Cet accord signé entre la direction de CAF 65 - CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES PYRENEES et les représentants des salariés le 2019-12-16 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Négociations Annuelles Obligatoires et Déclinaison de l’accord national RSE visant à :
Nationalement a été signé un protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances.
Cet accord a vocation à étendre la responsabilité sociale de l’employeur aux thèmes de l’égalité entre les hommes et les femmes, des situations de handicap et de l’insertion professionnelle.
Dans la mesure où les conditions de réussite d’une démarche de responsabilité sociale de l’employeur dépendent directement de l’implication des différents acteurs de l’organisme, les partenaires sociaux ont souhaité l’engagement d’un dialogue social local sur le sujet, lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’accord de méthode signé le _________ a défini l’organisation, les délégations et la thématique et la périodicité des négociations.
________________ et ______________ ont rencontré les Organisations Syndicales à plusieurs reprises les 12 décembre 2019 et 16 décembre 2019.
L’ Organisation Syndicale CGT était représentée par :
L’Organisation Syndicale CFDT était représentée par :
Elles constatent avoir pu aboutir au terme de la négociation :
à un accord concernant les thématiques :
à un accord partiel concernant les thématiques :
Durée effective et organisation du temps de travail notamment par la mise en place du temps partiel et, éventuellement, réduction du temps de travail ;
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
Conditions de travail et d’emploi et de mixité des emplois ;
à un désaccord concernant la thématique :
et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal de désaccord.
Aussi, au terme d’une négociation annuelle en application des dispositions légales et conventionnelles, ___________ met en œuvre un plan d’actions sur les thèmes suivants :
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL NOTAMMENT PAR LA MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL ET, EVENTUELLEMENT, REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
| Thème |
Constat |
Objectifs à atteindre |
Moyens mis en œuvre et méthode d’évaluation |
| Durée effective du travail |
Au 31/12/2018 :
Temps partiels : ___ salariés dont __ choisis
Temps complets : ___ salariés
Temps partiel Cdi : __ dont __ choisis
Nombre d’agents concernés par des passages à temps plein : _ en 2017 ; _ en 2018 ; _ en 2019.
- En 2019, note de liaison « temps partiels 2020 » : __ demandes.
Perspectives au 31/12/2019 : __ Cdi à temps partiel dont __ choisis. |
Propositions CFDT :
Possibilité d’obtenir un temps de travail choisi pour chaque salarié.
Pérennisation de la sortie à __ heures.
Pérennisation de l’aménagement horaires du vendredi après-midi pour les agents à horaires fixes.
Possibilité d’une entrée à __h pour tous les agents.
Non proratisation des congés enfant malade pour les temps partiels.
Non proratisation des journées mobiles pour les temps partiels.
Adaptation des horaires de travail dans la semaine pour concilier vie familiale et vie professionnelle, et permettre de concilier une activité à temps partiel avec un autre emploi.
Elargissement des plages fixes à tous les agents en contrat de travail à horaires variables (___ et ___).
Propositions CGT :
Proposition à tous les agents à temps partiels non souhaités d’augmenter leur temps de travail pour un temps plein.
Possibilité d’une sortie à __h pour les agents de niveau _ à _.
Possibilité d’une entrée à h pour tous les agents.
Non proratisation des congés enfant malade.
Non proratisation des journées mobiles pour les temps partiels.
Adaptation des horaires de travail dans la semaine pour concilier vie familiale et vie professionnelle, et permettre de concilier une activité à temps partiel avec un autre emploi.
Propositions employeur :
Proposition de contrats de travail à temps plein dès lors que l’organigramme et l’activité des services le permettent.
Proposition annuelle de modification du temps de travail.
Aménagement expérimental sur 1 an afin d’examiner les impacts.
Objectifs retenus :
Proposition de contrats de travail à temps plein dès lors que l’organigramme et l’activité des services le permettent.
Proposition annuelle de modification du temps de travail.
Maintien de la souplesse recherchée dans chaque situation pour moduler les contrats de travail en cas de recherche d’un emploi complémentaire.
Modification du Règlement d’Horaire Variable à effet du _____, confirmée pour 2020 :
Pour les agents niveaux _ à _ à horaire variable, une plage fixe de l’après-midi ramenée de h à h, et une prise du Congé Supplémentaires en Heures avec morcellement à la ½ heure. Compte tenu de difficultés liées aux présences au-delà de __ heures, le caractère expérimental pour 1 an est retenu.
Pour les agents niveaux _ à _ à horaire fixe, une souplesse partielle le vendredi et une souplesse dans la prise du Congé Supplémentaire en Heures avec morcellement possible à la minute. Ce dispositif est désormais à durée indéterminée en abandonnant le caractère expérimental.
