STRICTEMENT CONFIDENTIEL

ACCORD DE MÉTHODE

sur les modalités d’information et de consultation
du Comité d’Entreprise et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la société Hill Rom SAS sur le projet mobilité-nécessités liées au fonctionnement de la société 

(articles L. 2312-8 et L. 2254-2 du Code du travail)

ACCORD DE MÉTHODE

Entre les soussignés :

La société Hill Rom SAS, société par actions simplifiée, au capital de 19 117 888 euros, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Talhouët – BP 14 – 56330 PLUVIGNER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT, sous le numéro 777 346 412

représentée par XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines

ci après « la Direction »

d’une part,

et

l’organisation syndicale représentative CGT (ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections au Comité d’Entreprise) :

Représentée par le délégué syndical:

XXXXXXXXX pour la CGT

ci-après « l’Organisation Syndicale»

d’autre part.

Ci-après « les Parties »

Il est convenu et arrêté entre les soussignés :

Préambule

Le texte de ce préambule n’explique que la position de la Direction de l’entreprise et ne constitue en aucune manière un accord de l’organisation syndicale signataire sur le constat fait par la Direction de l’entreprise, ni une acceptation du projet de mobilité géographique lié aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise (ci-après « Projet de Mobilité ») par l’organisation syndicale signataire ou par le Comité d’Entreprise ou par le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Dans le cadre du Projet de Mobilité, la Direction envisage le rattachement à leur domicile de 3 à 4 salariés ainsi que le rattachement d’un salarié à Paris et de 11 à 12 salariés à Pluvigner, actuellement rattachés au site de Clermont-Ferrand. Dans le même temps, la Direction entend bien assumer sa responsabilité sociale vis à vis des salariés dont la mobilité est envisagée.

Le Comité d'Entreprise (CE), s’est déjà réuni dans le cadre du Projet de Mobilité le 9 janvier 2018. Au cours de cette réunion, la Direction et le CE ont convenu qu’un accord de méthode serait conclu entre la Direction et l’Organisation Syndicale définissant un calendrier de procédure.

Dans ce contexte, la Direction souhaite négocier et signer un accord de méthode avec l’Organisation Syndicale qui préciserait le cadre de concertation et de négociation sur les modalités d’information et de consultation du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et du Comité d’Entreprise sur le Projet de Mobilité et ses conséquences prévisibles sur les salariés concernés. Cet accord de méthode fixera également les réunions de négociations avec l’Organisation Syndicale en vue de la conclusion d’un accord mobilité. Dans ce cadre, l’Organisation Syndicale et le Comité d’Entreprise ont indiqué ne pas envisager le recours à un expert dans le cadre de la négociation de l’accord mobilité.

ARTICLE 1 : OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’information et de consultation des représentants du personnel sur les raisons liées au fonctionnement de la société qui amènent l’entreprise à envisager le Projet de Mobilité et les conséquences pouvant en découler.

Il permettra enfin de définir les modalités de la communication auprès des salariés qui permettront de répondre à leurs attentes légitimes dans ce domaine tout en s’assurant du respect des prérogatives des institutions représentatives du personnel pendant la durée de la procédure de consultation.

Cet accord, ainsi que les actions qui peuvent en découler, ne se substituent pas à l’information et à la consultation des institutions représentatives du personnel légalement prévues dans le cadre d’un Projet de Mobilité.

ARTICLE 2 : LA NATURE DE L’ACCORD

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2312-15, R.2312-5 et R. 2312-6 du Code du travail, anciennement article L. 2323-3 du Code du travail prévoyant un accord sur la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel.

ARTICLE 3 : DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION AU TITRE DE L’ARTICLE L. 2312-8 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DES ORDONNANCES « MACRON » DU 22 SEPTEMBRE 2017)

Les réunions qui découleront du présent accord se dérouleront avec :

• Le Directeur des Ressources Humaines, représentant la Direction de la Société,

• Les Membres du Comité d’Entreprise/du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en réunion spécifique.

• Le Délégué Syndical.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

Les Parties s’engagent à garder confidentiels les propos tenus lors des réunions de négociation du présent accord et indiqués comme tels compte tenu de leur caractère stratégique pour l’entreprise.

Il est demandé aux représentants du personnel de ne pas communiquer sur les données économiques, financières et stratégiques, définies comme telles par la Société, qui pourraient être portées à leur connaissance.

Les Parties conviennent que la procédure d’information et de consultation du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et du Comité d'Entreprise continuera à se dérouler selon le calendrier exposé ci-après.

ARTICLE 5 : CALENDRIER ET THÈMES DES RÉUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE ET DU COMITE D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Le calendrier qui suit est proposé dans le cadre de l’information et de la consultation au titre de l’article L. 2312-8 du Code du travail en vue du Projet de Mobilité tel que prévu à l’article L. 2254-2 du Code du travail.

