Accord d'entreprise "Accord de transition relatif à l'intégration des salariés SOM au sein d'Harmonie Mutuelle - Période du 01/01/2021 au 31/12/2023" chez SOM - SUD-OUEST MUTUALITE (Siège)

ACCORD DE TRANSITION RELATIF A L’INTEGRATION DES SALARIES DE SUD-OUEST MUTUALITE (SOM) AU SEIN D’HARMONIE MUTUELLE

Sommaire

Préambule 4

Titre 1 : Dispositions relatives au transfert automatique des contrats de travail dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail 5

Article 1 – Champ d’application 5

Article 2 – Objet 5

Article 3 – Transfert des contrats de travail 6

Article 3.1 : Temps de travail et temps de repos 6

Article 3.2 : Maintien de la rémunération 7

Article 4 : Avantages maintenus 9

Article 4.1 : Jours de congés hospitalisation 9

Article 4.2 : Don de jours dans le cadre du dispositif "Loi Mathys" 8

Article 4.3 : Indemnisation liée au changement de régime de retraite complémentaire 9

Article 4.4 : Indemnisation liée au changement de régime de Frais de Santé 9

Article 4.5 : Contrat collectif "Frais de santé Retraités SOM" 9

Article 4.6 : Reprise des droits acquis sur le Compte Epargne Temps 10

Article 5 : Accompagnement et intégration des salariés 11

Article 5.1 : Mobilité géographique 11

Article 5.2 : Les principes et modalités d’accompagnement des salariés au titre de leur intégration 11

Titre 2 – Dispositions générales 12

Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 12

Article 2 : Information du personnel 12

Article 3 : Communication de cet accord 12

Entre,

SUD-OUEST MUTUALITE, en sa qualité d’employeur cédant, dont le siège social est situé 9 boulevard du Martinet 65020 TARBES, représentée par , Directeur Général,

Ci-après dénommée « SOM »

D’une part,

Et,

HARMONIE MUTUELLE, en sa qualité d’employeur repreneur, dont le siège social est situé 143 rue Blomet 75015 PARIS, représentée par , Directrice des ressources humaines

Ci-après dénommée « HARMONIE MUTUELLE »

D’autre part

Et enfin,

L’Organisation syndicale représentative au sein de SUD-OUEST MUTUALITE, la CGT, représentée par , en qualité de Déléguée syndicale,

Ci-après dénommées « L’Organisation syndicale »

D’autre part enfin,

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Il est énoncé que différents échanges entre SOM et HARMONIE MUTUELLE ont permis d’envisager les conditions d’un possible rapprochement prenant la forme d’une intégration de SOM au sein d’HARMONIE MUTUELLE, membre du Groupe VYV.

Le 13 septembre 2019, le Conseil d’administration de SOM a pris la décision à l’unanimité de retenir la proposition d’HARMONIE MUTUELLE et de poursuivre les pourparlers en vue d’un rapprochement.

Le 16 et le 23 septembre 2019, les conseils d’administration de SOM et d’HARMONIE MUTUELLE ont approuvé une déclaration d’intention commune dont l’extrait stipule « L'histoire des deux mutuelles, une vision commune des défis qui les attendent et des objectifs qui en découlent, à savoir se développer pour garantir leur pérennité, servir toujours mieux les adhérents et promouvoir des valeurs et des principes qui sont les fondements de notre activité, et la dynamique nouvelle du Groupe VYV, ont créé un courant qui les pousse naturellement à un rapprochement. La perspective est d'accélérer le développement global sur la région Sud-Ouest".

Aussi, réunis au sein de leurs assemblées générales respectives, les délégués de SOM et d’HARMONIE MUTUELLE ont approuvé le projet de rapprochement qui prendra la forme d’une fusion le 1er janvier 2021.

Cette fusion est basée :

• sur une vision partagée sur le contexte, les évolutions (concurrence, réglementaires, usages …) et les défis des mutuelles ;

• un projet mutualiste pérenne et durable dans un groupe offrant la possibilité de couvertures plus larges et de services plus performants et plus innovants pour les adhérents et les entreprises ;

• un ancrage territorial avec une représentation politique au plus proche des adhérents et une organisation managériale déconcentrée favorisant l’initiative dans les territoires ;

• une complémentarité des portefeuilles (géographiques et typologie des adhérents et entreprises) ;

• un projet de développement ambitieux ;

• des engagements sociaux, gage de réussite du projet de fusion.