Tout en maintenant une présence pour chaque service jusqu’à _h.
|
|
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE
2-1- ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE
| Thème |
Constat |
Objectifs à atteindre |
Moyens mis en œuvre et méthode d’évaluation |
| Spécificités liées au télétravail |
En 2015 : __ personnes ont bénéficié d’une situation de télétravail
En 2016 : __ personnes ont bénéficié d’une situation de télétravail.
En 2017 : __ personnes ont bénéficié d’une situation de télétravail.
En 2018 : __ personnes ont bénéficié d’une situation de télétravail.
Pour 2019 : __ personnes ont bénéficié d’une situation de télétravail.
Pour 2020 : __ demandes de télétravail ont été formulées (renouvellements et nouvelles demandes), __ ont été acceptées. |
Propositions CFDT :
Accord sur la proposition de l’employeur pour offrir à tout agent la possibilité du télétravail.
Limitation à une journée par semaine afin de maintenir le respect du collectif de travail (réunions, formations).
Possibilité de faire du télétravail plus d’une journée par semaine.
Rotation si afflux de nouvelles demandes.
Propositions CGT :
Accord sur la proposition de l’employeur pour offrir à tout agent la possibilité du télétravail.
Limitation à une journée par semaine afin de maintenir le respect du collectif de travail (réunions, formations).
Rotation si afflux de nouvelles demandes.
Propositions employeur :
La proposition de télétravail sera annuellement faite à l’ensemble des salariés, resteront prioritaires les salariés ayant télétravaillé l’année précédente dès lors que les résultats auront été conformes à l’attendu. Pour les nouvelles demandes sera étudiée en premier lieu, l’autonomie sur le poste de travail et l’adéquation du télétravail à l’organisation du service.
Proposition d’élargissement des conditions de déploiement du télétravail.
Objectifs retenus :
La proposition de télétravail sera annuellement faite à l’ensemble des salariés, resteront prioritaires les salariés ayant télétravaillé l’année précédente dès lors que les résultats auront été conformes à l’attendu. Pour les nouvelles demandes sera étudiée en premier lieu, l’autonomie sur le poste de travail et l’adéquation du télétravail à l’organisation du service.
Après 3 ans d’expérience réussie, expérimentation pendant 1 an d’un « doublement » des temps de télétravail pour les salariés à temps plein et à temps partiel.
Après 3 ans d’expérience réussie, expérimentation pendant 1 an de gestion du télétravail sur un maximum d’un mi-temps pour les cadres fonctionnels avec une autonomie dans leurs fonctions.
|
|
| Thème |
Constat |
Objectifs à atteindre |
Moyens mis en œuvre et méthode d’évaluation |
| Spécificités liées aux cadres au forfait |
Suite à proposition fin 2015 aux cadres de niveau 7 et + :
- _ cadres managers ont retenu cette option en 2016, + _ en 2018 + _ en 2019. |
Propositions CFDT :
Sous réserves que ce passage au forfait reste une proposition et non une obligation.
Propositions CGT :
Désaccord par rapport aux propositions de l’employeur sur le passage au forfait.
Propositions employeur :
La proposition de passage au forfait sera faite systématiquement à tous les nouveaux agents N7 et +.
Dans le cadre des EAEA, chaque année la poursuite du forfait sera étudiée avec chaque encadrant concerné.
Objectifs retenus :
La proposition de passage au forfait sera faite systématiquement à tous les nouveaux agents N7 et +.
Dans le cadre des EAEA, chaque année la poursuite du forfait sera étudiée avec chaque encadrant concerné.
|
|
2-3- CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI ET DE MIXITE DES EMPLOIS
| Thème |
Constat |
Objectifs à atteindre |
Moyens mis en œuvre et méthode d’évaluation |
| Organisation du travail |
Année 2018 :
Heures complémentaires : h.
Heures Supplémentaires majorées de 25% : h.
Heures supplémentaires majorées de 100% : h.
Rachat RTT en 2018 :
___ jours par __ agents (y compris jours de repos des cadres au forfait).
CET en 2018 : ___ jours par __ agents.
1 salarié à horaires fixes (36 heures) a souhaité un passage à 39 heures avec rachat intégral des Rtt. |
Propositions CFDT :
Demande de ne plus faire d’heures supplémentaires ou complémentaires afin de favoriser l’augmentation des temps de travail pour les temps partiels ou embauches en CDI.
Augmentation des salaires.
Souhait d’un assouplissement permanent sur les taux de présentéisme des services de _ personnes et sur la __________.
Proposition concernant les modalités de la journée de solidarité : souhait de l’application de l’article L3133-11 du Code du Travail.
Propositions CGT :
Plus d’heures supplémentaires et complémentaires
mais embauches en CDI.
Accord sur propositions de l’employeur de rémunérer à 100 % les heures supplémentaires et complémentaires.
Augmentation des salaires.