Les parties s’attacheront à le respecter et pourront rajouter, le cas échéant, autant de réunions supplémentaires que nécessaire qui viendront s’intercaler entre celles prévues ci-dessous, afin de se donner les meilleures conditions possibles de concertation et de négociation.

A titre préliminaire, il est rappelé que la documentation d'information a déjà été remise au CE et au CHSCT respectivement les 9 et 17 janvier 2018.

1. Une réunion d’information et de consultation du Comité d’Entreprise et du CHSCT s’est déjà tenue et a abordé les points suivants :

   • Présentation du document de présentation remis sur le Projet de Mobilité

   • Information et présentation aux représentants du personnel au Comité d’Entreprise du Projet de Mobilité et ses éventuelles conséquences sur l’emploi

2. Les Parties ont convenu de poursuivre la procédure d’information et de consultation du CE et du CHSCT selon le calendrier suivant :

Les Parties ont également convenu du calendrier de négociation et de conclusion d’un accord de mobilité en application de l’article L. 2254-2 du Code du travail.

17 janvier 2018 Pluvigner à 8:30 Réunion 1	1ère Réunion CE : Information du CE sur le Projet de Mobilité et ses conséquences prévisibles sur les salariés + réponses aux questions 1ère Réunion CHSCT : Information du CHSCT sur le Projet de Mobilité et ses conséquences prévisibles sur les salariés en termes de conditions de travail, santé et sécurité + réponses aux questions Remise convocation et ordre du jour (« ODJ ») au CE et CHSCT pour la Réunion 2
17 janvier 2018 Pluvigner à 14 :00	Remise convocation au délégué syndical (« DS ») en vue de la réunion de négociation de l’accord mobilité (Réunion 1’)
23 janvier 2018 Paris à 10 :30 R 1’	Réunion de négociation avec le DS sur l’accord mobilité Remise de la convocation au DS pour la Réunion 2’
24 janvier 2018 Pluvigner à 9 :30 Réunion 2	2ème Réunion CE : Information du CE sur le Projet de Mobilité et ses conséquences prévisibles sur les salariés + réponses aux questions 2ème Réunion CHSCT : Information du CHSCT sur le Projet de Mobilité et ses conséquences prévisibles sur les salariés en termes de conditions de travail, santé et sécurité + réponses aux questions Remise convocation et ODJ au CE et CHSCT pour la Réunion 3 et la Réunion 4
24 janvier 2018 Pluvigner à 14 :00 R 2’	Réunion de négociation avec le DS Remise convocation du DS pour Réunion 3’
31 janvier 2018 Paris à 9 :00 Réunion 3	3ème Réunion CE : Information du CE sur le Projet de Mobilité et ses conséquences prévisibles sur les salariés + réponses aux questions 3ème Réunion CHSCT : Information du CHSCT sur le Projet de Mobilité et ses conséquences prévisibles sur les salariés en termes de conditions de travail, santé et sécurité + réponses aux questions : VOTE Vote du CHSCT est transmis au CE par le secrétaire du CHSCT
31 janvier 2018 Paris à 14 :00 R 3’	Réunion de négociation avec le DS Remise convocation du DS pour R 4’
2 février 2018 Pluvigner 9 :00 R 4 •	4ème Réunion CE : Information du CE sur le Projet de Mobilité et ses conséquences prévisibles sur les salariés + réponses aux questions 4ème Réunion CHSCT : Information du CHSCT sur le Projet de Mobilité et ses conséquences prévisibles sur les salariés en termes de conditions de travail, santé et sécurité + réponses aux questions : VOTE Vote du CHSCT est transmis au CE par le secrétaire du CHSCT Remise convocation et ODJ au CE pour la Réunion 5
2 février 2018 Pluvigner 9 :00 R 4’	Réunion de négociation avec le DS Remise convocation du DS pour R 4’
9 février 2018 Pluvigner 9 :00 R Réunion 5 CE	5ème réunion du CE : Information + réponses aux questions : VOTE du CE
9 février 2018 (après-midi) R 5’	Réunion du DS et Signature de l’accord mobilité par le DS (accord majoritaire 50%)
12 février-1er juin 2018	Affichage/intranet de l’accord mobilité et communication individuelle contre remise en main propres aux salariés de l’accord « mobilité » avec information de la possibilité de refuser et les conséquences en découlant (selon les termes de l’accord mobilité et de l’article L. 2254-2 du Code du travail)

Si cela s’avère nécessaire des réunions intermédiaires pourront être organisées. Dans ce cadre, il sera remis à la Direction des éventuelles propositions alternatives formulées par les membres du Comité d’Entreprise dans un délai de 3 jours avant la date de la réunion et la Direction apportera des réponses motivées au cours de la réunion suivante.

