Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CENTRE FORMATION APPRENTIS - BATIMENT CFA BRETAGNE (Siège)

Accord d’entreprise

instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

• L’association Bâtiment CFA Bretagne dont le siège social est situé 33 boulevard Solferino 35000 RENNES, représentée par son Secrétaire Général en exercice, ...

d’une part,

Et

• Le syndicat Union Régionale de la construction Bois et Ameublement CGT Bretagne, représenté par la délégation composée de ... délégué syndical, ..... et .....  tous trois signataires

d’autre part.

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

A noter que ...... ont participé aux échanges relatifs à la mise en place de cet accord, dans le cadre de la délégation CGT notifiée en date du 26 septembre 2018.

Article 1 – Objet

Il est convenu entre les parties que l’employeur institue une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2018 qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’association. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un des quelconques éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 2 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (les « salariés bénéficiaires ») répondant aux critères suivants : tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 3 – Montant de la prime

Au titre de l’année 2018, l’employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de :

• 120 €uros, pour un salarié appartenant à la catégorie ETAM et présent sur l’année civile complète

• 40 €uros, pour un salarié appartenant à la catégorie IAC et présent sur l’année civile complète

Le montant de cette prime exceptionnelle sera proratisé dans les cas énumérés ci-dessous :

• Pour les recrutements en cours d’année : au prorata du temps de présence accompli sur l’année 2018

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires et sera déposé à l’initiative de la Direction:

• En deux exemplaires (une version papier sous forme d’un exemplaire original et une version informatique sous forme de fichier au format PDF) auprès de la DIRECCTE de BRETAGNE 

• En un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES

Article 6 – Communication dans l’entreprise

Le présent accord sera transmis aux instances représentatives du personnel et diffusé à l’ensemble des salariés via les panneaux d’affichage.

Fait à Rennes, le 20 mars 2019

en 4 exemplaires originaux

• Pour Bâtiment CFA Bretagne,

Le Secrétaire Général, .....

• Le Syndicat Union Régionale de la Construction Bois et Ameublement CGT Bretagne, représenté par la délégation composée de :

Monsieur ...., délégué syndical,

Monsieur ....,

Monsieur ....,

Tous trois signataires