Conscientes des enjeux sociaux inhérents à la conduite du projet, les directions de SOM et d’HARMONIE MUTUELLE ont souhaité poser les engagements suivants :

• inscrire la conduite du projet dans le dialogue et la concertation sociale,

• ouvrir avec l’organisation syndicale représentative de SOM des négociations sur des mesures sociales adaptées permettant d’accompagner le projet de façon globale,

• garantir l’absence de mobilité géographique imposée,

• veiller à un accompagnement individualisé et propre à chaque situation,

• travailler à un accord de transition au profit des salariés transférés afin de garantir une intégration sereine au sein d’HARMONIE MUTUELLE.

Titre 1 : Dispositions relatives au transfert automatique des contrats de travail dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail

Les salariés dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré seront dénommés aux présentes « salariés transférés ».

A compter de leur intégration, le cadre conventionnel des salariés transférés va être « mis en cause » conformément à l’article L.2261-14 du code du travail. Ce cadre conventionnel renvoie à l’ensemble des accords et des conventions applicables au sein de SOM.

En application de l’article L.2261-14 du code du travail, le statut collectif des salariés transférés devrait perdurer pendant le délai de préavis prévu par les accords ou convention ou à défaut par la loi auquel il convient d’ajouter le délai de survie de douze mois maximum courant à l’issue du préavis.

Pour garantir une homogénéité, une équité de traitement et faciliter l’insertion des salariés transférés en leur donnant avant le transfert la visibilité sur les mesures d’accompagnement vers le collectif de travail d’HARMONIE MUTUELLE, c’est la raison pour laquelle les Parties se sont entendues afin de conclure le présent accord de transition en vertu des dispositions combinées des articles L.2261-14 et L.2261-14-2 du code du travail.

Article 1 – Champ d’application

Les principes établis par cet accord concernent l'ensemble des salariés issus de SOM dont le contrat de travail est transféré au sein d’HARMONIE MUTUELLE au 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent accord concernent tous les salariés transférés, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, employés, techniciens ou cadres, à temps plein ou à temps partiel y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu mais non rompu au jour du transfert, pour quelque motif que ce soit.

Article 2 – Objet

En application de l'article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord permet le maintien temporaire aux salariés transférés, postérieurement au transfert de leurs contrats de travail, de certaines dispositions issues du cadre conventionnel relatif aux accords applicables au sein de SOM.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord entrent en application à la date de mise en cause des conventions et accords collectifs de SOM, à savoir à la date du transfert.

Dès lors, sa conclusion exclut toute application ultérieure aux salariés transférés, des conventions et accords mis en cause à la date du transfert, à l'exception des avantages que les parties auront souhaité maintenir dans les conditions fixées ci-après définies.

De même, le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions issues d'usages, de décisions unilatérales de l’employeur ou d'accords atypiques applicables antérieurement au sein de SOM.

Il est par conséquent convenu que les salariés transférés se verront appliquer dès leur transfert, l'ensemble des dispositions des conventions et accords applicables au sein d’HARMONIE MUTUELLE, sous réserve des dispositions plus favorables listées à l’article 4 du présent accord.

Le présent accord a également pour objet de préciser les modalités dans lesquelles les salariés transférés seront intégrés, notamment en matière d'accompagnement au sein d’HARMONIE MUTUELLE.

Article 3 – Transfert des contrats de travail

En application de l'article L.1224-1 du Code du travail, les salariés transférés voient leur contrat de travail transféré au sein d’HARMONIE MUTUELLE. Le contrat de travail transféré est maintenu. La rémunération brute annuelle, la classification et la durée de travail contractuelle sont garanties au sein d’HARMONIE MUTUELLE. L'ancienneté acquise au sein de SOM au jour du transfert est reprise.

Conformément aux conditions définies à l’article 5.1, les salariés transférés resteront basés sur leur site d’origine sans qu’aucune mobilité géographique ne soit imposée.

Par ailleurs, les salariés transférés se verront proposer un poste dont la fonction est celle occupée au sein de SOM ou une fonction la plus approchante de leurs compétences, de leurs expertises et expériences les plus significatives dans leur parcours professionnel.

Hormis les litiges éventuellement préexistants entre les salariés transférés et l'employeur cédant, les droits et obligations qui sont attachés au contrat de travail seront transférés à HARMONIE MUTUELLE.