ARTICLE 6 : ÉTABLISSEMENT DES ORDRES DU JOUR

- Comité d'entreprise

Conformément aux dispositions légales, les ordres du jour seront établis conjointement par le Président et le Secrétaire de chaque instance représentative.

Comme il est d’usage dans l’entreprise, l’envoi de l’ordre du jour, de ses annexes, et les convocations aux réunions se feront soit par remise en mains propres contre décharge soit par courrier électronique (sauf stipulation contraire prévue dans ce document).

Dans le cadre de la procédure de consultation, l’ordre du jour des réunions du CE sera libellé de la façon suivante : « Information et consultation sur le projet de nouvelle organisation de Hill Rom SAS envisagée pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise et les impacts prévisibles sur les salariés ».

L’ordre du jour de la dernière réunion de consultation du CE sera libellé : « Information et consultation sur le projet de nouvelle organisation de Hill Rom SAS envisagée pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise et les impacts prévisibles sur les salariés ; Recueil de l’avis».

- Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Dans le cadre de la procédure de consultation, l’ordre du jour des réunions du CHSCT sera libellé de la façon suivante : « Information et consultation du CHSCT sur le projet de nouvelle organisation de Hill Rom SAS envisagée pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise et les impacts prévisibles sur les conditions de travail, hygiène et sécurité ».

L'ordre du jour de la dernière réunion du CHSCT sera libellé «Information et consultation du CHSCT sur le projet de nouvelle organisation de Hill Rom SAS envisagée pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise et les impacts prévisibles sur les conditions de travail, hygiène et sécurité ; Recueil de l’avis »

ARTICLE 7 : SECRETARIAT DES RÉUNIONS

Les parties signataires du présent accord conviennent que, les comptes rendus de l’ensemble des réunions prévues à l’article précédent, seront établis par le secrétaire. Les PV des réunions du CE et du CHSCT seront diffusés conformément aux pratiques établies au sein de Hill Rom SAS.

ARTICLE 8 : COMMUNICATION AUPRÈS DES SALARIES

Afin d’instaurer une communication efficace et constante auprès de l’encadrement et des salariés, la Direction et les partenaires sociaux définiront les éléments à communiquer au personnel ainsi que la façon dont cette information sera faite.

En sus de ces communications, des réunions d’information portant sur la mission du cabinet d’outplacement retenu afin d’assister à la mobilité et sur les dispositifs d’accompagnement pour les salariés refusant la mobilité pourront être organisées ultérieurement.

ARTICLE 9 : LES MOYENS

Le temps passé tant aux réunions de négociation de l’accord de méthode et de l’accord de mobilité qu’à la préparation de celles-ci sera considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Le temps passé par les représentants du personnel ne sera pas imputé sur leur crédit d’heures.

L’ensemble des frais de déplacement engagés pour l’assistance aux réunions de négociation et de préparation du présent accord de méthode et de l’accord de mobilité ainsi qu’aux réunions détaillées à l’article 5 ci-dessus sera remboursé sur justificatifs et selon les procédures internes de remboursement de frais.

ARTICLE 10 : CABINET D’OUTPLACEMENT – ESPACE INFORMATION CONSEIL

Afin de permettre aux salariés concernés par le Projet de Mobilité d’appréhender les conséquences pour eux de ce Projet dès que possible, la Direction propose l’action suivante :

• la mise en place d’un Espace Information Conseil (comprenant un Espace Mobilité) animé par le cabinet d’Outplacement retenu et aidant le positionnement des salariés concernés sur la mobilité envisagée et l’assistance dans le cas de refus de la mobilité ;

• l’Espace Information Conseil pourra se mettre en place au cours de la procédure d’information et de consultation du CE et du CHSCT, et plus particulièrement, après la 2^ème réunion du CE.

ARTICLE 11 : ACCES AUX RESSOURCES DE LA SOCIETE

Afin de permettre aux salariés concernés par le Projet de Mobilité d’appréhender les conséquences pour eux de ce Projet dès que possible, la Direction propose l’action suivante :

• la mise en place d’un accompagnement psychologique pour les salariés.

• l’accès au service de l’assistante sociale de la société.

• l’accès à l’infirmière du travail de la société.

ARTICLE 12 : BONNE FOI ET LOYAUTÉ DES PARTIES

Les Parties s’engagent à respecter le présent accord, notamment quant au déroulement des réunions et à la chronologie prévue. Les parties s’engagent également à ne pas contester les procédures d’information-consultation prévues par le présent accord. Les tribunaux pourront être saisis uniquement en cas de manquement aux obligations instaurées par le présent accord.

ARTICLE 13 : DURÉE ET EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter de sa signature.

ARTICLE 14 : LA PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des Parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Pluvigner, le ____________ 2018

La Direction L’Organisation Syndicale