Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez HILL-ROM SAS (Siège)

Accord collectif relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2021

Entre :

La société HILL-ROM SAS dont le siège social est situé ZI du Talhouet – 56330 PLUVIGNER, représentée par , Directeur Exécutif Pluvigner

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical

D'autre part

Il a été conclu le présent accord :

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est : HILL-ROM SAS

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

3-1 - Rémunérations :

Malgré un contexte difficile en 2020 lié à la crise sanitaire du Covid-19, la société a tenue à reconnaître le travail accompli pour ses salariés :

3.1.1 - Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1^er janvier 2021 sont majorés dans les conditions ci-après :

• TALON AP

A compter du 1^er janvier 2021, il sera appliqué un talon de 41 euros pour toutes les classifications AP

• Talon AF / AE / Cadre

A compter du 1^er janvier 2021, il sera appliqué un talon de 41 euros pour les AF et AE ayant un salaire de base inférieur à 2049.39 euros bruts.

L’enveloppe globale répartie représente 1.25% de la masse salariale.

3.1.2 – Plan de prime à destination des Opérateurs et des Agents Fonctionnels et Agents d’encadrement ne bénéficiant pas du B.I.G. (Bonus) : « Prime d’engagement »

La Direction informe qu’elle versera sur la paie de janvier 2021 la prime d’engagement aux salariés répondant aux critères définis en 2020. Pour mémoire ce plan de prime a pour objectif de reconnaître les actions réalisées en plus de l’activité quotidienne et vise à récompenser la volonté de « Mieux faire », de développer la polyvalence et l’engagement des opérateurs et ceci sur la base du volontariat.

Ce plan s’appuie sur l’atteinte d’objectifs en termes de :

• Nombre de cartes Amélioration Continue (Carte CI)

• Polyvalence des opérateurs

Le montant maximum de la prime d’engagement est de 220 euros en 2020 (110 euros pour l’objectif cartes CI ouvertes et 110 euros pour l’objectif Polyvalence)

Avant de se prononcer sur la poursuite ou non de ce process. La Direction attend le premier estimatif courant décembre 2020 afin de se prononcer pour l’année sociale 2021.

3. - Prime PEPA

Un accord a été signé entre la Direction et les partenaires sociaux en mai 2020 sur la mise en place d’une Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat.

Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, la société a souhaité reconnaître l’implication et remercier les salariés de leur engagement dans cette période troublée.

Cette prime a donc récompensé les salariés en première ligne (opérateurs et opératrices), sur le terrain (Techniciens Thérapie et Terrain), en période de pandémie. La fonction de ces salariés ne permettant pas le télétravail.

4. – Bon d’achat de Noël – Mesure exceptionnelle

Le spectacle de Noël ne pouvant avoir lieu avant les congés de Noël, il a été décidé d’augmenter exceptionnellement et de façon temporaire le montant du Bon d’achat de Noël. Celui-ci sera majoré de 10 euros par le CSE et de 10 euros par la Direction, portant le montant total à 100 euros pour 2020.

2. Embauches en Production

Lors des NAO 2020, il avait été décidé le recrutement de 5 opérateurs. Ces recrutements sont intervenus en novembre 2020 (3 monteurs, 1 soudeur et 1 Commande Numérique). Ces 5 recrutements n’intervenant pas dans le cadre de remplacement.

La Direction s’engage à recruter sur FY21, 5 postes supplémentaires en production (opérateurs ou agent encadrement)

3-3 Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise du 23 décembre 1999 portant réduction de la durée du travail.

Le droit à RTT au titre de l’année 2021 sera de 11 jours (pour un salarié au forfait à temps plein présent toute l’année).

Le nombre de jours de RTT varie d’une année sur l’autre notamment en raison des jours fériés tombant des dimanches ou des jours déjà non travaillés.

Comme le prévoit l’accord, Les techniciens thérapie et terrain, les installeurs rails, les coordinateurs centres de service et travaux bénéficieront de jours supplémentaires en complément des 11 jours légaux :

Pour les techniciens thérapie 11 + 3 jours soit 14 jours

Pour les techniciens terrain 11 + 1 jour soit 12 jours

Pour les installateurs rails 11 + 1 jour soit 12 jours

Pour les coordinateurs centres de service 11 + 3 jours soit 14 jours

Pour les coordinateurs travaux 11 + 1 jour soit 12 jours

Les jours de RTT :

• peuvent être pris en journée entière ou en demi-journée.

• sont octroyés au 1er janvier de chaque année

• doivent être pris au cours de l’année civile

• les jours non pris au 31 décembre ne sont ni payés, ni reportés.

Nous rappelons que les demandes de RTT doivent obligatoirement être faites dans Time Manager (motif JS) et validées par le N+1 avant le départ en congés.