Article 3.1 : Temps de travail et temps de repos

Le maintien au moment du transfert de la durée de travail contractuelle ne préjuge pas des éventuelles demandes de modifications ultérieures que pourrait solliciter le salarié postérieurement à son transfert. Pendant la durée de l’accord et dans une démarche d’équilibre vie privée vie professionnelle, il est donné la possibilité au salarié transféré bénéficiant chez SOM d’une durée de travail à temps complet sans RTT (34,50h hebdomadaire) de pouvoir bénéficier d’un temps partiel sur la base de son ancienne durée de travail.

Les salariés transférés bénéficieront des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail prévues par l’accord de convergence UES HARMONIE MUTUELLE en date du 18/12/2012 ou tout autre accord s’y substituant.

Le solde de congés payés sera transféré au même titre que leur contrat de travail. Les périodes de congés payés validées par le supérieur hiérarchique avant le transfert effectif seront garanties par HARMONIE MUTUELLE.

Afin de faciliter le processus de transfert, les salariés transférés sont invités à poser leurs soldes de jours RTT (Réduction du Temps de Travail) et liquider leurs compteurs de repos compensateurs (RC) avant le transfert. Dans l’hypothèse où les salariés transférés n’auraient pas pu poser l’ensemble des jours de RTT ou de RC, il sera possible d’alimenter le Compte Epargne Temps (CET) de SOM des reliquats de compteurs constatés au 31 décembre 2020.

Article 3.2 : Maintien de la rémunération

Tout salarié transféré bénéficie d'un salaire annuel brut contractuel au moins égal à celui perçu antérieurement.

La rémunération servant de fondement au maintien de la rémunération est celle perçue jusqu’alors au sein de SOM, tous éléments de rémunération confondus, hors primes ponctuelles, hors rémunérations variables éventuelles.

La rémunération ainsi déterminée sera qualifiée de « Rémunération annuelle de base ».

La structure de la rémunération existante au sein de SOM n’impose pas de transposition pour intégrer la structure de rémunération en vigueur au sein d’HARMONIE MUTUELLE, les deux entités étant attachées à la convention collective nationale de la Mutualité.

Il est rappelé qu’en application des dispositions conventionnelles propres à la branche Mutualité, le salaire total brut correspond à la somme de tous les éléments de rémunération à partir desquels sont calculés les charges et le net à payer.

Même si la structure du salaire n’appelle pas de transposition entre les deux entités, certaines rubriques diffèrent par leur dénomination. Au sein d’HARMONIE MUTUELLE, le bulletin de paie se décompose en plusieurs lignes, comprenant une rubrique obligatoire (la Rémunération Minimale Annuelle Garantie) et des rubriques facultatives : l’indemnité de transposition (pour les salariés embauchés avant le 31 janvier 2000), le complément salaire de base, le complément général, le choix, l’expérience professionnelle acquise, la progression garantie.

Ces rubriques sont définies comme suit :

• Rémunération Minimale Annuelle Garantie (RMAG) : elle est définie par la Convention Collective, et dépend de la classification dont bénéficie le salarié ;

• Indemnité Différentielle de Transposition : il s’agit d’une indemnité acquise au moment de la transposition des salaires issue de l’application de la CCN Mutualité du 31 janvier 2000. Elle concerne les salariés embauchés avant cette date ;

• Complément Salaire de Base : il s’agit du montant correspondant à l’écart pouvant exister entre le niveau de salaire défini au moment de l’embauche et la grille de RMAG ;

• Choix : il s’agit d’un complément de salaire lié à la performance individuelle du salarié et à son implication ;

• Complément Général : il s’agit de la part correspondant aux augmentations collectives venant éventuellement compléter les augmentations de branche (évolutions des RMAG) ;

• Expérience Professionnelle Acquise (EPA) : valorisation en euros d’un nombre de points en fonction de la classification et du nombre d’années de présence effective ;

• Progression Garantie : définie par la Convention Collective, exprimée en points si durant une période définie les salariés de la catégorie Employé n’ont pas bénéficié du « Choix » ;

• Indemnité différentielle de fusion : elle correspond aux ajustements salariaux mis en place dans le cadre d’une fusion.

