Accord d'entreprise "protocole pré-électoral de l'élection du CSE 2019" chez SERVICES TRAVAILLEUSES FAMILIALES - FEDERATION PYRENE PLUS (SERVICE DIRECTION)

PROTOCOLE PREELECTORAL DE L’ELECTION DU CSE 2019

Préambule

Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections du CSE au sein de l’association Pyrène Plus. Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes.

Un accord collectif d’entreprise a été signé en date du 10 juillet 2019 entre M., Directeur Général de l’association Pyrène Plus et les organisations syndicales représentatives de l’association Pyrène Plus avec de fixer le périmètre du CSE à savoir :

Pour l’association Pyrène Plus, M.

Pour la CGT, Mme

Pour la CFDT, Mme.

Cet accord est annexé au protocole électoral.

Sont concernés par cette élection tous les salariés dépendants de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire. A l’issue du scrutin, la liste des votants sera transmise par le service du personnel à chaque responsable de secteur afin que les plannings des votants fassent apparaître une heure employeur correspondant au temps de vote. Cette disposition ne concerne pas le vote par correspondance.

Article 1 : Date des élections des membres du Comité Economique et social(CSE)

Des élections des membres du Comité social et économique (ci-après dénommé CSE) se dérouleront le 28 et 29 janvier 2020 pour le premier tour et le 13 et 14 février 2020 pour le second tour éventuel

Les heures de vote seront les suivantes

De 8 heures à 17 heures

Article 2 : Nombre et répartition des sièges

L'effectif¹ est de 552.74 ETP salariés, qui se répartit comme suit :

- 520.63 ETP 1^er collège ;

- 32.11 ETP 2^ème collège ;

En conséquence, le nombre de membres à élire est de 13 titulaires et de 13 suppléants².

Dans les structures de 25 salariés ETP et plus³ :

Le personnel est réparti en deux collèges  1er collège : ouvriers et employés 2ème collège : techniciens, agents de maîtrise et cadres	Les effectifs par collège, en personnes physiques, sont les suivants : 1er collège : 549 salariés dont 18 hommes et 531 femmes 2ème collège : 39 salariés dont 6 hommes et 33 femmes4
La répartition des sièges est opérée de la manière suivante selon la décision rendu par la DIRECCTE Occitanie en date du 25 novembre 2019 : 1er collège : 12 titulaires et 12 suppléants 2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant

Article 3 - Liste électorale⁵

La liste des salariés électeurs et éligibles par collège sera affichée le 23 décembre 2019 sur les panneaux réservés à la direction.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de cet affichage devront être adressées dans les trois jours suivant cette date.

Les listes électorales, modifiées le cas échéant, seront remises le 27 décembre 2019 aux organisations syndicales, affichées dans les lieux réservés à cet effet.

Article 4 - Conditions d’électorat et d’éligibilité

Sont électeurs les salariés qui, à la date du 1^er tour de scrutin :

• ont 16 ans révolus ;

• ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;

• n’ont fait l’objet d’aucune interdiction de déchéance ou d’incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles les électeurs qui, à la date du 1^er tour de scrutin :

• ont 18 ans révolus ;

• ont au moins 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;

• ne sont pas ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés, conjoint, partenaire d’un PACS de la Présidente de l’Association ;

• ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales.

Un salarié ne peut se présenter que dans son collège.

Article 5 - Liste de candidats

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Chaque liste ne peut comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera attribué à un candidat :

• Qui n’est pas déjà élu en tant que titulaire,

• Qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu.

Les listes incomplètes sont admises. Les listes devront faire apparaître le logo de l’organisation syndicale.

Les listes, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, devront être déposées auprès de la Direction contre récépissé, avant le 7 janvier 2020 midi pour le 1^er tour et avant le 31 janvier 2020 midi pour le 2^nd tour éventuel. Les listes définitives seront déposées contre récépissé avant le 8 janvier 2020 14h pour le 1^er tour et avant le 3 février 2020 pour le second tour éventuel.

Elles seront ensuite affichées sur les panneaux prévus à cet effet.

Il est rappelé expressément que les listes de candidats doivent se conformer aux obligations de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes conformément à l’article L 2314-24-1 du Code du travail dans la mesure du possible.⁶

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :

• les syndicats n'ont pas présenté de liste ;

• les sièges n'ont pas tous été pourvus ;

• le quorum n'a pas été atteint.

Pour le deuxième tour, toutes les listes sont acceptées. Des candidats individuels peuvent se présenter.

Les candidatures présentées par un ou des syndicats au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Article 6 – Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans⁷.

Article 7 - Campagne électorale – Publicité électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction avant le 7 janvier 2020 midi pour le premier tour et avant le 31 janvier 2020 midi pour le second tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste. La propagande sera sous format A4 « portrait » d’un maximum de 2 pages (recto verso conseillé).

Article 8 - Déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Dans chaque collège, il y a deux votes séparés, l'un pour les titulaires et l'autre pour les suppléants.

Election des titulaires :

1^er collège : bulletins⁸ et enveloppes de couleur verte

2^ème collège : bulletins et enveloppes de couleur jaune

Election des suppléants :

1^er collège : bulletins² et enveloppes de couleur rose

2^ème collège : bulletins et enveloppes de couleur bleu

Les bulletins de vote comporteront en caractère gras l’indication de l’organisation syndicale intéressée, le nom en majuscule, le prénom en minuscule des candidats. Ils auront le même format, caractère et espacement.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote, au siège social de l’association Pyrène Plus de manière qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Une note d’information détaillée et précise sera envoyée à tous les salariés de l’association Pyrène Plus par la direction, pour les modalités et le mode opératoire du scrutin pour élire les représentant du comité social et économique.

Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire⁹.

Ni le vote par procuration, ni le vote par téléphone, ni le vote par anticipation n’est admis.

Article 8.1 - Vote par correspondance¹⁰

Les salariés ne relevant pas du secteur de Tarbes, les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelle que cause que ce soit pourront voter par correspondance.

Les salariés susceptibles de voter par correspondance sont tenus d’informer la Direction au plus tard le 7 janvier 2020 midi.

A cet effet il sera adressé, le 14 janvier 2020, à chaque électeur concerné :

- les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

- les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;

- une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

- une grande enveloppe d'expédition timbrée à l’adresse de l’entreprise.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit son nom, son prénom et sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes des électeurs devront uniquement parvenir par acheminement postal en libre réponse uniquement au tarif urgent au plus tard

Le mercredi 29 janvier 2020 avant 14h pour le 1^er tour,

Le vendredi 14 février 2020 avant 14h pour le 2^ème tour.

Les enveloppes seront retirées à la Poste le mercredi 29 janvier 2020 à 14h pour le 1^er tour, en présence d’un représentant de chacune des listes.

Pour le 2^ème tour, ce retrait s’effectuera le vendredi 14 février 2020 à 14h dans les mêmes conditions.

Les enveloppes seront remises non décachetées par la direction du service du personnel au président du bureau de vote intéressé à l’issue du scrutin selon le collège qui, après pointage des listes électorales, déposera dans l’urne correspondante, les enveloppes de vote.

Ni le vote par procuration, ni le vote par téléphone, ni le vote par anticipation n’est admis.

Article 9 - Composition et mission des bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs qui auront accepté leur fonction, appartenant obligatoirement au collège concerné :

- un(e) président ;

- un(e) secrétaire ;

- un(e) assesseur.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et établira les procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

Conformément aux principes généraux du droit électoral, un accord distinct conclu entre l’employeur et les organisations syndicales ayant présenté des listes aux élections peut prévoir une composition différente que celle prévue par les principes généraux du droit électoral.

Les membres du bureau de vote seront contactés la veille du scrutin par la Direction aux fins de confirmation de leur participation.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 10 - Dépouillement – Procès-verbaux

Sont à considérer comme nuls les bulletins comportant :

• des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats :

• un ordre des candidats modifié ;

• des noms ajoutés ;

• des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ;

• deux listes différentes dans une même enveloppe

• les bulletins raturés.

Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Un procès-verbal est établi, faisant état :

• des incidents de vote ;

• des résultats.

II est signé par les membres du bureau de vote.

Les résultats seront affichés et communiqués à l'Inspecteur du Travail.

Article 11 : Affichage du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché dans les locaux de travail dès sa signature.

Article 12 - Durée et publicité du protocole d'accord

Le présent protocole est valable pour la durée du mandat du CSE. Toutefois, il peut être dénoncé dans un délai de 6 mois avant l'expiration du mandat.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Fait à TARBES le 3 décembre 2019

Signature du représentant de l’entreprise Signature des représentants

C.

Directeur Général de Pyrène Plus Déléguée CGT

Déléguée CFDT

Déléguée CFTC

Déléguée CGT Entreprise

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1. Effectif en personnes physiques à la date de 1^er tour.↩

2. De 11 à 24 ETP : 1 titulaire + 1 suppléant ; de 25 à moins de 50 ETP : 2 titulaires + 2 suppléants.↩

3. Dans les entreprises ne dépassant pas 25 salariés et qui ne doivent élire qu’un membre titulaire et qu’un membre suppléant, les membres du CSE sont élus par un collège électoral unique regroupant l’ensemble des catégories professionnelles.↩

4. Depuis le 1er janvier 2017, les dispositions légales imposent à l’employeur de mentionner la part d’hommes et de femmes composant chaque collège électoral↩

5. La liste électorale précise les noms et prénoms, ancienneté, date de naissance.↩

6. La proportion de femmes et d’hommes dans les listes de candidats du 1^er et 2^ème tour doit correspondre à la part d’hommes et de femmes dans la structure (par collège électoral lorsqu’il y a plusieurs collèges dans la structure). Ces listes sont également soumises à une obligation d’alternance stricte dans la présentation entre les candidats de chacun des deux sexes↩

7. La loi prévoit un mandat de 4 ans. Certaines conventions collectives mentionnent 2 ans. Il est toutefois possible de diminuer la durée par accord collectif d’entreprise (mandat de 2 ans minimum).↩

8. Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comportent très lisiblement :

   - la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

   - le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

   ↩

9. La mise en place d’isoloirs proprement dits n’est pas obligatoire dans la mesure où le secret de vote est respecté. On peut réserver une salle pendant le vote qui sera dédiée à l’élection.↩

10. Si aucune organisation syndicale ne vient négocier le protocole d’accord préélectoral, l’employeur pourra quand même mettre en place un vote par correspondance.

    Si des organisations syndicales viennent négocier le protocole d’accord préélectoral mais qu’aucun accord n’est trouvé, l’employeur pourra demander au Tribunal d’instance d’imposer le vote par correspondance.↩