Ci-dessous le détail du calcul :

3-4 Organisation du temps de travail

3.4.1. – Mesure exceptionnelle liée au CODIV-19 valable UNIQUEMENT pour l’année fiscale allant du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021 pour le personnel bénéficiant de l’horaire variable

Dans une optique d’équité, pour la catégorie du personnel bénéficiant des horaires variables et faisant au moins 10 jours de télétravail mensuel dûment constatés par le motif d’absence HO dans le système : 7h de récupération seront créditées en fin de chaque mois (avec un effet rétroactif au 01/10/2020). Ces heures seront impérativement à récupérer dans le 2^ème mois suivant l’acquisition.

Par exemple : les heures acquises en octobre 2020 seront à récupérer avant fin décembre, les heures acquises en novembre 2020 avant la fin janvier 2021 et ainsi de suite.

3.4.2.- Répartition du temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 23 décembre 1999 sont maintenues.

Un avenant à l’Accord 35h sur l’organisation en OMD a été signé en 2019.

Un avenant à l’Accord 35h sur les horaires de nuit a été signé en 2020.

Une étude est menée depuis quelques semaine sur la modulation en Distribution.

3.4.3. – Accord sur l’Activité Partielle

Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, un accord sur l’activité partielle a été signé entre la Direction et les partenaires sociaux.

La société ne demandera une indemnisation dans le cadre de l’activité partielle que dans deux cas et ceci à compter du 1^er mai 2020 :

• Salarié dans l’incapacité de télétravail et devant garder ses enfants suite à fermeture d’école

• Absence du salarié dit « vulnérable »

Il a été convenu avec les partenaires sociaux que le salarié n’aura pas de perte de rémunération pour ces 2 types d’absences. Par ailleurs, il n’y aura pas d’impact sur les garanties conventionnelles, la prime de régularité, le calcul de la prime de 13^ème mois, des congés payés ou de l’intéressement

La DIRECCTE a donné son accord pour l’indemnisation en 2020 de 679 heures (soit 9 salariés concernés)

3.4.4. - Modalités spécifiques ; voir liste des accords ci-dessous signés avec le Délégué Syndical :

• Accord de modulation

• Accord horaire variable

• Accord sur la Journée de Solidarité

• Accord Samedi / Dimanche

• Accord sur la récupération dans le cadre de la compensation des temps de trajets et de déplacements

• Accord sur le télétravail

• Accord sur le forfait jours

• Avenant à l’Accord sur le Télétravail a été signé en 2020

3.5 Intéressement, participation, épargne salariale

• Les parties ont convenu de poursuivre les différents dispositifs d’épargne salariale : Intéressement, Participation et Plan d’Epargne Entreprise.

• De nouveaux indicateurs relatifs à l’intéressement ont été négociés et validés pour les années fiscales 2019, 2020 et 2021.

Une discussion entre la Direction et les partenaires sociaux relative aux objectifs 2021 est prévue le 4 décembre 2020. Suite à la crise sanitaire liée au Covid-19, un point de passage est prévu début février 2021.

3.6 Sur-complémentaire retraite cadre

Suite à la d’adoption définitive de la loi PACTE le 11 avril 2019, et aux mesures liées à l’épargne retraite, et après analyse des offres de différents prestataires, il a été décidé après consultation du CSE le 20 novembre 2019 de changer de prestataire pour ce qui concerne la gestion de l’Article 83.

Un tableau comparatif détaillé des offres a été présenté aux partenaires sociaux.

ALLIANZ a remplacé SOGECAP depuis 1^er janvier 2020.

Le 23 septembre 2020, une présentation du régime Article 83 a été faite aux salariés cadres par ALLIANZ en visio-conférence.

Le 14 octobre 2020, une présentation du nouveau PERE a été faite aux salariés cadres par ALLIANZ en visio-conférence.

3.7 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les actions mises en place depuis quelques années ont permis depuis 2015 une augmentation du nombre d’embauches des femmes, une augmentation du nombre des promotions ainsi qu’une augmentation du nombre de femmes intérimaires en production.

Une attention sera tout particulièrement portée sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes pour une même classification.

La Loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 prévoit que les entreprises de plus de 250 salariés publient le résultat de leur analyse sur les 5 indicateurs obligatoires liés à l’égalité femmes-hommes dans le cadre de l’Index femmes/hommes.

Pour 2019, nous atteignons 93 points sur 100 (pour 2018 : 91 points sur 100). L’analyse approfondie réalisée nous permet de comprendre nos axes d’amélioration. Nous devons attacher une attention toute particulière aux écarts de rémunération, principalement pour les salariées non-cadre, statut « Employé » (AF1 à AF11) dans la tranche d’âge 40 ans et plus.

Par ailleurs, seules 2 femmes apparaissent dans le palmarès des plus hautes rémunérations. Nous travaillerons donc sur la réduction des écarts constatés en 2021.

Ci-dessous les indicateurs pour 2019 :

Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE de Vannes, en quatre exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Lorient

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Pluvigner, le 26 novembre 2020

Le délégué syndical Pour l’entreprise