Aussi, et afin d’assurer la reprise de l‘ensemble des éléments de rémunération, en application du principe d’égalité avec les salariés d’HARMONIE MUTUELLE, les rubriques seront intégrées comme suit :

• Rémunération Minimale Annuelle Garantie (RMAG) : elle correspond à la classification HARMONIE MUTUELLE au moment de la fusion ;

• Indemnité Différentielle de Transposition : cette rubrique est maintenue ;

• Complément Salaire de Base : cette rubrique n’apparaîtra pas pour les salariés transférés car elle n’a pas d’équivalent sur le bulletin de salaire de SOM ;

• Complément Général : cette rubrique remplacera la rubrique « choix collectif » et en reprendra les montants ;

• Choix : cette rubrique est maintenue ;

• Expérience Professionnelle Acquise (EPA) : cette rubrique est maintenue ;

• Progression Garantie : cette rubrique est maintenue.

• Indemnité différentielle de fusion : le cas échéant, cette rubrique sera créée dans le cadre des mesures liées à la fusion SOM – HM.

Chaque salarié sera informé individuellement de sa classification et de sa nouvelle structure de rémunération.

En application de la Convention collective Mutualité, la rémunération annuelle est versée sur 13.55 mois, soit 12 mensualités auxquelles s’ajoutent deux majorations conventionnelles, la première versée en mai (55% d’une mensualité) et la seconde versée en novembre (100% d’une mensualité).

Les accords d’entreprise d’HARMONIE MUTUELLE permettant de bénéficier d’une rémunération sur 12 mois, la direction d’HARMONIE MUTUELLE s’engage à répondre favorablement à toute demande de versement de la rémunération annuelle en 12 mensualités égales par la mise en place du système d’avance mensuelle sur la majoration conventionnelle de 1.55 mois.

Pour les salariés dont la durée du temps de travail est exprimée en forfait jours annuel, la durée du forfait jours annuel de ces salariés transférés va se réduire. En effet, la durée du forfait jours annuel au sein de SOM est de 211 jours et la durée du forfait jours annuel au sein d’HARMONIE MUTUELLE est de 206 jours. En parallèle et de façon aussi plus favorable, ces salariés transférés vont bénéficier de 22,5 jours de RTT.

Pour les salariés dont la durée du temps de travail est exprimée en heures (qu’il soit à temps complet ou à temps partiel), la durée du temps de travail des salariés transférés va légèrement augmenter. En effet, la durée du temps de travail au sein de SOM est de 151h par mois et la durée du temps de travail au sein d’HARMONIE MUTUELLE est de 151h67 par mois. En parallèle quand ces salariés transférés sont à temps complet, ils vont bénéficier de 22,5 jours de RTT pour un temps de travail effectif de 39 heures par semaine au sein d’HARMONIE MUTUELLE. De ce fait pour ces salariés transférés, le différentiel de la durée du temps de travail constaté sera compensé par un ajustement proportionnel de la rémunération mensuelle calculée au taux horaire du salarié. Cet ajustement viendra en sus de la « rémunération annuelle de base » lors de l’entrée dans les effectifs d’HARMONIE MUTUELLE. La rubrique « Indemnité différentielle de fusion » pourra être créée à cet effet sur les bulletins de salaire dans laquelle figurera le montant de cet ajustement.

Article 4 : Avantages maintenus

L'analyse des avantages issus du cadre conventionnel en vigueur au sein de SOM a conduit les Parties au présent accord à compenser financièrement ou à maintenir les éléments qui suivent dans les conditions fixées ci-après définies.

Ces dispositions ont été définies après un travail d’analyse de la convergence des conventions et accords collectifs de SOM et d’HARMONIE MUTUELLE, garant des équilibres collectifs sur l’ensemble des thématiques abordées et garant de l’équité de traitement des salariés transférés entre eux et vis-à-vis du collectif d’HARMONIE MUTUELLE qu’ils rejoignent.

Pour rappel :

• Les deux entités sont attachées à la convention collective nationale de la Mutualité. De ce fait, de nombreuses dispositions convergent à l’identique.

• Les conventions et accords collectifs SOM, sur une majorité de thématiques, convergent plus favorablement au sein d’HARMONIE MUTUELLE du fait de dispositifs HARMONIE MUTUELLE qui ne bénéficient pas aux salariés transférés au sein de SOM (accord d’intéressement, dispositifs d’épargne salariale et de retraite, dispositifs d’abondement, dispositifs de gratification, …) et du fait de dispositifs ou dispositions qui viennent globalement se compenser pour certaines catégories de salariés transférés (durée du temps de travail, nombre de RTT annuel, dispositif d’épargne retraite supplémentaire, …).

