne, dont obligatoirement le mercredi, sur le lieu de travail.

. Présents dans l’entreprise depuis plus de 12 mois, faisant preuve d’une maîtrise constatée de la tenue de la fonction et de l’outil informatique.

. Exerçant une activité professionnelle largement dématérialisée et donc compatible avec le télétravail.

. Disposant à leur domicile d’un espace de travail dédié et adapté au télétravail, d’une connexion à haut débit et d’une installation électrique conforme.

3) lieu et conditions d’exercice du télétravail

Le lieu de télétravail est strictement limité au domicile principal du salarié.

Le salarié en situation de télétravail doit supporter une charge de travail analogue à celle qu’il supporte sur site.

Il doit être présent à son poste de télétravail et demeurer en permanence joignable par l’employeur, par téléphone et par messagerie électronique, durant ses horaires contractuels de travail de la même manière que lorsqu’il travaille sur site.

Le télétravailleur a l’obligation de se déconnecter des outils de communications et des serveurs informatique de l’entreprise en dehors de ses horaires contractuels de travail.

4) Assurance

La mise en place du télétravail est conditionnée à la fourniture par le salarié d’une attestation d’assurance garantissant les risques liés au télétravail au sein de son domicile principal.

En parallèle, la MFHG étend sa police d’assurance responsabilité civile d’exploitation pour les salariés exerçant leurs fonctions à domicile.

5) Mise en place du télétravail

Le télétravail possède un caractère volontaire.

Il ne peut être mis en place que par accord commun entre l’entreprise et le salarié, à l’initiative de l’un ou de l’autre.

Il est ainsi rappelé que le fait d’être éligible au télétravail dans les conditions précédemment énoncées ne permet pas au salarié de prétendre de ce seul fait au bénéfice du télétravail.

L’accord de la Direction est nécessaire.

6) Formalisation de l’accord individuel

En cas d’accord de la Direction, un protocole d’accord individuel précise les conditions d’exécution du télétravail, notamment, la durée prévisionnelle de l’expérimentation qui prendra fin au plus tard le 31 décembre 2021, le lieu d’exercice, les horaires, les conditions de réversibilité, le matériel mis à disposition.

7) Temps de travail

Il est convenu que par dérogation à l’accord d’entreprise sur le temps de travail, les salariés en situation de télétravail ne disposeront pas de plage variable ni de possibilité de réaliser des heures supplémentaires. Un horaire fixe de 7 heures par jour de télétravail sera convenu dans le protocole d’accord individuel visé à l’article 6 du présent accord.

8) Caractère réversible du télétravail

Les parties signataires conviennent que le télétravail expérimental ne présente pas un caractère contractuel.

Il s’agit d’un simple aménagement temporaire des conditions de travail.

Il ne peut en aucun cas constituer un droit ou un avantage acquis.

Tant le salarié que l’entreprise peuvent à tout moment, sans avoir à en justifier les motifs, mettre fin au télétravail expérimental, par simple courrier électronique, sous réserve d’un préavis de 3 jours, sans que cette décision ne puisse être assimilée à une modification du contrat de travail.

9) Hygiène, sécurité et santé au travail

Le salarié en situation de télétravail demeure soumis au règlement intérieur de l’entreprise ainsi qu’aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la sécurité et à la santé au travail.

Le salarié en situation de télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise, ainsi que de la législation en matière d’accident du travail.

10) Equipement du télétravailleur

L’entreprise met à la disposition du télétravailleur un ordinateur portable muni d’un accès vpn et ses accessoires, un renvoi téléphonique sur son téléphone portable personnel limité aux jours de télétravail.

11) Prise en charge des frais liés au télétravail

L’abonnement à un opérateur offrant une connexion internet à haut débit et une connexion téléphonique, ainsi que tous autres frais domestiques liés au télétravail incombe au télétravailleur.

L’économie des frais de déplacement aller-retour domicile-travail et le maintien d’un titre restaurant compensent forfaitairement les frais liés au télétravail.

12) Durée de l’expérimentation du télétravail

Le présent accord expérimental de télétravail est conclu pour l’année civile 2021, il prendra effet à la date de signature des présentes et expirera au 31 décembre 2021.

Dans les 3 mois qui précèdent, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de dresser le bilan de l’expérimentation du télétravail, de négocier un éventuel renouvellement et les adaptations nécessaires.

13) Circonstances exceptionnelles

La présente expérimentation ne fait pas obstacle à la mise en place de plein droit du télétravail adapté aux circonstances en cas de crise, notamment sanitaire ou civile, afin de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

L’entreprise pourra également recourir au télétravail de manière temporaires pour des salariés connaissant notamment des difficultés liées à des problèmes de santé, de handicap ou de circonstance familiales graves.

B) Remise au personnel de la MFHG sur les équipements de lunetterie optique

Il est convenu que le personnel de la MFHG pourra bénéficier, au sein des magasins Ecouter Voir de la MFHG, au choix, soit d’une remise de 25% sur les équipements de lunetterie optique, soit de la gratuité d’une deuxième paire pour un montant plafonné à 25% du prix de la première paire.

Cette remise est étendue aux conjoints et enfants à charge âgés de moins de 26 ans.

C) Forfait mobilité durable

Il est convenu que la MFHG fera procéder durant l’exercice 2021 à une étude de la mobilité domicile-travail des salariés en vue d’envisager un accord de mobilité durable au bénéfice des salariés qui ne sont pas éligibles à la pris en charge des frais de transport en commun par l’entreprise mais qui contribuent à la réduction de l’emprunte carbone en utilisant des moyens de transports responsables.

Fait à Toulouse, le 24 février 2021

Pour la MFHG Pour FO Pour l’UNSA Pour la CGT

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