Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES CATEGORIES OBJECTIVES" chez HILL-ROM SAS (Siège)

ACCORD SUR LES CATEGORIES OBJECTIVES

Entre :

Hill-Rom SAS - ZI du Talhouët – 56330 PLUVIGNER représenté par Monsieur d’une part,

Et :

Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical CGT, d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE :

Le décret du 9 janvier 2012 définit les conditions que doivent remplir les systèmes de garanties collectives de retraite et de prévoyance pour bénéficier de l’exonération de charges sociales prévue à l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale (Deux textes sont venus préciser les termes du décret : Circulaire du 25 septembre 2013 et Circulaire de l’ACOSS du 4 février 2014).

L’objectif de cet accord est de définir les catégories objectives pour ce qui concerne la surcomplémentaire retraite (3^ème niveau de retraite) et la prévoyance.

La société se base pour définir les catégories des salariés, sur l’appartenance aux catégories définies à partir d’usages constants dans l’entreprise.

Cet accord se substitue aux DUE initiales (retraite et prévoyance).

2. PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Les dispositifs du présent accord s'appliquent à l'ensemble des sites exploités actuellement et ou dans le futur par la Société Hillrom SAS.

3. DEFINITION DES CATEGORIES OBJECTIVES :

Agent de Production de AP11 à AP52 = Population non-cadre

Agent Fonctionnel de AF1 à AF15 = Population non-cadre

Agent d’Encadrement AE1 à AE5 = Population non-cadre

Agent Fonctionnel de AF16 = Population cadre

Agent d’Encadrement AE6 à AE7 = Population cadre

Cadre : C11 à C33 = Population cadre

4. DUREE ET PRISE D’EFFET D’ACCORD

Le présent Accord prend effet à compter du 1^er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les signataires du présent Accord peuvent en demander la révision conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail.

5. CONTESTATION DE L’ACCORD

Il appartient à celui qui conteste la légalité du présent Accord de démontrer qu’il n’est pas conforme aux dispositions légales qui le régissent.

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent Accord doit, à peine de d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent Accord.

6. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé :

• En deux exemplaires (dont l’un sous forme papier dûment signé par les Parties envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception et l’un sous forme électronique adressé à bretag-ut56.accord-entreprise@direccte.gouv.fr pour dépôt sur le site de LégiFrance) à la DIRECCTE du lieu de conclusion, à savoir le Siège social de la Société ;

• En un exemplaire du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient

• En un exemplaire dématérialisé envoyé sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• En un exemplaire à l’inspecteur du travail du lieu de conclusion, à savoir le Siège social de la Société.

Fait à Pluvigner

Le 17 décembre 2019

La Direction L’Organisation Syndicale CGT