Article 4.1 : Jours de congé hospitalisation

Il est maintenu pendant la durée de l’accord de transition la possibilité pour l’ensemble des salariés transférés de bénéficier de jours de congé pour hospitalisation à raison de :

• 1 jour ouvré fractionnable en 1/2 journées pour hospitalisation d'un enfant à charge. Ce jour est également mobilisable pour un conjoint ou un parent à charge (Disposition de la CCN).

• 2 jours supplémentaires pour hospitalisation d'un enfant à charge, du conjoint ou d'un parent (à charge ou non).

Article 4.2 : Don de jours dans le cadre du dispositif « Loi Mathys »

Il est maintenu pendant la durée de l’accord de transition la possibilité pour l’ensemble des salariés transférés de bénéficier d’un dispositif plus favorable dans le cadre du don de jours à savoir, en sus des bénéficiaires ouvrant au droit à don de jours prévus par la loi, celui de l’étendre à un enfant à charge de plus de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants attestés par un certificat médical.

Article 4.3 : Indemnisation liée au changement de régime de retraite complémentaire

Les parties conviennent que pour les salariés transférés relevant du statut « employés » et « techniciens », une mesure compensatoire sera mise en place à l’entrée dans les effectifs d’HARMONIE MUTUELLE. Cette mesure financière viendra neutraliser l’impact sur le net à payer généré par :

• le taux dérogatoire du régime de retraite complémentaire différent de celui en vigueur au sein de SOM (taux de cotisation de 10.16% de la Tranche 1 évolue à un taux de 10.22% de la Tranche 1 chez HARMONIE MUTUELLE),

• la différence de répartition du montant de la cotisation obtenue entre la part « salarié » et la part « employeur » au sein d’HARMONIE MUTUELLE (Répartition de la cotisation chez SOM est de 40% part « salarié » et 60% part « employeur » ; Répartition de la cotisation chez HARMONIE MUTUELLE est de 50% part « salarié » et 50% part « employeur »).

Cette mesure sera calculée individuellement pour chaque salarié transféré éligible et viendra en sus de la « rémunération annuelle de base » lors de l’entrée dans les effectifs d’HARMONIE MUTUELLE. La rubrique « Indemnité différentielle de fusion » pourra être créée à cet effet sur les bulletins de salaire dans laquelle figurera le montant de cette mesure.

Les parties rappellent que les salariés transférés relevant du statut « cadres » vont bénéficier de la mise en place du dispositif d’épargne retraite PER-O (Plan Epargne Retraite Obligatoire - ex art 83) représentant 2% de la rémunération annuelle brute lors de leur entrée dans les effectifs. L’ensemble des salariés transférés bénéficiant par ailleurs du dispositif d’épargne retraite PER COL (Plan Epargne Retraite Collectif) lors de leur entrée dans les effectifs.

Article 4.4 : Indemnisation liée au changement de régime de Frais de Santé

Les salariés transférés transmettront un dossier d’adhésion au régime de Frais de Santé en vigueur chez HARMONIE MUTUELLE au plus tard le 31 décembre 2020 et à effet du 1er janvier 2021.

Dès lors que l’adhésion souscrite par le salarié transféré génèrerait une perte financière liée au changement de régime de Frais de Santé, les parties conviennent d’une indemnité compensatoire mise en place lors de l’entrée dans les effectifs d’HARMONIE MUTUELLE.

Cette indemnité sera calculée individuellement pour chaque salarié transféré éligible sur la base du montant d’écart mensuel constaté. Ce montant couvrira une période correspondant à :

• 28 mois de couverture santé pour les salariés transférés relevant du statut « employés » et « techniciens »

• 6 mois de couverture santé pour les salariés transférés relevant du statut « cadres ».

Le montant de l’indemnité défini sera rétabli en brut et il sera versé en une seule fois sur le bulletin de salaire de janvier 2021.

Il est expressément convenu que cette indemnité ne sera définitivement acquise qu’à l’issue du délai susvisé (28 mois ou 6 mois selon la catégorie socio-professionnelle). En cas de rupture du contrat de travail avant cette échéance, le prorata de l’indemnité non acquise sera déduit du solde de tout compte.

Article 4.5 : Contrat collectif « Frais de santé Retraités SOM »

Les salariés transférés qui viendraient à partir en retraite au plus tard le 31 décembre 2023, pourront individuellement adhérer au contrat collectif « Frais de santé Retraités SOM » N° contrat SOM 5674071283C sur les bases des options de couverture et de tarification de ce contrat collectif.