Souhait d’un assouplissement permanent sur les taux de présentéisme des services de _ personnes et sur la ___.
Propositions employeur :
Bonification à 100% des heures supplémentaires lorsqu’elles sont réalisées le samedi, bonification légale dans les autres cas.
Etude au cas par cas des demandes de dérogation aux heures supplémentaires ou complémentaires obligatoires et aménagement des conditions de réalisation.
Maintien des propositions de rachat de Rtt (maxima 3 trimestres) ou jours de repos au forfait pour les salariés volontaires, après information de la Direction.
Proposition pour les salariés à temps plein à horaires fixes d’un rachat de Rtt lié à un passage à 39 heures.
Communication par la Direction des conditions de mise en place et de rachat du CET.
L’organisme veille à ce que, lors de l’EAEA, le manager laisse un temps d’échange qui permette au salarié qui le souhaite d’aborder la question de ses besoins en terme d’articulation entre sa vie professionnelle et sa vie privée. A cet effet, un paragraphe relatif aux modalités d’aménagement du temps de travail et de l’organisation du travail est intégré dans le support formalisé de l’EAEA.
Dérogation ponctuelle au taux de présentéisme en fonction de l’activité du service.
Plafonnement de la retenue pour Journée de Solidarité à 7 heures / an.
Objectifs retenus :
Bonification à 100% des heures supplémentaires lorsqu’elles sont réalisées le samedi, bonification légale dans les autres cas.
Etude au cas par cas des demandes de dérogation aux heures supplémentaires ou complémentaires obligatoires et aménagement des conditions de réalisation.
Maintien des propositions de rachat de Rtt (maxima 3 trimestres) ou jours de repos au forfait pour les salariés volontaires, après information de la Direction.
Proposition pour les salariés à temps plein à horaires fixes d’un rachat de Rtt lié à un passage à 39 heures.
Communication par la Direction des conditions de mise en place et de rachat du CET.
L’organisme veille à ce que, lors de l’EAEA, le manager laisse un temps d’échange qui permette au salarié qui le souhaite d’aborder la question de ses besoins en terme d’articulation entre sa vie professionnelle et sa vie privée. A cet effet, un paragraphe relatif aux modalités d’aménagement du temps de travail et de l’organisation du travail est intégré dans le support formalisé de l’EAEA.
Dérogation ponctuelle au taux de présentéisme en fonction de l’activité du service.
Négociation au 1er trimestre 2020 d’un nouveau protocole sur la Journée de Solidarité. A défaut d’accord, une dénonciation de l’accord de 2006 et une décision unilatérale de l’employeur plafonnant la retenue de la Journée de Solidarité à 7 heures par an.
|
|
| Sous-thème |
Constat |
Objectifs à atteindre |
Moyens mis en œuvre et méthode d’évaluation |
| Conditions de travail |
_ salariés ont bénéficié d’une adaptation de leur poste de travail (_) et/ou de leur condition de travail en 2018 (_). |
Propositions CFDT :
Réalisation de l’enquête « Evaluations conditions de travail » évoquée en CHSCT en 2015.
Suivi des postes de travail à aménager à la demande de l’agent et/ou de la Médecine du Travail.
Priorité à partir de 2019 pour l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail.
Souhait de prise en compte des recommandations de la Médecine du Travail dans l’aménagement des postes de travail.
Propositions CGT :
Réalisation de l’enquête « Evaluations conditions de travail » évoquée en CHSCT en 2015.
Suivi des postes de travail à aménager à la demande de l’agent et/ou de la Médecine du Travail.
Priorité à partir de 2019 pour l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail.
Propositions employeurs :
Portage par la CSSCT d’un groupe de travail relatif aux conditions de travail sur le service Prestations.
Maintien des adaptations du poste de travail ou de l’organisation de travail à la demande de la Médecine du Travail.
Priorité à partir de 2019 pour l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail.
Elargissement à un membre de la CSSCT du groupe QVT.
Objectifs retenus :
Maintien des adaptations du poste de travail ou de l’organisation de travail à la demande de la Médecine du Travail.
Portage par la CSSCT d’un groupe de travail relatif aux conditions de travail sur le service _____.
Priorité donnée à partir de 2019 à l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, priorité qui est reprise dans le cadre du ____ de la __.
|
|
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6, D2231-2, D2231-4 et D2231-7 du Code du Travail, à savoir dépôt sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail accompagné de la version de l’accord signée des parties, d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, d’une version publiable (dite anonymisée) ; et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’Hommes.
S’agissant d’un plan d’actions, celui-ci sera complété par l’employeur concernant les moyens mis en œuvre et les méthodes d’évaluation.
Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Tarbes, le __ __ 2019.
Le Directeur, Les Organisations Syndicales,
____________________ CGT CFDT
La Déléguée Syndicale, La Déléguée Syndicale,
_______ ______