Accord d'entreprise "Accord sur l'Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes" chez MAISON DE RETRAITE CITE ST JOSEPH - ASSOCIATION CITE SAINT JOSEPH (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MAISON DE RETRAITE CITE ST JOSEPH - ASSOCIATION CITE SAINT JOSEPH et le syndicat CFTC et CGT le 2021-02-05 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT
Numero : T03221000699
Date de signature : 2021-02-05
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION CITE SAINT JOSEPH
Etablissement : 77702679000017 Siège
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-05
ACCORD D’ENTREPRISE
EGALITE PROFESSIONNELLE
Préambule
L’établissement a réalisé en 2016 le premier rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes au niveau de l’entreprise.
Nous constatons que la proportion d’hommes est très minoritaire dans l’établissement comme tous les établissements médico-sociaux.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.
Les partenaires sociaux ont choisi 3 domaines d’action auxquels ils ont associé un objectif de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre, le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération.
ARTICLE 1 - PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : la rémunération effective
| Domaine d’action choisi : DOMAINE N°7 : REMUNERATION EFFECTIVE | ||
|---|---|---|
| Objectif de progression | Actions / mesures retenues | Indicateur de suivi |
| Maintenir la rémunération Homme / Femme semblable pour un même métier, à même ancienneté. | Contrôle des rémunérations à l'embauche, et lors des avancements | A même métier, compétence et expérience équivalentes, là où il y a présence d'hommes et de femmes, réaliser le ratio Rémunération brute / ETP des hommes et des femmes. |
ARTICLE 2 - DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI
| Domaine d’action choisi : DOMAINE N°2 : FORMATION | ||
|---|---|---|
| Objectif de progression | Actions / mesures retenues | Indicateur de suivi |
| Réalisation du plan de formation en prenant en compte la proportion Homme / Femme | Maintenir la proportion des femmes formées semblable à la proportion de femmes dans l'établissement. | Nombre d'actions de formation mise en place et répartition par sexe |
ARTICLE 3 - TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI
| Domaine d’action choisi : DOMAINE N°6 : CONDITIONS DE TRAVAIL | ||
|---|---|---|
| Objectif de progression | Actions / mesures retenues | Indicateur de suivi |
| Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes | Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes, tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés femmes et hommes. | Nombre d’action d’amélioration des conditions de travail et Nombre de salariés concernés par sexe |
ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’EHPAD Cité St Joseph, 20 rue Armagnac 32160 PLAISANCE.
Les dispositions du présent accord bénéficie aux salarié(e)s de l’EHPAD Cité St Joseph, qu’ils ou elles soient en contrats CDI, CDD ou CAE.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de l’employeur, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.
ARTICLE 6 - DUREE ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années.
Il entrera en vigueur le 1er Mars 2021 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 29 février 2024.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE.
ARTICLE 7 – MODALITES DE SUIVI
Chaque année, une évaluation des actions sera effectuée avec le CSE, le Directeur et la responsable Qualité (dernier trimestre de chaque année)
ARTICLE 8 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Plaisance le 05/02/2021,
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