Article 4.6 : Reprise des droits acquis sur le Compte Epargne Temps

Les parties s'accordent sur le transfert des droits acquis sur le compte épargne temps (CET) en vigueur au sein de SOM sur le CET existant au sein d’HARMONIE MUTUELLE. Il ne s'agit toutefois pas d'un maintien du dispositif relatif au compte épargne temps en vigueur au sein de SOM.

A compter du transfert des droits acquis par les salariés transférés, il est fait application des dispositions de l’accord de convergence du 18/12/2012 relatif au compte épargne temps en vigueur au sein de l’UES Harmonie Mutuelle ou tout autre accord s'y substituant.

Article 5 : Accompagnement et intégration des salariés

L’accompagnement de l’intégration des salariés transférés est réalisé de la façon suivante.

Article 5.1 : Mobilité géographique

Il est préalablement rappelé l’engagement pris par la direction d’HARMONIE MUTUELLE de ne pas imposer de mobilité géographique aux salariés transférés.

Le contrat de travail du salarié est transféré à HARMONIE MUTUELLE sur le site au sein duquel il exerce lors de son transfert ou le cas échéant sur un site HARMONIE MUTUELLE situé sur la même agglomération.

Article 5.2 : Les principes et modalités d’accompagnement des salariés au titre de leur intégration

Afin de préparer l’intégration des salariés transférés au sein d’HARMONIE MUTUELLE, une réunion d’information collective a été organisée par HARMONIE MUTUELLE.

De plus, chaque salarié transféré participe au dispositif d’accompagnement personnalisé avant la date de fusion et après la date de fusion. HARMONIE MUTUELLE et SOM accordent au salarié le temps nécessaire au suivi de ce dispositif sur son temps de travail.

L’accompagnement de chaque salarié transféré est réalisé au travers d’un parcours individuel qui comprend des temps forts :

• Une journée collective d’embarquement « Collaborateurs »

• La mise à disposition aux salariés transférés d’un dossier de situation RH pour préparer l’entretien individuel RH

• Les entretiens de situation RH, moment d’échange privilégié pour connaitre le salarié transféré, son parcours professionnel, ses missions au sein de SOM, le positionner sur le ou les postes HM correspondant à ses compétences

• Un parcours d’intégration du salarié transféré

• Un parcours de formation du salarié transféré afin de permettre au salarié dans son poste de travail de s’adapter, d’acquérir les connaissances sur l’environnement de la mutuelle, de mieux comprendre son environnement professionnel, et de connaître les outils bureautiques et informatiques nécessaires à son poste de travail (outils métiers, messagerie, intranet, SIRH, bases documentaires, …)

• Un entretien de suivi sera par ailleurs proposé à tous les salariés transférés, dans un délai de 6 mois à 1 an suivant la date du transfert, avec le manager afin de faire le point sur l’intégration au sein d’HARMONIE MUTUELLE concernant l’activité, et si besoin avec le service RH pour faire le point sur l’intégration dans l’entreprise.

Titre 2 – Dispositions générales

Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de la fusion effective, le 1^er janvier 2021. Dans l’hypothèse où l’accord de l’ACPR ne serait pas obtenu d’ici le 31 décembre 2020, le présent accord sera nul et non avenu.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date.

Les salariés transférés bénéficieront alors uniquement de l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs en vigueur au sein d’HARMONIE MUTUELLE.

Article 2 : Information du personnel

Une information complète sera assurée par HARMONIE MUTUELLE, notamment du service des ressources humaines et des futurs managers des salariés transférés, au travers de tout moyen qui lui semblera approprié.

La Direction de SOM se chargera d’en informer son personnel et plus particulièrement les salariés transférés selon les modalités qui lui sembleront appropriées.

Article 3 : Communication de cet accord

Il sera adressé à l’ensemble du personnel une version électronique d’un exemplaire original.

Il sera adressé à l’organisation syndicale signataire une version électronique d’un exemplaire original.

Il donnera lieu à dépôt par chaque structure signataire dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Fait en 5 exemplaires.

A Tarbes, le 04 novembre 2020

Harmonie Mutuelle Sud-ouest mutualite

Représentée par Représentée par

Directrice des Ressources Humaines Directeur Général

L’Organisation Syndicale CGT

Représentée par

Déléguée syndicale