Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'établissement relatif à l'organisation et l'aménagement du temps de travail" chez HSTV - HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (CENTRE DE GERONTOLOGIE ST THOMAS DE)

AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT

RELATIF À L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE

L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, située à Aix en Provence, 40 Cours des Arts et métiers, 13100 et Lambesc, 16 avenue Frédéric Mistral 13410

Identifiée sous les numéros de Siret 777 380 783 00103 et 380 783 00111

Convention collective du 31 octobre 1951 (CCN 51 – Féhap)

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « HSTV »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndical F.O, représentée à cet effet par Monsieur en sa qualité de délégué syndical d’établissement,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

La rédaction du présent avenant à l’accord d’établissement signé le 1^er décembre 2016 est le résultat de travaux de mise à jour de cet accord avec le délégué syndical FO d’établissement de HSTV.

Ce travail est l’occasion de compléter l’article 2 – la gestion des heures supplémentaires, ainsi que les modalités de gestion du temps de travail et d’harmoniser les pratiques tout en respectant l’accord-cadre signé le 7 mai 2015.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant à l’accord initial d’établissement signé le 1^er décembre 2016 concerne l’ensemble des salariés travaillant pour les établissements d’Aix-en-Provence et de Lambesc, et de tout site qui pourrait y être rattaché ultérieurement, qu’ils soient à temps partiel ou à temps complet, non cadres, qu’ils soient employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, de jour comme de nuit.

Sont toutefois exclus de cet accord les cadres dirigeants conformément aux dispositions de l’article 7 de l’avenant 99-01 à la convention collective du 31 octobre 1951, qui prévoit leur exclusion de la législation sur la durée du travail, ainsi que les cadres dits autonomes couverts par l’article 3 de l’accord HSTV.

Le présent accord a pour objet de décliner certaines modalités prévues dans l’accord HSTV signé le 7 mai 2015.

ARTICLE 2 : ARTICLE 2 DE L’ACCORD INITIAL MODIFIE LA GESTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES.

Conformément à l’accord HSTV, le temps de travail de l’ensemble des salariés est annualisé.

Toutefois, par exception géographique tel que précisé dans l’accord HSTV et de manière plus favorable aux salariés, les heures réalisées au-delà de 35 heures hebdomadaire en moyenne sur le mois seront des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires seront au choix du salarié rémunérées ou récupérées. La rémunération de ces heures avec majoration interviendra au plus tard le mois suivant.

Le régime juridique des heures supplémentaires doit être conforme aux disposition légales et réglementaire (articles L3121-33 et L3121-36 du Code du Travail).

Pour être plus favorable que le Code du Travail les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, le taux de majoration à 50 % sera appliqué dès la première heure effectué en heures supplémentaires.

Le temps de pause des salariés ne pouvant s’éloigner de leur poste de travail est rémunéré. Il sera reconnu et décompté comme du temps de travail effectifs si les conditions visées à l’article L3121-1 du Code du Travail sont réunies.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 110 heures afin de permettre à des salariés volontaires de répondre, sur demande de la Direction, à des besoins ponctuels.

Au-delà du contingent annuel fixé à 110 heures, il sera fait une application des dispositions légales actuellement en vigueur à savoir, pour chaque heure effectuée, une majoration de la rémunération à laquelle s’ajoute une contrepartie obligatoire en repos de 100% des heures réalisées (articles L3121-30 et L3121-33 du Code du Travail).

ARTICLE 3 – EFFET DE L’AVENANT

Les modifications apportées à l’accord d’établissement réunies au sein du présent avenant, prennent effet au 1^er décembre 2022.

ARTICLE 4 – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent avenant est conclus pour une durée indéterminée.

4.1 Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivant du Code du Travail.

4.2 Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivant du Code du Travail.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

A l’initiative de la Direction, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un en ligne auprès de la DIRECCTE (Direction Régional des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploie) d’Aix en Provence.

Un exemplaire sera adressé au Greffe de conseil de Prud’hommes, d’Aix en Provence.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise au syndicat signataire ainsi qu’aux membres du Comité social et économique d’établissement.

A Aix en Provence, le 20/10/2022

En cinq exemplaires originaux

Pour HSTV Pour F.O

Monsieur Monsieur

Directeur Délégué Syndical