Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE NAO 2018" chez ASS GESTION CROIX ROUGE BREST - GROUPE SCOLAIRE DE LA CROIX ROUGE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre :

l’Association de Gestion de la Croix-Rouge de Brest (A.G.C.R.B.), représentée par …

et

les délégations syndicales suivantes :

• la C.F.D.T., représentée par …,

• la C.G.T., représentée par ….

Article 1^er : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les parties se sont rencontrées les 08 et 11 novembre 2018. Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les organisations syndicales ont fait les dernières propositions suivantes :

• une revalorisation du montant de la prime annuelle à 700,00 euros net,

• un montant de prime équivalent à un 13^ème mois de salaire pour atteindre 1 200,00 euros net,

• la transformation de la prime en une augmentation du nombre de points,

• la signature d’un accord d’entreprise permettant de pérenniser la prime annuelle,

• une évolution du nombre de jours de congés payés en fonction de l’ancienneté,

• une augmentation du budget œuvres sociales du CSE pour offrir d’autres services,

• une réorientation d’une partie du budget d’investissement vers le budget salarial,

• une augmentation de prise en charge de la cotisation mutuelle supérieure de 50 % par l’employeur.

La Direction a fait les propositions suivantes :

• appliquer la valeur du point préconisée par le collège employeur de l’Enseignement Catholique dans le cadre des négociations annuelles nationales 2018 au 1^er septembre 2018, 

• verser une prime de fin d’année, d’un montant net de 800,00 euros pour un temps complet, au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel, de la date d’embauche, si l’embauche est après le 1^er janvier 2018, et toujours présent le 31 décembre 2018. Les salariés en congé parental d’éducation ou en congé sans solde n’en bénéficieront pas. Le versement sera effectué avec les rémunérations du mois de novembre 2018.

La direction refuse la signature d’un accord d’entreprise pour la prime de fin d’année et de répondre favorablement aux autres demandes.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

La Direction et les Représentants Syndicaux se sont accordés dans le cadre de la négociation annuelle des salaires, d’appliquer les recommandations du collège employeur de l’enseignement catholique à effet du 1^er septembre 2018 et de verser la prime de fin d’année dans les conditions indiquées à l’article 1 ci-dessus à tous les personnels rattachés à la convention collective « Enseignement Privé Non Lucratif », idcc n°3218.

Article 3 – PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire :

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE,

• et en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Brest, le 21 novembre 2018.

Nom du représentant Nom du délégué Nom du délégué

de l’employeur

…. … …

Pour la délégation syndicale Pour la délégation syndicale

Pour l’A.G.C.R.B. C.G.T. C.F.D.T.